Prescription pour dettes Taxes foncieres
Nelly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite etre informee s ily a prescription vis à vis de l Administration Fiscale pour une dette deTaxe Fonciete due depuis 2012(2013, 2014,2015,2016,2017) reclamee alors que la proprietaire est decedee en 2011, mais je suis la legataire universelle.
Merci.
Ps
Meme mon assurance juridique n a pas pu me renseigner ni prendre position
d' une façon nette, et surtout refusé de le faire par écrit....
Merci
Merci.
Ps
Meme mon assurance juridique n a pas pu me renseigner ni prendre position
d' une façon nette, et surtout refusé de le faire par écrit....
Merci
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2 réponses
En tant que légataire universelle, vous êtes seule propriétaire des biens depuis le jour du décès et seule redevable des impôts locaux. Pas de prescription à espérer pour les années les plus récentes et pour les plus anciennes, n'y comptez pas trop. Les avis et relances ont probablement été faites par le fisc mais il n'y a que leur service de recouvrement qui soit en mesure de vous en apporter les preuves.
s ily a prescription vis à vis de l Administration Fiscale
La prescription s'interrompt par des actes de procédure.
Que ce soit dans les dettes civiles, pénales ou fiscales, elle peut se prolonger indéfiniment par des actes de procédures.
Les services du recouvrement de l'administration fiscale connaissent parfaitement la procédure.
Il est même surprenant qu'ils n'aient pas assurer leur créance par l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers dépendant de la succession.
La prescription s'interrompt par des actes de procédure.
Que ce soit dans les dettes civiles, pénales ou fiscales, elle peut se prolonger indéfiniment par des actes de procédures.
Les services du recouvrement de l'administration fiscale connaissent parfaitement la procédure.
Il est même surprenant qu'ils n'aient pas assurer leur créance par l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers dépendant de la succession.
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