Creance de restitution
Résolu
lindahofer
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans la succession denotre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution celle-ci ne doit elle pas etre rendu à part egale entre chaque enfant en vous remerciant par avance de votre réponse recevez nos sinceres salutations
dans la succession denotre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution celle-ci ne doit elle pas etre rendu à part egale entre chaque enfant en vous remerciant par avance de votre réponse recevez nos sinceres salutations
1 réponse
-
celle-ci ne doit elle pas etre rendu à part egale entre chaque enfant
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...