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Créance de restitution

Sarah - 7 juin 2018 à 14:32
 MyriamEUPHRASIE - 8 juin 2018 à 21:30
Bonjour,
Je suis un enfant naturel, née pendant le mariage de mon père et de sa femme avec laquelle il a eu 2 enfants.
Mon père est prédécédé et ils s'étaient consentis une donation au dernier vivant.
Son épouse, décédée, avait opté pour le 1/4 en pleine propriété et le 3/4 en usufruit.
Ayant un frère (du même lit) je viens à la succession pour 0.75/8.
Au décès de mon père l'actif de la succession était notamment composé de comptes bancaires, livrets d'épargne et comptes titres.

Je souhaiterais savoir si dans le cas d'une DVV, la créance de restitution existe.
Je sais que le contenu des comptes titres doit être restitué mais qu'en est-il des autres comptes?
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Le notaire, dans son projet de partage, ne leur a fait rétablir que le compte titres et le solde des comptes courant au jour du décès de leur mère mais non la totalité des avoirs au jour du décès de mon père.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bien cordialement.

5 réponses

Réponse 1 / 5
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
Modifié le 7 juin 2018 à 15:14
Aujourd'hui la composition de la succession permettrait aux héritières de leur mère, mes demi-soeurs, de rembourser ces sommes utilisées pendant l'usufruit car 2 appartements ont été vendus.
Dès lors que la mère de vos soeurs consanguines est décédée, ses droits en usufruit étant éteints par son décès, il n'y a aucune raison technique que votre créance ne soit pas honorée.

Les filles de la défunte ayant vendu des biens immobiliers qu'elles détenaient en pleine propriété n'ont aucun empêchement financier, ni aucune excuse pour ne pas se libérer de leur dette à votre égard.

Il est bien évident que selon l'adage "payer et mourir on a toujours le temps", avec le temps (qui passe si vite) vos soeurs consanguines vont finir par "oublier" de vous payer !
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