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1 réponse
bonjour,
Cette vente est dite " vente au déballage", elle est limitée à 2 mois par an et soumise à autorisation du maire de la commune.
Cependant, il existe une dérogation concernant la production agricole.
" .... pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée. "
Cette vente est dite " vente au déballage", elle est limitée à 2 mois par an et soumise à autorisation du maire de la commune.
Cependant, il existe une dérogation concernant la production agricole.
" .... pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...