Pb restitution Matériel entreprise et Licenciement

M3E46CAB Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 - 11 févr. 2022 à 17:04
hoquei44 Messages postés 16139 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 - 12 mai 2022 à 18:54
Bonjour,
Gérant d'une entreprise, j'ai licencié une salarié.
Son dernier jour de travail a été effectué le 15 Janvier dernier (préavis effectué).
J'ai préparé son solde de tout compte, mais comme elle dois me restituer quelques affaires et les clés de mon établissement, je lui ai demandé à plusieurs reprises par email et pas courrier AR, de tout restituer, et que le solde de tout compte suivrais sans délai.
A ce jours je n'ai pas de nouvelles.

D'apres vous, que dois-je faire?

Merci para avance.
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3 réponses

_lael_ Messages postés 4684 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 2 165
11 févr. 2022 à 19:33
Le solde de tout compte est à remettre en main propre contre signature.

Si vous l'avez clairement notifiée de venir récupérer ce solde et qu'elle ne se présente pas, je pense que vous n'avez rien à vous reprocher.

Pour le matériel à restituer c'est une autre histoire.
Je ne sais pas si vous pouvez "bloquer" le solde de tout compte ou déduire le matériel non restitué de ce dernier ou si vous devez le verser intégralement puis gérer l'absence de restitution du matériel séparément.
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hoquei44 Messages postés 16139 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 8 684
Modifié le 5 mars 2022 à 19:59
Bonjour,

Je ne sais pas si vous pouvez "bloquer" le solde de tout compte ou déduire le matériel non restitué de ce dernier
Non, c'est illégale et c'est passible de poursuite devant un tribunal. La condamnation est automatique car la simple lecture du solde de tout compte ferait apparait l'illégalité de la retenu.

Ce qu'il faut faire :
- effectivement, il faut mettre à disposition les documents, et attendre le retour du salarié pour le récupérer (et ne surtout pas envoyer les documents) ;
- déposer une plainte au commissariat/gendarmerie en cas de non restitution du matériel ;

CB
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Steff59 > hoquei44 Messages postés 16139 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024
12 mai 2022 à 14:35
Bonjour, connaissez le texte qui interdit cette pratique ? j'aimerais le citer à mon ancien employeur.
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hoquei44 Messages postés 16139 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 8 684 > Steff59
12 mai 2022 à 18:54
Bonjour,

En tant qu'employeur, la règle il l'a connait. A quoi bon lui faire savoir que vous connaissez la règle pour qu'il puisse réadapter sa position ?
Vous portez l'affaire en justice tout de suite et vous êtes sur de le faire condamner. Si vous lui communiquez tous vos arguments de défense, le moment venu où vous n'aurez plus d'argument, vous ne pourrez plus rien obtenir du conseil des prud'hommes.

CB
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