Bdf

Question

Bonjour un huissier de justice peut il considérer une décision de surendettement prise par la banque de France comme invalide merci de la réponse

sleepy00 · Answer

Bonjour

il faudrait plus de détail

"décision de surendettement "
c'est à dire ?
effacement, recevabilité, échéancier ...

l'huissier interviens pour quelle type de dette ?
cette dette est t'elle dans votre plan ?

Pronto16 · Answer

Bonjour, merci de votre réponse et désolée d'avoir tardé à répondre , la décision a été prise par l'instance BDF (2015) et l'huissier intervient pour une créance inscrite dans l'échéancier à raison de 0 € ; la dette est d'environ 1200€ mais avec les intérêts de retard etc elle est aujourd'hui à plus de 5000 € et date de 2011 , i
L'huissier relance sous le prétexte qu'il n'a pas été informé en "son temps" de çette décision .
Merci de votre avis

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est la décision du tribunal qui compte pas l'information à l'huissier..il y a bien un jugement qui définit les créances et les modalités de remboursement, si la créance est à 0, l'huissier doit s'y conformer.

Bdf

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