Non restitution des clés d'un local prêté provisoirement
20ventiseri
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vendredi 20 novembre 2020
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20 novembre 2020
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20 nov. 2020 à 09:46
Utilisateur anonyme - 20 nov. 2020 à 10:06
Utilisateur anonyme - 20 nov. 2020 à 10:06
A voir également:
- Plainte pour non restitution de clés
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum salariés
- Exemple de plainte pour non remboursement d'argent - Forum Justice
- Rédaction d'une plainte - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
20 nov. 2020 à 10:06
20 nov. 2020 à 10:06
Bonjour,
Oubliez les mails et envoyez un courrier RAR de restituer les clés sous 8 jours.
Ensuite vous saisirez la justice (constat d'huissier et tribunal judiciaire)
Il n'y a rien de pénal, donc oubliez aussi plaintes et mains courantes qui ne serviront à rien.
Oubliez les mails et envoyez un courrier RAR de restituer les clés sous 8 jours.
Ensuite vous saisirez la justice (constat d'huissier et tribunal judiciaire)
Il n'y a rien de pénal, donc oubliez aussi plaintes et mains courantes qui ne serviront à rien.