Créance de restitution sans convention de quasi usufruit

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- - Dernière réponse : Domino170852
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- 27 févr. 2019 à 13:02
Bonjour,
Pour déduire la créance de restitution de la succession de l'usufruitier faut il avoir conclu une convention de quasi usufruit.
La déclaration de succession au décès du premier conjoint suffit t ' elle pour prouver l'existence des sommes sur les comptes joints des époux.
Bien cordialement
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Merci
Bonjour
Réponse négative, il n'y a pas besoin de convention de quasi-usufruit, la dévolution successorale lors du premier décès permettant de connaitre la valeur de ce quasi-usufruit.
Domino170852
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mercredi 27 février 2019
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27 février 2019
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Mais dans le cas de transmission de titres, la dévolution successorale suffit elle ?
Merci de me répondre
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