Contestations sur ma propriétaire
Résolu
locationimmobilire
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Modifié le 25 août 2018 à 13:03
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 août 2018 à 19:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 août 2018 à 19:10
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4 réponses
Utilisateur anonyme
25 août 2018 à 12:46
25 août 2018 à 12:46
Bonjour,
NON vous ne pouvez rien déduire. Si c'est écrit sur le bail, vous payez ce que vous avez signé.
Relisez votre bail :
est-ce que ces 40 euros de charges sont un forfait ou une provision.
est-ce une location meublée ?
NON vous ne pouvez rien déduire. Si c'est écrit sur le bail, vous payez ce que vous avez signé.
Relisez votre bail :
est-ce que ces 40 euros de charges sont un forfait ou une provision.
est-ce une location meublée ?
Je vous remercie de votre aide juridique.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Cordialement.
F. FAVIER.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Cordialement.
F. FAVIER.
Veuillez m'excuser pour le dérangement mais ma propriétaire ne me remboursera pas car l'honnêteté pour elle ne compte pas et elle ment beaucoup. J'avais oublié de vous l'écrire lors de ma précédente question.
Puis-je me permettre de ne pas lui payer mon prochain loyer ?
Merci
Cordialement
Florence
Puis-je me permettre de ne pas lui payer mon prochain loyer ?
Merci
Cordialement
Florence
djivi38
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25 août 2018 à 15:45
25 août 2018 à 15:45
bonjour,
"Puis-je me permettre de ne pas lui payer mon prochain loyer ? "
NON.
Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date de réception du versement par le bailleur est mentionnée dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
"Puis-je me permettre de ne pas lui payer mon prochain loyer ? "
NON.
Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date de réception du versement par le bailleur est mentionnée dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
cdt.
Poisson92100
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26 août 2018 à 19:10
26 août 2018 à 19:10
bonjour
Son refus de justifier est curieux car honnêtement 40 euros de charges locative c'est en gros normal pour un studio en copropriété (bon elle est peut etre juste déficiente intellectuellement)- l'eau est comprise dans vos charges ? Vous payez à part la TEOM ?
Ceci etant la loi 1989 art 23 est claire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Les provisions sont justifiées par les dépenses de l'année N-1
Pas de justificatif pas de légalité de la provisions
DONC
Vous lui faite un RAR avec cet article 23 en l'informant qu'en l'absence de justificatif N-1 les provisions ne sont pas légal et qe vos cessez et en exigeant l'apurement des années passés
Et vous arrêtez de payer la provision et saisissez le conciliateur de justice (au TI) por les années passées
Son refus de justifier est curieux car honnêtement 40 euros de charges locative c'est en gros normal pour un studio en copropriété (bon elle est peut etre juste déficiente intellectuellement)- l'eau est comprise dans vos charges ? Vous payez à part la TEOM ?
Ceci etant la loi 1989 art 23 est claire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Les provisions sont justifiées par les dépenses de l'année N-1
Pas de justificatif pas de légalité de la provisions
DONC
Vous lui faite un RAR avec cet article 23 en l'informant qu'en l'absence de justificatif N-1 les provisions ne sont pas légal et qe vos cessez et en exigeant l'apurement des années passés
Et vous arrêtez de payer la provision et saisissez le conciliateur de justice (au TI) por les années passées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2018 à 13:04
Cordialement
25 août 2018 à 13:08
La dette locative a une prescription de 3 ans, donc il n'est pas trop tard.
S'il y a un trop perçu :
- le bailleur doit vous rembourser (= déduction sur le loyer suivant, par exemple)
- et aussi réajuster la provision au plus juste (exemple si remboursement de 240 euros, la nouvelle provision devrait être de 20 euros mensuels au lieu de 40)
Idem dans l'autre sens.
Lire cette page EN ENTIER :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
25 août 2018 à 17:38
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7925437-demande-de-remboursement-par-ma-proprietaire
25 août 2018 à 19:36