Signification de nonobstant appel [Résolu]

- - Dernière réponse :  ravis - 31 mars 2017 à 13:58
Bonjour,

la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant appel :
cela veut-il dire que cette décision s'applique même en cas d'appel et que l'appel n'a pas d'effet suspensif ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
38353
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2018
7526
21
Merci
Bonjour
Oui

Dire « Merci » 21

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 28980 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de sophiag
Dossier à la une