Fausse attestation d assurance

Utilisateur anonyme - 25 août 2018 à 10:01
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 août 2018 à 12:07
Bonjour je suis propriétaire, j ai loue ma maison en mars 2018 a un jeune garçon , depuis trois mois il a du mal a me payer les loyers, il me dit mensonge sur mensonge ne répond pas a mes appels, ni mes messages, j ai donc un doute et vérifie tout les papiers qu il ma fourni a la signature du bail, j ai un doute sur l attestation d assurance, ,j appelle le groupe d assurance qui me certifie que ce monsieur n ai pas assuré chez eux et qu il avait juste fait une demande un devis sur le net. le locataire ma donc fourni une fausse attestation et n a aucune assurance locative, je lui ai envoyé des courriers pour qu il me fournisse une attestation mais sans réponse, de plus a la signature du bail ce monsieur ma précisé qu il allé demandé un loca pass pour le dépôt de garantie j ai donc téléphoné a la caf et rien n ai fait il n a jamais fait la demande que puis je faire ??

4 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
25 août 2018 à 10:16
3
Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 10:33
bonjour , mais pour cela il faut faire appel a un huissier je pense? faute de paiement de loyer je ne peux pas payer les frais d huissier car je suis en invalidité et se seul loyer me complète mon salaire.
0
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392 > Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 11:15
Non l'intervention d'un huissier n'est pas nécessaire
ne pas donner une attestation d'assurance à l'entrée puis tous les ans est un motif de résiliation du bail comme vous a dit Ginto5t
0
Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 11:21
Encore une fois bretecher dit n'importe quoi.
Cependant, le propriétaire doit respecter le cadre légal qui impose l'envoi d'un commandement par huissier. Après un recours en justice, la procédure d'expulsion peut être lancée.

Donc il faut suivre la procédure légale dans toutes ses étapes, sinon retour à la case départ !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
0