Parking privé

rosy425 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018 - 31 déc. 2018 à 07:12
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 31 déc. 2018 à 15:51
bonjour , en tant qu'entrepreneur et loueur d'un parking et de ses locaux , les jours fériés et dimanche puis installer mes étales et mon chapiteaux sur le parking du pôle médical ?
Je précise ce parking est ç moi ,mais je l'ai loué avec les locaux et aussi il borde la route principale pour piéton et automobilistes .
Ai-je le droit ou pas de m'y installer
pour faire du commerce de fruits et légumes ? s'il vous c'est urgent si ce n'est pas possible dites le moi car je dois me trouver un emplacement afin de pouvoir commencer mon activité . merci à l'avance

1 réponse

chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
31 déc. 2018 à 15:51
Bonjour,

Il s'agit de la vente dite " ventes au déballage".
Sa durée est limitée à 2 mois par an (fractionnable).
Ces ventes sont soumises à déclaration préalable au maire de la commune et copie à la DDPP du département.

De plus, en période de crise conjoncturelle de surplus de fruits et légumes, ces ventes peuvent être organisées sans délai par le ministre du commerce et de l'agriculture.
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