Prescription pour dettes Taxes foncieres
Nelly
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28 août 2018 à 09:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2018 à 11:41
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Gayomi
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28 août 2018 à 10:44
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En tant que légataire universelle, vous êtes seule propriétaire des biens depuis le jour du décès et seule redevable des impôts locaux. Pas de prescription à espérer pour les années les plus récentes et pour les plus anciennes, n'y comptez pas trop. Les avis et relances ont probablement été faites par le fisc mais il n'y a que leur service de recouvrement qui soit en mesure de vous en apporter les preuves.