Creance de restitution
Résolu
lindahofer
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28 août 2018 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2018 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2018 à 08:53
A voir également:
- Creance de restitution
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Non restitution des clés d'un local prêté provisoirement - Forum Habitation
1 réponse
condorcet
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Modifié le 28 août 2018 à 09:22
Modifié le 28 août 2018 à 09:22
celle-ci ne doit elle pas etre rendu à part egale entre chaque enfant
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
Elle revient à l'ensemble des nus-propriétaires.
Créance collective et non individuelle.
dans la succession de notre mère, le notaire inscrit dans le passif une creance de restitution
Comme vous l'écrivez, étant portée au passif de la succession de votre mère (usufruitière) cette créance des nus-propriétaires est honorée à leur égard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...