Servitude de passage

Question

Bonjour*

Nos nouveaux voisins, arguant de l’existence d’une servitude de passage sur un plan cadastral, nous ont demandé de passer une tranchée en fond de terrain pour raccorder un bâtiment en rénovation , sur les réseaux publics.
Ce bâtiment n’est pas enclavé, mais, pour dans le cadre de  relations de bon voisinage nous avons accepté.
Or nous avons eu la surprise de voir un coffret ENEDIS installé sur notre muret de clôture côté propriété.
On nous a dit que, puisqu’il a servitude de passage, c’est autorisé …
Pouvons-nous exiger l’enlèvement de ce coffret de compteur qui a notre avis, devrait soit être coté trottoir ou tout simplement chez notre voisin ? Merci

kasom · Answer

bonsoir

vous avez accepté la servitude, par écrit ? quoique comme vous ne pouviez ignorer les travaux, vous avez donné votre accord m^me oral qui reste valable 

pour l'emplacement du coffret vous êtes sympa mais il fallait vous renseigner avant, le coffret a été installé au plus simple , et comme vous n'avez rien contrôler avant, vous allez avoir du mal à avoir gain de cause

BmV · Answer

"l’existence d’une servitude de passage sur un plan cadastral, " :  les servitudes sont de conventions privées entre particuliers. Une telle servitude, surtout si le terrain n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, ne peut s'obtenir que par un acte authentique, donc en général notarié.

Mais vous avez accepté, probablement par écrit en plus, donc, à part engager une procédure civile longue, incertaine et coûteuse,  il va être à présent très compliqué de revenir sur votre décision et surtout de faire déplacer des réseaux en place.
Un avocat vous informera au plus juste sur les chances de succès.

Tout au plus pouvez vous tenter d'amener le voisin à officialiser cette servitude moyennant indemnité.
--

BmV · Answer

" le coffret ENEDIS qui est dans notre propriété qui me gêne. " : OK.
Cela dit, ENEDIS a travaillé pour le voisin, donc a sans doute suivi ses directives ou alors a tout simplement appliqué les siennes propres.

Il va être difficile de le faire déplacer juste comme ça.... 
Ou alors moyennant finances.

Et si le voisin est un tant soit peu élégant, c'est lui qui pourrait prendre en charge cette adaptation, en petite contrepartie des économies que votre accord lui a sans doute fait réaliser sur les travaux.... 
Mais pour ça, il n'existe pas de loi.
 
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