Constitution de la créance de restitution d'une succession

EJRI Messages postés 10 Statut Membre -
EJRI Messages postés 10 Statut Membre - 14 mars 2019 à 20:44

Bonjour, quels avoirs sont pris en compte pour constituer la créance de restitution aux nus-propriétaires lors du décès de l'usufruitier :
- les liquidités placées sur des comptes?
- les parts de SCPI?
- la valeur d'un véhicule?
- le forfait mobilier (5%) déclaré au fisc?
Merci

A voir également:

Comment calculer la créance de restitution
Restitution des clés loi alur - Guide
Comment calculer la prime médaille du travail ? - Accueil - Rémunération et paye
France creance - Forum Consommation
Comment calculer - Guide
Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges

1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394

Bonjour
Seulement les liquidités

EJRI Messages postés 10 Statut Membre 2

Merci pour cette réponse. Si je comprends bien le raisonnement, les héritiers de l'usufruitière ne doivent rien en terme de créance de restitution sur le véhicule et le mobilier, mais, théoriquement, ma part en tant qu'ex nu propriétaire sur ce qu'il en reste, malgré les droits payés ?
Merci

Discussions similaires

Non-restitution d'affaires personelles

Non paiement et non restitution d'un véhicule

LOA impayé et procédures

Pb restitution Matériel entreprise et Licenciement

SMS de Contentia/Recouvrement

Constitution de la créance de restitution d'une succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters