Litige Culture et Formation

Re:

Malheureusement pas de prescription proche.. Elle interviendra (Si pas de jugement) en Oct. 2019..

A+

C'est à dire ?

Re:

La LRAR ayant été envoyée en 2016 (date erronée..) on pouvait espérer l'atteinte de la prescription biennale cette année. Or il ne s'agit pas de 2016 mais d'Oct. 2017 (Dernier paiement..). La prescription interviendra en Oct. 2019 si il n'y a pas de procédure avant.

Une résiliation avant terme n'est possible que si les CGV l'autorisent dans certaines conditions OU pour cause d'inexécution du Contrat de la part du prestataire.. Cf Art. 1217 du Code Civil..

A+

C'est à dire que si jusqu'en Octobre 2019 il n'y a pas eu de procédure ni rien, ils ne pourront plus rien faire contre moi après cette date, c'est bien ça ? J'étais en lien avec l'association UFC QUE CHOISIR qui m'a aidé et qui m'a dit que mon cas financier et moral était normalement un cas de force majeur mais Culture et Formation n'a pas voulu l'accepter.

Re:

Une fois la prescription acquise on ne peux plus te contraindre (Saisie par ex.) mais on peut cpo0ntinuer à te réclamer..

Ce genre de 'boutique' n'admet jamais la 'force majeure' ouvrant droit à résiliation.. On suppose que ces 'boutiques' n'osent pas aller en Justice car le Juge pourrait déclarer valide le motif de résiliation.. Elles se contentent de faite le forcing..

A+

Parce que à la base dans le contrat pour cette formation on a que 3 mois pour résilier. Seulement je n'avais jamais reçu le contrat et j'ai signer comme ça.. Par signature numerique . C'est que 1 an après en 2017 quand je voulais faire des recherches que je m'en suis appercu.. Quand vous dite "continuer de reclamer, faire le forcing" c'est les appels (d'huissier ou bureau contentieux) et les lettres sans accusé de réception c'est bien ça ? Ce sont des menaces dans le vent qui mèneront à rien c'est ça ?

Re:

Petits appels, lettres etc.. En règle générale pas de visite (Ca coute trop cher!). Selon le montant restant dû on ne peut exclure une procédure mais celle ci reste rare car risquée (Par ex. si le Tribunal reconnait la Force Majeure l'Ecole l'a in ze baba et en est pour ses frais plus les tiens..).

La LRAR de résiliation explicitait clairement le cas de Force Majeure?

A+

Voici une grande partie de ma lettre.. :
"Tout d'abord, d’après l'article L-444-8 du Code de l’Éducation, « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception ». Or, lors de la réception de mes mails concernant l'inscription, le code d'activation, et la signature numérique, je n'ai jamais reçu de contrat et je ne m'en suis aperçu qu'en Mai 2017 quand je souhaitait en savoir plus sur celui -ci. Je peux prouver cela avec les mails reçus depuis le début de mon inscription.

Dans le même article L-444-8 du Code de l’Éducation, il est stipulé que « Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. » En effet, quand je me suis inscrite à votre formation, j'avais un emploi avec une paie fixe à chaque fin de mois, seulement depuis quelques temps je ne travaille plus et cela n'était pas prévu. Je perçoit donc seulement l'aide de Pôle emploi qui n'est plus du tout la même somme que les mois précédent du coup. Je me retrouve donc dans des difficultés financières assez importante qui empiètent fortement sur le moral ce qui est pour moi un problème de force majeur. Certes les trois mois autorisés sont dépassé mais je n'ai pas était informé du fait de la limitation des trois mois et ne savait donc pas qu'il y avait un délais en plus des 7 jours..

D’après l’article L-444-7 du Code de l’Éducation, « A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction. » Pour ma part, Je n'ai renvoyé aucun devoirs et vous ai retourné trois livres qui m’avais été envoyé au mois de mai tel que je les aient reçu, dans l’enveloppe.
J'ai donc en ma possession seulement trois livres pour la formation qui sont : NUTRITION, TECHNOLOGIE : environnement de l'enfant et TECHNOLOGIE: prise en charge de l'enfant. Je n'ai utilisé aucune fourniture de plus ni contacté l'équipe pédagogique, mise a part la fois où j'ai demandé à recevoir le contrat de formation.

Dans le même article, L-444-7 du Code de l’Éducation, il est écrit « A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part. »
A aucun moment je ne voit qu'il est stipulé que votre diplôme ou certificat n'est pas reconnu par l’État. Or ceci est le cas, votre école ne délivre pas de diplôme ou certificat qui sont reconnu et ne permettent pas de trouver vraiment de travail du fait de sa réputation et de sa reconnaissance au vu de l’État et des employeurs.
Après de longues réflexions, recherche et remise en question, je me rends compte que la façon de procéder de votre école n'est pas extrêmement bienveillante. En effet, j'ai connu votre école par le simple fait qu'à la base je souhaitai me renseigner sur le métier de la Petite Enfance. En cliquant sur un lien sur GOOGLE qui semblait correspondre à des informations concernant ce métiers, je me retrouve à devoir remplir un formulaire pour recevoir la documentation souhaité. Il s’agit en fait de votre école et non d'une documentation concernant le métier globalement de Petite Enfance. J'ai été suite à cela appelé à de nombreuse reprise et j'ai trouvé que cela ressemblait quand même assez à des démarches commerciales malheureusement. Or quand on joint une école, c'est pour être informé et aiguillé dans le sens des études et du diplôme qui suit. Beaucoup de choses étaient expliqué au téléphone de sorte à donner confiance et envie. Et beaucoup d'autres personnes se sont sûrement fait avoir peut-être par cela. (Et j'ai pu recueillir différents témoignage qui atteste mes dires). Personnellement je n'étais pas vraiment pour de me lancer dans cette formation du fait que l’école soit payante ect. Mais la personne au téléphone insiste quand même beaucoup sur le fait de la motivation, du savoir, sur le fait que les examens se passe rapidement et qu'il y a un suivi soit disant pendant 18mois après l'obtention des examens alors par la force des choses on fini par accepter de se lancer dans la formation puis tout va très vite. Et voilà maintenant où moi personnellement j'en suis.. Je ne peux plus suivre cette formation financièrement et moralement. C'est trop compliqué.
Je vous remercie de bien vouloir prendre note de tout cela, et de me confirmer par écrit de la résiliation du contrat."

Re:

En fait il y aurait deux raisons de résilier:

Absence de Contrat.. Dès le début.. Puis:

Force Majeure..

On ne peut débloquer la situation que par une décision de Justice.. Comme en pratique ce ne doit pas être possible pour toi la seule solution est d'attendre la prescription et ne pas répondre aux sollicitations des Officines..

En cas (Improbable..) de Procédure tu auras des arguments pour te défendre..

A+

Ouf ! Merci beaucoup alors pour toutes ces informations ! Depuis le temps que ça dure, personne n'avait su m'expliquer réellement si je pouvais faire quelque chose ou non.. Je vais attendre alors :). Et voir ce qu'il se passe. Merci encore , d'avoir prit le temps pour m'expliquer tout ça ! Je suis vraiment un peu + soulagée là :).

Bonjours après lettre en AR en leur expliquent que j'arrête pour faute de manque d'argents je reçois des arcelement par message appel et courrier et maintenant on me menace de me mettre au tribunal vont toi vraiment le faire ? Je ne répond en aucun cas à leur appel lettre et message que dois-je faire je panique ???!!! Ou ke garde mon calme et laisse passer encore et encore ?? À qui ces arriver d'aller au tribunal ? Enfaite j'ai juste peur de passer au tribunal et de payer toute ma vie enfaite ... Merci de votre réponse