Signification de nonobstant appel

Résolu
catherine - 30 avril 2012 à 21:27
 ravis - 31 mars 2017 à 13:58
Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
1 mai 2012 à 13:01
Bonjour
Oui
merci pour votre aide
0