Créance de restitution lors d'une succession
EJRI
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Bonjour,
A la suite du décès de mon père remarié sous le régime de la communauté de biens, sa seconde femme usufruitière de ces biens a pris en charge les droits de succession m'incombant, n'ayant pour ma part bénéficié d'aucun bien effectif à l'époque.
Cette personne est aujourd'hui décédée. Est-il d'usage habituel de retrancher ces droits à la créance de restitution qui m'est due ou considère t-on qu'il était de sa pleine liberté d'utiliser les liquidités à sa disposition, et que ses héritiers n'ont pas à demander le remboursement de cette somme?
Merci
A la suite du décès de mon père remarié sous le régime de la communauté de biens, sa seconde femme usufruitière de ces biens a pris en charge les droits de succession m'incombant, n'ayant pour ma part bénéficié d'aucun bien effectif à l'époque.
Cette personne est aujourd'hui décédée. Est-il d'usage habituel de retrancher ces droits à la créance de restitution qui m'est due ou considère t-on qu'il était de sa pleine liberté d'utiliser les liquidités à sa disposition, et que ses héritiers n'ont pas à demander le remboursement de cette somme?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Oui ce serait tout à fait normal. Mais encore faut-'il savoir si vous avez été taxée sur votre part de succession compte_tenu de l'abattement,et de combien;A voir avec le notaire ayant réglé cette succession.En principe le montant indiqué de la créance de restitution doit être net ( frais déduits).
Oui ce serait tout à fait normal. Mais encore faut-'il savoir si vous avez été taxée sur votre part de succession compte_tenu de l'abattement,et de combien;A voir avec le notaire ayant réglé cette succession.En principe le montant indiqué de la créance de restitution doit être net ( frais déduits).
Bonjour
Votre belle-mère ne pouvait pas vous exonérer de payer vos droits, seule la loi peut le faire selon les cas. En revanche , elle pouvait payer les droits à votre place, ce qui aurait constitué une donation.
En revanche , elle aurait pu payer vos droits, ce qui aurait constituer une donation indirecte à taxer.
Votre belle-mère ne pouvait pas vous exonérer de payer vos droits, seule la loi peut le faire selon les cas. En revanche , elle pouvait payer les droits à votre place, ce qui aurait constitué une donation.
En revanche , elle aurait pu payer vos droits, ce qui aurait constituer une donation indirecte à taxer.
Bonjour et merci de votre réponse.
Ce qui me parait bizarre, c'est que rien ne m'est été réclamé il y a 20 ans et que je ne sois informé de cette "dette" qu'aujourd'hui, lors du règlement du décès de ma belle mère.
Cette pratique est elle courante?
( Je précise que c'est la même Etude qui a été en charge des deux successions.)
Par ailleurs, le montant concerné relativement modeste justifierait il une donation taxable?
Merci
Ce qui me parait bizarre, c'est que rien ne m'est été réclamé il y a 20 ans et que je ne sois informé de cette "dette" qu'aujourd'hui, lors du règlement du décès de ma belle mère.
Cette pratique est elle courante?
( Je précise que c'est la même Etude qui a été en charge des deux successions.)
Par ailleurs, le montant concerné relativement modeste justifierait il une donation taxable?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, j'ai été taxé "normalement", je l'espère, quoique les biens pris en compte sont parfois sujets à caution (assurance-vie par exemple) mais c'est un autre sujet. Les abattements ont été appliqués et les droits à payer représentaient (il y a 20 ans) une somme d'environ 3 000€.
Je ne comprends pas bien votre réponse: ces frais doivent-ils être déduits de la créance de restitution qui m'est due par les héritiers de ma belle-mère, sachant que celle-ci avait choisi de m'en exonérer?
Merci