Demande de rétablissement personnel

maguerita Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je ss entrain de remplir un dossier de surendettement mais j'aimerais demander par la même occasion une procédure de rétablissement personnel! Comment dois-je m'y prendre? Faut il faire un courrier en même temps?

Merci bien

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    ce n'est pas vous qui décidez si votre situation justifie un rétablissement personnel

    la commission BDF étudiera votre dossier et envisagera le rétablissement personnel si votre situation le justifie
    autrement ils peuvent décider d'un moratoire, d'un plan d'appurement, ou d'un effacement partiel
    0

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