Paiement DG et FA
Alexssou
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21 août 2021 à 11:28
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 août 2021 à 14:45
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 21 août 2021 à 14:45
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2 réponses
djivi38
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21 août 2021 à 14:45
21 août 2021 à 14:45
bonjour,
vous êtes allé vous-même dans cette agence ? Elle a "pignon sur rue" ?
Vous avez visité ce logement avec un agent immo de cette agence ?
La loi du 6/7/1989 dit :
- que le DG et les frais de "dossier" sont à payer à la signature du contrat de location,
- et que, si le contrat comporte une "date d'effet", les frais "d'EDLE" seront payés lors de sa réalisation, ainsi que le 1er loyer+charges au prorata du mois.
Dites à cette agence que vous règlerez en espèces CONTRE REÇUS bien sûr : 1 pour le DG même si le montant du DG doit figurer sur le contrat), 1 pour les frais de dossier, et éventuellement 1 pour l'EDLE quand il sera fait.
Le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement, l'agence ne sera pas en mesure de refuser (et ne pourra donc pas vous imposer des "prélèvements").
Au pire, proposez à l'agence :
- de passer dans ses bureaux pour signer votre contrat de location (avec date d'effet au 25/08/2021)
- de payer (en espèces) le DG et les "frais de dossier" (donc moins ceux de l'EDLE) : vous demanderez à l'agence son RIB pour établir un "virement" permanent pour les loyers+charges à venir),
- de prendre RV pour LE 25/08 pour faire l'EDLE avec elle,
- de payer le 25/08 les frais correspondant à l'EDLE, ainsi que le 1er loyer au prorata du mois (du 25 au 31/08).
[Veillez à ce que les charges soient listées avec la mention :
a) SOIT de "charges au réel" (donc avec des "provisions" de charges, qui seront régularisées chaque année)
b) SOIT de "charges forfaitaires" (donc avec un montant invariable tout au long de la location)].
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous êtes allé vous-même dans cette agence ? Elle a "pignon sur rue" ?
Vous avez visité ce logement avec un agent immo de cette agence ?
La loi du 6/7/1989 dit :
- que le DG et les frais de "dossier" sont à payer à la signature du contrat de location,
- et que, si le contrat comporte une "date d'effet", les frais "d'EDLE" seront payés lors de sa réalisation, ainsi que le 1er loyer+charges au prorata du mois.
Dites à cette agence que vous règlerez en espèces CONTRE REÇUS bien sûr : 1 pour le DG même si le montant du DG doit figurer sur le contrat), 1 pour les frais de dossier, et éventuellement 1 pour l'EDLE quand il sera fait.
Le locataire ayant le libre choix de son mode de paiement, l'agence ne sera pas en mesure de refuser (et ne pourra donc pas vous imposer des "prélèvements").
Au pire, proposez à l'agence :
- de passer dans ses bureaux pour signer votre contrat de location (avec date d'effet au 25/08/2021)
- de payer (en espèces) le DG et les "frais de dossier" (donc moins ceux de l'EDLE) : vous demanderez à l'agence son RIB pour établir un "virement" permanent pour les loyers+charges à venir),
- de prendre RV pour LE 25/08 pour faire l'EDLE avec elle,
- de payer le 25/08 les frais correspondant à l'EDLE, ainsi que le 1er loyer au prorata du mois (du 25 au 31/08).
[Veillez à ce que les charges soient listées avec la mention :
a) SOIT de "charges au réel" (donc avec des "provisions" de charges, qui seront régularisées chaque année)
b) SOIT de "charges forfaitaires" (donc avec un montant invariable tout au long de la location)].
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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