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2 réponses
Bonjour
Si le bien était un bien de communauté, le quasi-usufruit ne portait que sur la moitié de l'indemnité d'expropriation, l'autre moitié appartenant au conjoint survivant.
Le quasi-usufruit est automatique. il n'a pas à être obligatoirement mentionné dans les documents de succession.
Lors de la succession du conjoint survivant, la créance de restitution est inscrite au passif et est à la charge de la succession et donc des héritiers.
Si les nus-propriétaires de la créance de restitution sont en même temps héritiers de la succession, ce qui est souvent le cas, et qu'il n'y ait pas de liquidités , on effectue des opérations fictives et le dû est remboursé en moins prenant. Selon le cas, une soulte peut être à régler.
Si le bien était un bien de communauté, le quasi-usufruit ne portait que sur la moitié de l'indemnité d'expropriation, l'autre moitié appartenant au conjoint survivant.
Le quasi-usufruit est automatique. il n'a pas à être obligatoirement mentionné dans les documents de succession.
Lors de la succession du conjoint survivant, la créance de restitution est inscrite au passif et est à la charge de la succession et donc des héritiers.
Si les nus-propriétaires de la créance de restitution sont en même temps héritiers de la succession, ce qui est souvent le cas, et qu'il n'y ait pas de liquidités , on effectue des opérations fictives et le dû est remboursé en moins prenant. Selon le cas, une soulte peut être à régler.
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