Créance de restitution lors d'une succession

EJRI Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 1 avril 2019 à 09:26
EJRI Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 2 avril 2019 à 10:07
Bonjour,
A la suite du décès de mon père remarié sous le régime de la communauté de biens, sa seconde femme usufruitière de ces biens a pris en charge les droits de succession m'incombant, n'ayant pour ma part bénéficié d'aucun bien effectif à l'époque.

Cette personne est aujourd'hui décédée. Est-il d'usage habituel de retrancher ces droits à la créance de restitution qui m'est due ou considère t-on qu'il était de sa pleine liberté d'utiliser les liquidités à sa disposition, et que ses héritiers n'ont pas à demander le remboursement de cette somme?

Merci
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 1 avril 2019 à 11:44
Bonjour
Oui ce serait tout à fait normal. Mais encore faut-'il savoir si vous avez été taxée sur votre part de succession compte_tenu de l'abattement,et de combien;A voir avec le notaire ayant réglé cette succession.En principe le montant indiqué de la créance de restitution doit être net ( frais déduits).
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EJRI Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 14 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 2
1 avril 2019 à 20:15
Bonsoir et merci de votre réponse
Oui, j'ai été taxé "normalement", je l'espère, quoique les biens pris en compte sont parfois sujets à caution (assurance-vie par exemple) mais c'est un autre sujet. Les abattements ont été appliqués et les droits à payer représentaient (il y a 20 ans) une somme d'environ 3 000€.
Je ne comprends pas bien votre réponse: ces frais doivent-ils être déduits de la créance de restitution qui m'est due par les héritiers de ma belle-mère, sachant que celle-ci avait choisi de m'en exonérer?
Merci
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