Créance de restitution lors d'une succession
EJRI
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Bonjour,
A la suite du décès de mon père remarié sous le régime de la communauté de biens, sa seconde femme usufruitière de ces biens a pris en charge les droits de succession m'incombant, n'ayant pour ma part bénéficié d'aucun bien effectif à l'époque.
Cette personne est aujourd'hui décédée. Est-il d'usage habituel de retrancher ces droits à la créance de restitution qui m'est due ou considère t-on qu'il était de sa pleine liberté d'utiliser les liquidités à sa disposition, et que ses héritiers n'ont pas à demander le remboursement de cette somme?
Merci
A la suite du décès de mon père remarié sous le régime de la communauté de biens, sa seconde femme usufruitière de ces biens a pris en charge les droits de succession m'incombant, n'ayant pour ma part bénéficié d'aucun bien effectif à l'époque.
Cette personne est aujourd'hui décédée. Est-il d'usage habituel de retrancher ces droits à la créance de restitution qui m'est due ou considère t-on qu'il était de sa pleine liberté d'utiliser les liquidités à sa disposition, et que ses héritiers n'ont pas à demander le remboursement de cette somme?
Merci
2 réponses
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Bonjour
Oui ce serait tout à fait normal. Mais encore faut-'il savoir si vous avez été taxée sur votre part de succession compte_tenu de l'abattement,et de combien;A voir avec le notaire ayant réglé cette succession.En principe le montant indiqué de la créance de restitution doit être net ( frais déduits).-
Bonsoir et merci de votre réponse
Oui, j'ai été taxé "normalement", je l'espère, quoique les biens pris en compte sont parfois sujets à caution (assurance-vie par exemple) mais c'est un autre sujet. Les abattements ont été appliqués et les droits à payer représentaient (il y a 20 ans) une somme d'environ 3 000€.
Je ne comprends pas bien votre réponse: ces frais doivent-ils être déduits de la créance de restitution qui m'est due par les héritiers de ma belle-mère, sachant que celle-ci avait choisi de m'en exonérer?
Merci
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Bonjour
Votre belle-mère ne pouvait pas vous exonérer de payer vos droits, seule la loi peut le faire selon les cas. En revanche , elle pouvait payer les droits à votre place, ce qui aurait constitué une donation.
En revanche , elle aurait pu payer vos droits, ce qui aurait constituer une donation indirecte à taxer.-
Bonjour et merci de votre réponse.
Ce qui me parait bizarre, c'est que rien ne m'est été réclamé il y a 20 ans et que je ne sois informé de cette "dette" qu'aujourd'hui, lors du règlement du décès de ma belle mère.
Cette pratique est elle courante?
( Je précise que c'est la même Etude qui a été en charge des deux successions.)
Par ailleurs, le montant concerné relativement modeste justifierait il une donation taxable?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...