Parking privé
rosy425
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chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
chomir73 Messages postés 386 Statut Membre -
bonjour , en tant qu'entrepreneur et loueur d'un parking et de ses locaux , les jours fériés et dimanche puis installer mes étales et mon chapiteaux sur le parking du pôle médical ?
Je précise ce parking est ç moi ,mais je l'ai loué avec les locaux et aussi il borde la route principale pour piéton et automobilistes .
Ai-je le droit ou pas de m'y installer
pour faire du commerce de fruits et légumes ? s'il vous c'est urgent si ce n'est pas possible dites le moi car je dois me trouver un emplacement afin de pouvoir commencer mon activité . merci à l'avance
Je précise ce parking est ç moi ,mais je l'ai loué avec les locaux et aussi il borde la route principale pour piéton et automobilistes .
Ai-je le droit ou pas de m'y installer
pour faire du commerce de fruits et légumes ? s'il vous c'est urgent si ce n'est pas possible dites le moi car je dois me trouver un emplacement afin de pouvoir commencer mon activité . merci à l'avance
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit de la vente dite " ventes au déballage".
Sa durée est limitée à 2 mois par an (fractionnable).
Ces ventes sont soumises à déclaration préalable au maire de la commune et copie à la DDPP du département.
De plus, en période de crise conjoncturelle de surplus de fruits et légumes, ces ventes peuvent être organisées sans délai par le ministre du commerce et de l'agriculture.
Il s'agit de la vente dite " ventes au déballage".
Sa durée est limitée à 2 mois par an (fractionnable).
Ces ventes sont soumises à déclaration préalable au maire de la commune et copie à la DDPP du département.
De plus, en période de crise conjoncturelle de surplus de fruits et légumes, ces ventes peuvent être organisées sans délai par le ministre du commerce et de l'agriculture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...