Obligation recherche d'emploi
RésoluCARMENZI - 7 avril 2023 à 09:32
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2 réponses
7 avril 2023 à 09:10
Bonjour
L'indemnisation de votre chômage par les ARE ou l'ASS est conditionnée au fait d'avoir une recherche active d'emploi : il n'y a pas d'age qui vous en dispense .
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.