Signification de nonobstant appel

Résolu

catherine - 30 avril 2012 à 21:27
ravis - 31 mars 2017 à 13:58

Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?

A voir également:

Nonobstant tout recours
Nonobstant appel ✓ - Forum pension alimentaire
Appel au 119 diffamatoire - Forum Justice
Appel médecin après prise de sang ✓ - Forum santé
Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide

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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
1 mai 2012 à 13:01

Bonjour
Oui

ravis
31 mars 2017 à 13:58

merci pour votre aide

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