A voir également:
- Calcul de la créance de restitution succession
- Créance de restitution - Meilleures réponses
- Créance de restitution succession - Meilleures réponses
- Calcul de la créance de restitution - Forum - Donation-Succession
- Créance de restitution lors d'une succession - Forum - Donation-Succession
- Créance de restitution ✓ - Forum - Donation-Succession
- Créance de restitution sans convention de quasi usufruit - Forum - Donation-Succession
- Constitution de la créance de restitution d'une succession - Forum - Donation-Succession
1 réponse
condorcet
- Messages postés
- 35079
- Date d'inscription
- jeudi 11 février 2010
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 14 février 2021
celle-ci ne doit elle pas etre rendu à part egale entre chaque enfant
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
