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Créance de restitution sans convention de quasi usufruit

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lundi 3 juillet 2017
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26 juillet 2017
 - - Dernière réponse : Domino170852
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mercredi 27 février 2019
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27 février 2019
 - 27 févr. 2019 à 13:02
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Pour déduire la créance de restitution de la succession de l'usufruitier faut il avoir conclu une convention de quasi usufruit.
La déclaration de succession au décès du premier conjoint suffit t ' elle pour prouver l'existence des sommes sur les comptes joints des époux.
Bien cordialement
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Merci
Bonjour
Réponse négative, il n'y a pas besoin de convention de quasi-usufruit, la dévolution successorale lors du premier décès permettant de connaitre la valeur de ce quasi-usufruit.
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Domino170852
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mercredi 27 février 2019
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27 février 2019
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Mais dans le cas de transmission de titres, la dévolution successorale suffit elle ?
Merci de me répondre
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