Quasi-usufruit et créance de restitution ou pas?

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 24 nov. 2019 à 11:30
Bonjour,
06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. Cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de l'époque. Si pas de liquidités au 2ème décès, mais patrimoine, que ce passe t il? Règlement de succession en cours. Merci.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour
A qui appartenait le bien exproprié?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24637 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour merci pour l'intérêt,
A la communauté du couple, l'un décède (l'expropriation à eu lieu juste avant le décès) le conjoint survivant à pris le demi usufruit sur l'ensemble du patrimoine (immobilier et indemnité), sur la dévolution est marquée la vente des appartements à la valeur d'acquisition (l'indemnité étant plus importante), quand au manque de liquidités c'est seulement une supposition de ma part (peut-être y en à t il eu) pour savoir si la récupération peut se faire sur le reste du patrimoine. Cordialement.
Commenter la réponse de Ulpien1
1
Merci
Bonjour
Si le bien était un bien de communauté, le quasi-usufruit ne portait que sur la moitié de l'indemnité d'expropriation, l'autre moitié appartenant au conjoint survivant.
Le quasi-usufruit est automatique. il n'a pas à être obligatoirement mentionné dans les documents de succession.
Lors de la succession du conjoint survivant, la créance de restitution est inscrite au passif et est à la charge de la succession et donc des héritiers.
Si les nus-propriétaires de la créance de restitution sont en même temps héritiers de la succession, ce qui est souvent le cas, et qu'il n'y ait pas de liquidités , on effectue des opérations fictives et le dû est remboursé en moins prenant. Selon le cas, une soulte peut être à régler.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24637 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une