Demande de rétablissement personnel
Bonjour, je ss entrain de remplir un dossier de surendettement mais j'aimerais demander par la même occasion une procédure de rétablissement personnel! Comment dois-je m'y prendre? Faut il faire un courrier en même temps?
Merci bien
Merci bien
1 réponse
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Bonjour
ce n'est pas vous qui décidez si votre situation justifie un rétablissement personnel
la commission BDF étudiera votre dossier et envisagera le rétablissement personnel si votre situation le justifie
autrement ils peuvent décider d'un moratoire, d'un plan d'appurement, ou d'un effacement partiel
La législation juridique et financière évolue en permanence...