Parking privé
rosy425
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chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 31 déc. 2018 à 15:51
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chomir73
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31 déc. 2018 à 15:51
31 déc. 2018 à 15:51
Bonjour,
Il s'agit de la vente dite " ventes au déballage".
Sa durée est limitée à 2 mois par an (fractionnable).
Ces ventes sont soumises à déclaration préalable au maire de la commune et copie à la DDPP du département.
De plus, en période de crise conjoncturelle de surplus de fruits et légumes, ces ventes peuvent être organisées sans délai par le ministre du commerce et de l'agriculture.
Il s'agit de la vente dite " ventes au déballage".
Sa durée est limitée à 2 mois par an (fractionnable).
Ces ventes sont soumises à déclaration préalable au maire de la commune et copie à la DDPP du département.
De plus, en période de crise conjoncturelle de surplus de fruits et légumes, ces ventes peuvent être organisées sans délai par le ministre du commerce et de l'agriculture.