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Calcul de la créance de restitution

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 LB -
Bonjour,

Lors du décès de notre père, notre mère a opté, avec l'accord des 3 enfants du couple, pour le régime de l'usufruit sur la totalité des biens de la succession qui comprenait une maison, des meubles des comptes bancaires "liquides" et un compte titres.

Notre mère a reçu l'usufruit de la totalité des biens de la succession (10%), les enfants la nue propriété (90%).
Les droits de successions ont été établis sur ces bases.

Nous n'avons pas établi de convention d'usufruit. Les sommes figurant dans les comptes bancaires de la succession ont été transférées sur des compte au nom de notre mère, y compris un compte titres.
Notre mère n'a effectué aucune opération sur le compte titres. Elle en a seulement perçu les revenus.

Notre mère venant de décéder, nous avons demandé au notaire d'établir la déclaration de la nouvelle succession, mais nous sommes en désaccord avec lui sur la façon de calculer la valeur nette, et notamment sur la valeur de la créance de restitution.

Pour le calcul de cette créance de restitution (due aux enfants nu-propriétaires), le notaire ne prend pas en compte la valeur des biens de la succession de notre père qui a servi au calcul des valeurs de l'usufruit et de la nu-propriété : il en déduit la valeur du compte titres.

De ce fait, cela revient a faire supporter aux héritiers des droits sur le compte titres, alors qu'ils ont déjà été pris en compte lors de la première succession.

Je comprends que, pour le notaire le compte titres n'est pas soumis au quasi usufruit (ce qui aurait été clair si cela avait été précisé dans une convention d'usufruit), et en tant que tel ne doit pas être comptabilisé dans la créance de restitution. Mais dans ce cas, cela signifierait que les titres ne font pas partie du patrimoine de la succession : il sont la propriété des nu propriétaires, donc la valeur du compte titres ne devrait pas être intégrée à l'actif de la succession ?

d'où les questions suivantes :

- en l'absence de convention d'usufruit spécifiant le régime des comptes titres, quel est le régime applicable ?

- si l'on considère que le compte titre n'entre pas dans le quasi usufruit, doit-il être pris en compte dans le calcul de l'actif et dans celui de la créance de restitution ?
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5 réponses

Réponse 1 / 5

Bonjour
Décidément vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit.
1/Un compte-titres ne peut pas se voir appliquer la règle du quasi-usufruit. Or la créance de restitution ne peut inclure que des biens (argent liquide) relevant du quasi-usufruit.
2/ Si vous avez été soumis aux droits de succession, vous ne pouvez pas l'avoir été deux fois pour le compte-titres:
Dans la succession de votre père vous auriez été taxé sur la nue-propriété de la moitié du CT. Dans la succession de votre mère , vous seriez taxé sur l'autre moitié en pleine propriété.Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur la totalité du bien.
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Encore merci pour ces précisions.
Je crois que je comprends parfaitement.
Alors, pourquoi le notaire compte-t-il les titres pour leur valeur totale et pas pour moitié dans l'actif successoral de ma mère ?
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en l'absence de convention d'usufruit spécifiant le régime des comptes titres, quel est le régime applicable ?
Il n'existe pas, il n'a jamais existé, il n'existera jamais de convention d'usufruit pour la simple raison que cet usufruit appartenait une seule personne :- votre mère.
Elle n'avait pas à adopter une convention avec elle-même !

si l'on considère que le compte titre n'entre pas dans le quasi usufruit, doit-il être pris en compte dans le calcul de l'actif et dans celui de la créance de restitution ?
Considérez ce que voulez.
Un usufruit ou un quasi-usufruit existe pendant la durée de la vie de l'usufruitier.
A son décès,il disparaît et rejoint la pleine-propriété.

Votre notaire a raison de A à Z.
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Merci

1 -Puisqu' il ne peut pas y avoir de convention, la situation devrait être claire : notre cas est loin d'être un cas particulier.

2 Oui mais à qui revient la propriété du compte titres ? À l'extinction de l'usufruit, revient il en toute propriété aux usufruitiers ? Où fait-il partie du patrimoine de la succession (et sera donc taxé une deuxième fois) ?
Réponse 3 / 5

Bonjour
D'abord une remarque: "notre mère a opté avec l'accord des trois enfants": non! votre mère a opté pour l'usufruit point. Les enfants n'ont pas droit à la parole pour le choix de l'option par le conjoint survivant.
Un compte -titres ne peut pas être soumis au régime du quasi-usufruit tout simplement parce qu'un titre ne se consomme par le premier usage , comme c'est le cas de l'argent liquide. il s'ensuit que le compte-titres ne saurait faire partie de la créance de restitution.
Donc en conclusion, seules les liquidités pour leur valeur nominale font partie de la créance de restitution.
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Merci pour cette réponse partielle à ma question :

En conclusion, à qui appartient le compte titre après le décès de ma mère ?
Aux enfants qui ont payé des droits sur la nu-propriété ?
A ma mère, auquel cas la valeur du compte titres aura été taxée deux fois ?
Réponse 4 / 5

Bonjour
La question n'est pas à qui appartient le compte-titres, mais à qui appartenait à l'origine ce compte-titres, ou quel était le régime matrimonial de vos parents?
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Alors, revenons aux origines :
Mes parents étaient mariés sous le régime de droit commun (communauté réduite aux acquêts) et avaient consenti une donation au dernier vivant.
Le compte titres était. au nom de mon père et faisait partie de la communauté.
Au décès de mon père, il a été dévolu pour moitié à notre mère en pleine propriété, et pour moitié à la succession (donc 90% nu propriétaires et 10% usufruitiere).
Ceci étant, pourquoi le montant comptabilisé dans la succession de mon père ne peut-il entrer dans la créance de restitution ?
Réponse 5 / 5

Bonjour
Pourquoi le notaire compte-t-il.......?
Il vous faut le lui demander. Je pense que vous faites une lecture erronée de son relevé. En tout état de cause vous ne pouvez pas être imposé deux fois sur la totalité de ce CT qui, jusqu'au décès de votre mère, était en indivision.Je pense donc que votre lecture erronée ne concerne pas les droits de donation mais la masse soumise aux émoluments, sous toutes réserves toutefois.
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Merci

Le montant global du compte titres est pris en compte dans le projet de declaration de la succession aux services fiscaux qui nous a été soumis 2 jours avant la date limite de dépôt de cette déclaration !

Vous semblez penser que c'est moi qui ne sait pas lire, et qu' un clerc de notaire ne peut pas se tromper.

Le problème c'est que ce dernier est fermé à toute discussion, et que je ne pourrai poser la question qu'au notaire lui même, pas avant le 13 mars.

Tout ceci se passe de commentaires.
Encore merci pour vos réponses qui ont permis d'éclaircir cette affaire.
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