Creance de restitution [Résolu]
lindahofer -
28 août 2018 à 08:24 - Dernière réponse :
condorcet
- 28 août 2018 à 08:53
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celle-ci ne doit elle pas etre rendu à part egale entre chaque enfant
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
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