Constitution de la créance de restitution d'une succession

EJRI Messages postés 10 Statut Membre -
EJRI Messages postés 10 Statut Membre - 14 mars 2019 à 20:44

Bonjour, quels avoirs sont pris en compte pour constituer la créance de restitution aux nus-propriétaires lors du décès de l'usufruitier :
- les liquidités placées sur des comptes?
- les parts de SCPI?
- la valeur d'un véhicule?
- le forfait mobilier (5%) déclaré au fisc?
Merci

A voir également:

Comment calculer la créance de restitution
Restitution des clés loi alur - Guide
Info creance - Forum crédit consommation
Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
Comment calculer - Guide
Courrier restitution carte vitale - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 402

Bonjour
Seulement les liquidités

EJRI Messages postés 10 Statut Membre 2

Merci pour cette réponse. Si je comprends bien le raisonnement, les héritiers de l'usufruitière ne doivent rien en terme de créance de restitution sur le véhicule et le mobilier, mais, théoriquement, ma part en tant qu'ex nu propriétaire sur ce qu'il en reste, malgré les droits payés ?
Merci

Discussions similaires

Non-restitution d'affaires personelles

Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement

Non paiement et non restitution d'un véhicule

LOA impayé et procédures

Un ancien ami refuse de rendre nos affaires

Discussions similaires

Newsletters