Créance de restitution sans convention de quasi usufruit

sigourneer Messages postés 2 Statut Membre -  
Domino170852 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Pour déduire la créance de restitution de la succession de l'usufruitier faut il avoir conclu une convention de quasi usufruit.
La déclaration de succession au décès du premier conjoint suffit t ' elle pour prouver l'existence des sommes sur les comptes joints des époux.
Bien cordialement

1 réponse

  1. ;;
     
    Bonjour
    Réponse négative, il n'y a pas besoin de convention de quasi-usufruit, la dévolution successorale lors du premier décès permettant de connaitre la valeur de ce quasi-usufruit.
    0
    1. Domino170852 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Mais dans le cas de transmission de titres, la dévolution successorale suffit elle ?
      Merci de me répondre
      0

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