Signification de nonobstant appel [Résolu]

catherine - 30 avril 2012 à 21:27 - Dernière réponse :  ravis
- 31 mars 2017 à 13:58
Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 1 mai 2012 à 13:01
+21
Utile
Bonjour
Oui
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de sophiag
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une