Signification de nonobstant appel [Résolu]

catherine - 30 avril 2012 à 21:27 - Dernière réponse :  ravis
- 31 mars 2017 à 13:58
Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?
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2 réponses

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sophiag 38074 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 20 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mai 2012 à 13:01
21
Merci
Bonjour
Oui

Merci sophiag 21

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