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Créance de restitution sans convention de quasi usufruit

sigourneer Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2017 - 26 juil. 2017 à 21:06
Domino170852 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 13:02
Bonjour,
Pour déduire la créance de restitution de la succession de l'usufruitier faut il avoir conclu une convention de quasi usufruit.
La déclaration de succession au décès du premier conjoint suffit t ' elle pour prouver l'existence des sommes sur les comptes joints des époux.
Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
27 juil. 2017 à 14:38
Bonjour
Réponse négative, il n'y a pas besoin de convention de quasi-usufruit, la dévolution successorale lors du premier décès permettant de connaitre la valeur de ce quasi-usufruit.
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Domino170852 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019
27 févr. 2019 à 13:02
Mais dans le cas de transmission de titres, la dévolution successorale suffit elle ?
Merci de me répondre
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