Pb restitution Matériel entreprise et Licenciement
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_lael_
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11 févr. 2022 à 19:33
11 févr. 2022 à 19:33
Le solde de tout compte est à remettre en main propre contre signature.
Si vous l'avez clairement notifiée de venir récupérer ce solde et qu'elle ne se présente pas, je pense que vous n'avez rien à vous reprocher.
Pour le matériel à restituer c'est une autre histoire.
Je ne sais pas si vous pouvez "bloquer" le solde de tout compte ou déduire le matériel non restitué de ce dernier ou si vous devez le verser intégralement puis gérer l'absence de restitution du matériel séparément.
Si vous l'avez clairement notifiée de venir récupérer ce solde et qu'elle ne se présente pas, je pense que vous n'avez rien à vous reprocher.
Pour le matériel à restituer c'est une autre histoire.
Je ne sais pas si vous pouvez "bloquer" le solde de tout compte ou déduire le matériel non restitué de ce dernier ou si vous devez le verser intégralement puis gérer l'absence de restitution du matériel séparément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 5 mars 2022 à 19:59
Non, c'est illégale et c'est passible de poursuite devant un tribunal. La condamnation est automatique car la simple lecture du solde de tout compte ferait apparait l'illégalité de la retenu.
Ce qu'il faut faire :
- effectivement, il faut mettre à disposition les documents, et attendre le retour du salarié pour le récupérer (et ne surtout pas envoyer les documents) ;
- déposer une plainte au commissariat/gendarmerie en cas de non restitution du matériel ;
CB
12 mai 2022 à 14:35
12 mai 2022 à 18:54
En tant qu'employeur, la règle il l'a connait. A quoi bon lui faire savoir que vous connaissez la règle pour qu'il puisse réadapter sa position ?
Vous portez l'affaire en justice tout de suite et vous êtes sur de le faire condamner. Si vous lui communiquez tous vos arguments de défense, le moment venu où vous n'aurez plus d'argument, vous ne pourrez plus rien obtenir du conseil des prud'hommes.
CB