Signification de nonobstant appel [Résolu]

- 30 avril 2012 à 21:27 - Dernière réponse :  ravis
- 31 mars 2017 à 13:58
Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?
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- 1 mai 2012 à 13:01
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Merci
Bonjour
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Merci sophiag 21

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