Signification de nonobstant appel

Résolu

catherine - 30 avril 2012 à 21:27
ravis - 31 mars 2017 à 13:58

Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?

A voir également:

Nonobstant tout recours
Nonobstant appel définition - Meilleures réponses
Nonobstant appel définition juridique - Meilleures réponses
Nonobstant appel ✓ - Forum pension alimentaire
Un jugement exécutoire par provision doit il être notifié - Forum pension alimentaire
Appel au 119 diffamatoire - Forum Justice
Appel ro - Forum Justice
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 201
1 mai 2012 à 13:01

Bonjour
Oui

ravis
31 mars 2017 à 13:58

merci pour votre aide

Discussions similaires

un jugement exécutoire par provision doit il être notifié

Que veux dire "non obstant appel" ?

empreinte carte bleue

Recours Jugement de Mainlevée

Comment réaliser une empreinte sur carte bancaire

Empreinte par carte bleue et solde du compte

Signification de nonobstant appel

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters