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5 réponses
Ulpien
Bonjour
Décidément vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit.
1/Un compte-titres ne peut pas se voir appliquer la règle du quasi-usufruit. Or la créance de restitution ne peut inclure que des biens (argent liquide) relevant du quasi-usufruit.
2/ Si vous avez été soumis aux droits de succession, vous ne pouvez pas l'avoir été deux fois pour le compte-titres:
Dans la succession de votre père vous auriez été taxé sur la nue-propriété de la moitié du CT. Dans la succession de votre mère , vous seriez taxé sur l'autre moitié en pleine propriété.Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur la totalité du bien.
Décidément vous n'avez pas compris ce que je vous ai dit.
1/Un compte-titres ne peut pas se voir appliquer la règle du quasi-usufruit. Or la créance de restitution ne peut inclure que des biens (argent liquide) relevant du quasi-usufruit.
2/ Si vous avez été soumis aux droits de succession, vous ne pouvez pas l'avoir été deux fois pour le compte-titres:
Dans la succession de votre père vous auriez été taxé sur la nue-propriété de la moitié du CT. Dans la succession de votre mère , vous seriez taxé sur l'autre moitié en pleine propriété.Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur la totalité du bien.
condorcet
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en l'absence de convention d'usufruit spécifiant le régime des comptes titres, quel est le régime applicable ?
Il n'existe pas, il n'a jamais existé, il n'existera jamais de convention d'usufruit pour la simple raison que cet usufruit appartenait une seule personne :- votre mère.
Elle n'avait pas à adopter une convention avec elle-même !
si l'on considère que le compte titre n'entre pas dans le quasi usufruit, doit-il être pris en compte dans le calcul de l'actif et dans celui de la créance de restitution ?
Considérez ce que voulez.
Un usufruit ou un quasi-usufruit existe pendant la durée de la vie de l'usufruitier.
A son décès,il disparaît et rejoint la pleine-propriété.
Votre notaire a raison de A à Z.
Il n'existe pas, il n'a jamais existé, il n'existera jamais de convention d'usufruit pour la simple raison que cet usufruit appartenait une seule personne :- votre mère.
Elle n'avait pas à adopter une convention avec elle-même !
si l'on considère que le compte titre n'entre pas dans le quasi usufruit, doit-il être pris en compte dans le calcul de l'actif et dans celui de la créance de restitution ?
Considérez ce que voulez.
Un usufruit ou un quasi-usufruit existe pendant la durée de la vie de l'usufruitier.
A son décès,il disparaît et rejoint la pleine-propriété.
Votre notaire a raison de A à Z.
lb
Merci
1 -Puisqu' il ne peut pas y avoir de convention, la situation devrait être claire : notre cas est loin d'être un cas particulier.
2 Oui mais à qui revient la propriété du compte titres ? À l'extinction de l'usufruit, revient il en toute propriété aux usufruitiers ? Où fait-il partie du patrimoine de la succession (et sera donc taxé une deuxième fois) ?
1 -Puisqu' il ne peut pas y avoir de convention, la situation devrait être claire : notre cas est loin d'être un cas particulier.
2 Oui mais à qui revient la propriété du compte titres ? À l'extinction de l'usufruit, revient il en toute propriété aux usufruitiers ? Où fait-il partie du patrimoine de la succession (et sera donc taxé une deuxième fois) ?
Ulpien
Bonjour
D'abord une remarque: "notre mère a opté avec l'accord des trois enfants": non! votre mère a opté pour l'usufruit point. Les enfants n'ont pas droit à la parole pour le choix de l'option par le conjoint survivant.
Un compte -titres ne peut pas être soumis au régime du quasi-usufruit tout simplement parce qu'un titre ne se consomme par le premier usage , comme c'est le cas de l'argent liquide. il s'ensuit que le compte-titres ne saurait faire partie de la créance de restitution.
Donc en conclusion, seules les liquidités pour leur valeur nominale font partie de la créance de restitution.
D'abord une remarque: "notre mère a opté avec l'accord des trois enfants": non! votre mère a opté pour l'usufruit point. Les enfants n'ont pas droit à la parole pour le choix de l'option par le conjoint survivant.
Un compte -titres ne peut pas être soumis au régime du quasi-usufruit tout simplement parce qu'un titre ne se consomme par le premier usage , comme c'est le cas de l'argent liquide. il s'ensuit que le compte-titres ne saurait faire partie de la créance de restitution.
Donc en conclusion, seules les liquidités pour leur valeur nominale font partie de la créance de restitution.
Ulpien
Bonjour
La question n'est pas à qui appartient le compte-titres, mais à qui appartenait à l'origine ce compte-titres, ou quel était le régime matrimonial de vos parents?
La question n'est pas à qui appartient le compte-titres, mais à qui appartenait à l'origine ce compte-titres, ou quel était le régime matrimonial de vos parents?
LB
Alors, revenons aux origines :
Mes parents étaient mariés sous le régime de droit commun (communauté réduite aux acquêts) et avaient consenti une donation au dernier vivant.
Le compte titres était. au nom de mon père et faisait partie de la communauté.
Au décès de mon père, il a été dévolu pour moitié à notre mère en pleine propriété, et pour moitié à la succession (donc 90% nu propriétaires et 10% usufruitiere).
Ceci étant, pourquoi le montant comptabilisé dans la succession de mon père ne peut-il entrer dans la créance de restitution ?
Mes parents étaient mariés sous le régime de droit commun (communauté réduite aux acquêts) et avaient consenti une donation au dernier vivant.
Le compte titres était. au nom de mon père et faisait partie de la communauté.
Au décès de mon père, il a été dévolu pour moitié à notre mère en pleine propriété, et pour moitié à la succession (donc 90% nu propriétaires et 10% usufruitiere).
Ceci étant, pourquoi le montant comptabilisé dans la succession de mon père ne peut-il entrer dans la créance de restitution ?
Ulpien
Bonjour
Pourquoi le notaire compte-t-il.......?
Il vous faut le lui demander. Je pense que vous faites une lecture erronée de son relevé. En tout état de cause vous ne pouvez pas être imposé deux fois sur la totalité de ce CT qui, jusqu'au décès de votre mère, était en indivision.Je pense donc que votre lecture erronée ne concerne pas les droits de donation mais la masse soumise aux émoluments, sous toutes réserves toutefois.
Pourquoi le notaire compte-t-il.......?
Il vous faut le lui demander. Je pense que vous faites une lecture erronée de son relevé. En tout état de cause vous ne pouvez pas être imposé deux fois sur la totalité de ce CT qui, jusqu'au décès de votre mère, était en indivision.Je pense donc que votre lecture erronée ne concerne pas les droits de donation mais la masse soumise aux émoluments, sous toutes réserves toutefois.
LB
Merci
Le montant global du compte titres est pris en compte dans le projet de declaration de la succession aux services fiscaux qui nous a été soumis 2 jours avant la date limite de dépôt de cette déclaration !
Vous semblez penser que c'est moi qui ne sait pas lire, et qu' un clerc de notaire ne peut pas se tromper.
Le problème c'est que ce dernier est fermé à toute discussion, et que je ne pourrai poser la question qu'au notaire lui même, pas avant le 13 mars.
Tout ceci se passe de commentaires.
Encore merci pour vos réponses qui ont permis d'éclaircir cette affaire.
Le montant global du compte titres est pris en compte dans le projet de declaration de la succession aux services fiscaux qui nous a été soumis 2 jours avant la date limite de dépôt de cette déclaration !
Vous semblez penser que c'est moi qui ne sait pas lire, et qu' un clerc de notaire ne peut pas se tromper.
Le problème c'est que ce dernier est fermé à toute discussion, et que je ne pourrai poser la question qu'au notaire lui même, pas avant le 13 mars.
Tout ceci se passe de commentaires.
Encore merci pour vos réponses qui ont permis d'éclaircir cette affaire.
Je crois que je comprends parfaitement.
Alors, pourquoi le notaire compte-t-il les titres pour leur valeur totale et pas pour moitié dans l'actif successoral de ma mère ?