Quasi-usufruit et créance de restitution ou pas?
Bonjour,
06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. Cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de l'époque. Si pas de liquidités au 2ème décès, mais patrimoine, que ce passe t il? Règlement de succession en cours. Merci.
06/1973 expropriation - 07/1973 décès - 1978 encaissement par conjointe des indemnités avec pouvoir de gestion. Cela a t il donné naissance a un quasi usufruit avec créance de restitution, car non inscrite dans la dévolution de l'époque. Si pas de liquidités au 2ème décès, mais patrimoine, que ce passe t il? Règlement de succession en cours. Merci.
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2 réponses
Bonjour
Si le bien était un bien de communauté, le quasi-usufruit ne portait que sur la moitié de l'indemnité d'expropriation, l'autre moitié appartenant au conjoint survivant.
Le quasi-usufruit est automatique. il n'a pas à être obligatoirement mentionné dans les documents de succession.
Lors de la succession du conjoint survivant, la créance de restitution est inscrite au passif et est à la charge de la succession et donc des héritiers.
Si les nus-propriétaires de la créance de restitution sont en même temps héritiers de la succession, ce qui est souvent le cas, et qu'il n'y ait pas de liquidités , on effectue des opérations fictives et le dû est remboursé en moins prenant. Selon le cas, une soulte peut être à régler.
Si le bien était un bien de communauté, le quasi-usufruit ne portait que sur la moitié de l'indemnité d'expropriation, l'autre moitié appartenant au conjoint survivant.
Le quasi-usufruit est automatique. il n'a pas à être obligatoirement mentionné dans les documents de succession.
Lors de la succession du conjoint survivant, la créance de restitution est inscrite au passif et est à la charge de la succession et donc des héritiers.
Si les nus-propriétaires de la créance de restitution sont en même temps héritiers de la succession, ce qui est souvent le cas, et qu'il n'y ait pas de liquidités , on effectue des opérations fictives et le dû est remboursé en moins prenant. Selon le cas, une soulte peut être à régler.
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