Paiement DG et FA

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12 septembre 2021
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Bonjour,

Je vais signer le bail de mon appartement le 25/08 mais l’agence me demande d’effectuer un virement à hauteur des frais d’agence et dépôt de garantie sous 72h donc avant le 25/08, par mesure de sécurité m’a t’ont dit.

Je n’ai jamais entendu dire qu’il fallait payer des frais avant la signature d’un bail sachant que c’est un logement louer pour l’année minimum.

Merci de vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

En effet, ce n'est pas très légal cette demande.
Pas encore dans le logement et déjà des choses pas nettes.
La suite est inquiétante.
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bonjour,

vous êtes allé vous-même dans cette agence ? Elle a "pignon sur rue" ?
Vous avez visité ce logement avec un agent immo de cette agence ?


La loi du 6/7/1989 dit :
- que le DG et les frais de "dossier" sont à payer à la signature du contrat de location,
- et que, si le contrat comporte une "date d'effet", les frais "d'EDLE" seront payés lors de sa réalisation, ainsi que le 1er loyer+charges au prorata du mois.

Dites à cette agence que vous règlerez en espèces CONTRE REÇUS bien sûr : 1 pour le DG même si le montant du DG doit figurer sur le contrat), 1 pour les frais de dossier, et éventuellement 1 pour l'EDLE quand il sera fait.
Le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement, l'agence ne sera pas en mesure de refuser (et ne pourra donc pas vous imposer des "prélèvements").

Au pire, proposez à l'agence :
- de passer dans ses bureaux pour signer votre contrat de location (avec date d'effet au 25/08/2021)
- de payer (en espèces) le DG et les "frais de dossier" (donc moins ceux de l'EDLE) : vous demanderez à l'agence son RIB pour établir un "virement" permanent pour les loyers+charges à venir),
- de prendre RV pour LE 25/08 pour faire l'EDLE avec elle,
- de payer le 25/08 les frais correspondant à l'EDLE, ainsi que le 1er loyer au prorata du mois (du 25 au 31/08).

[Veillez à ce que les charges soient listées avec la mention :
a) SOIT de "charges au réel" (donc avec des "provisions" de charges, qui seront régularisées chaque année)
b) SOIT de "charges forfaitaires" (donc avec un montant invariable tout au long de la location)].


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.