Contestations sur ma propriétaire [Résolu]

-
Mesdames, Messieurs,
Je loue un studio et depuis deux ans je règle 40€
de charges locatives pour rien. Ma propriétaire ne fait
aucun entretien et ne veux pas me fournir le relevé et les factures.
Puis-je déduire mes charges de mon loyer ?
Je vous remercie d'avance de bien vouloir me répondre.
Cordialement vôtre.
Adresse mail : ***@***

Ces charges locatives sont des provisions et le logement n'est pas meublé.
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Messages postés
11339
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4044
0
Merci
Bonjour,

NON vous ne pouvez rien déduire. Si c'est écrit sur le bail, vous payez ce que vous avez signé.

Relisez votre bail :
est-ce que ces 40 euros de charges sont un forfait ou une provision.
est-ce une location meublée ?
-
Mes charges locatives sont des provisions et le logement n'est pas meublé. C'est moi qui ai meublé.
Cordialement
anemonedemer
Messages postés
11339
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4044 -
Alors le bailleur vous doit une régularisation ANNUELLE. Vous devez réclamer (en courrier RAR) si il ne le fait pas.
La dette locative a une prescription de 3 ans, donc il n'est pas trop tard.
S'il y a un trop perçu :
- le bailleur doit vous rembourser (= déduction sur le loyer suivant, par exemple)
- et aussi réajuster la provision au plus juste (exemple si remboursement de 240 euros, la nouvelle provision devrait être de 20 euros mensuels au lieu de 40)
Idem dans l'autre sens.

Lire cette page EN ENTIER :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
djivi38
Messages postés
23268
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5181 > anemonedemer
Messages postés
11339
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
-
autre question de cet internaute qui a l'air d'avoir des gros problèmes avec son bailleur...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7925437-demande-de-remboursement-par-ma-proprietaire
anemonedemer
Messages postés
11339
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4044 -
Ah oui djivi ! bien vu. Il pose x fois la question pour que quelqu'un finisse par dire oui ? il se trompe !
Commenter la réponse de anemonedemer
0
Merci
Je vous remercie de votre aide juridique.
Je vous souhaite une bonne fin de journée.
Cordialement.
F. FAVIER.
Commenter la réponse de locationimmobilire
0
Merci
Veuillez m'excuser pour le dérangement mais ma propriétaire ne me remboursera pas car l'honnêteté pour elle ne compte pas et elle ment beaucoup. J'avais oublié de vous l'écrire lors de ma précédente question.
Puis-je me permettre de ne pas lui payer mon prochain loyer ?
Merci
Cordialement
Florence
djivi38
Messages postés
23268
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 février 2019
5181 -
bonjour,

"Puis-je me permettre de ne pas lui payer mon prochain loyer ? "


NON.
Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (la date de réception du versement par le bailleur est mentionnée dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.

cdt.
anemonedemer
Messages postés
11339
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
19 février 2019
4044 -
NON seul un juge peut vous y autoriser et encore pour une bonne raison (que vous n'avez pas donné) pas pour des opinions sans fondement.

Bref le mieux c'est de faire valoir vos droits à la régularisation, là en effet le juge vous donnera raison. Donc c'est la bonne démarche comme indiqué au post 3
Commenter la réponse de locationimmobilire
Messages postés
25179
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
17 février 2019
5146
0
Merci
bonjour

Son refus de justifier est curieux car honnêtement 40 euros de charges locative c'est en gros normal pour un studio en copropriété (bon elle est peut etre juste déficiente intellectuellement)- l'eau est comprise dans vos charges ? Vous payez à part la TEOM ?

Ceci etant la loi 1989 art 23 est claire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023216221&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Les provisions sont justifiées par les dépenses de l'année N-1
Pas de justificatif pas de légalité de la provisions


DONC
Vous lui faite un RAR avec cet article 23 en l'informant qu'en l'absence de justificatif N-1 les provisions ne sont pas légal et qe vos cessez et en exigeant l'apurement des années passés

Et vous arrêtez de payer la provision et saisissez le conciliateur de justice (au TI) por les années passées
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une