Calcul de la créance de restitution

Question

Bonjour, 

Lors du décès de notre père, notre mère a opté, avec l'accord des 3 enfants du couple, pour le régime de l'usufruit sur la totalité des biens de la succession qui comprenait une maison, des meubles des comptes bancaires "liquides" et un compte titres.

Notre mère a reçu l'usufruit de la totalité des biens de la succession (10%), les enfants la nue propriété (90%).
Les droits de successions ont été établis sur ces bases.

Nous n'avons pas établi de convention d'usufruit. Les sommes figurant dans les comptes bancaires de la succession ont été transférées sur des compte au nom de notre mère, y compris un compte titres.
Notre mère n'a effectué aucune opération sur le compte titres. Elle en a seulement perçu les revenus.

Notre mère venant de décéder, nous avons demandé  au notaire d'établir la déclaration de la nouvelle succession, mais nous sommes en désaccord avec lui sur la façon de calculer la valeur nette, et notamment sur la valeur de la créance de restitution.

Pour le calcul de cette créance de restitution (due aux enfants nu-propriétaires), le notaire ne prend pas en compte la valeur des biens de la succession de notre père qui a servi au calcul des valeurs de l'usufruit et de la nu-propriété : il en déduit la valeur du compte titres.

De ce fait, cela revient a faire supporter aux héritiers des droits sur le compte titres, alors qu'ils ont déjà été pris en compte lors de la première succession.

Je comprends que, pour le notaire le compte titres n'est pas soumis au quasi usufruit (ce qui aurait été clair si cela avait été précisé dans une convention d'usufruit), et en tant que tel ne doit pas être comptabilisé dans la créance de restitution. Mais dans ce cas, cela signifierait que les titres ne font pas partie du patrimoine de la succession : il sont la propriété des nu propriétaires, donc la valeur du compte titres ne devrait pas être intégrée à l'actif de la succession ?

d'où les questions suivantes :

- en l'absence de convention d'usufruit spécifiant le régime des comptes titres, quel est le régime applicable ?

- si l'on considère que le compte titre n'entre pas dans le quasi usufruit, doit-il être pris en compte dans le calcul de l'actif et dans celui de la créance de restitution ?

Ulpien · Accepted Answer

Bonjour
Décidément vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit.
1/Un compte-titres ne peut pas se voir appliquer la règle du quasi-usufruit. Or  la créance de restitution ne peut inclure que des biens (argent liquide) relevant du quasi-usufruit.
2/ Si vous avez été soumis aux droits de succession, vous ne pouvez pas l'avoir été deux fois pour le compte-titres:
Dans la succession de votre père vous auriez été taxé sur la nue-propriété de la moitié du CT. Dans la succession de votre mère , vous seriez taxé sur l'autre moitié en pleine propriété.Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur la totalité du bien.

condorcet · Answer

en l'absence de convention d'usufruit spécifiant le régime des comptes titres, quel est le régime applicable ? 
Il n'existe pas, il n'a jamais existé, il n'existera jamais de convention d'usufruit pour la simple raison que cet usufruit appartenait  une seule personne :- votre mère.
Elle n'avait pas à adopter une convention avec elle-même !

si l'on considère que le compte titre n'entre pas dans le quasi usufruit, doit-il être pris en compte dans le calcul de l'actif et dans celui de la créance de restitution ?
Considérez ce que voulez.
Un usufruit ou un quasi-usufruit existe pendant la durée de la vie de l'usufruitier.
A son décès,il disparaît et rejoint la pleine-propriété.

Votre notaire a raison de A à Z.

Ulpien · Answer

Bonjour
D'abord une remarque: "notre mère a opté avec l'accord des trois enfants": non! votre mère a opté pour l'usufruit point. Les enfants  n'ont pas droit à la parole pour le choix de l'option par le conjoint survivant.
Un compte -titres ne peut  pas être soumis au régime du quasi-usufruit tout simplement parce qu'un titre ne se consomme par le premier usage , comme c'est le cas  de l'argent liquide. il s'ensuit que le compte-titres ne saurait faire partie de la créance de restitution.
Donc en conclusion, seules les liquidités pour leur valeur nominale font partie de la créance de restitution.

Ulpien · Answer

Bonjour
La question n'est pas à qui appartient le compte-titres, mais à qui appartenait à l'origine ce compte-titres, ou quel était le régime matrimonial de vos parents?

Ulpien · Answer

Bonjour
Pourquoi le notaire compte-t-il.......?
Il vous faut le lui demander. Je pense que vous faites une lecture erronée de son relevé. En tout état de  cause  vous ne pouvez pas être imposé deux fois sur la totalité de ce CT qui, jusqu'au décès de votre mère, était en indivision.Je pense donc que votre  lecture erronée ne concerne pas les droits de donation mais la masse soumise aux émoluments, sous toutes réserves toutefois.

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