Fausse attestation d assurance
Utilisateur anonyme
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25 août 2018 à 10:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 août 2018 à 12:07
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ginto5
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25 août 2018 à 10:16
25 août 2018 à 10:16
Bonjour,
Si le locataire n'a pas d'assurance, vous pouvez résilier le bail.
Voir :
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
Si le locataire n'a pas d'assurance, vous pouvez résilier le bail.
Voir :
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
25 août 2018 à 10:33
25 août 2018 à 11:15
ne pas donner une attestation d'assurance à l'entrée puis tous les ans est un motif de résiliation du bail comme vous a dit Ginto5t
25 août 2018 à 11:21
Donc il faut suivre la procédure légale dans toutes ses étapes, sinon retour à la case départ !
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300