Marché à la ferme
AlexBoubou
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Modifié le 14 août 2018 à 14:22
chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 14 août 2018 à 15:08
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chomir73
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14 août 2018 à 15:08
14 août 2018 à 15:08
bonjour,
Cette vente est dite " vente au déballage", elle est limitée à 2 mois par an et soumise à autorisation du maire de la commune.
Cependant, il existe une dérogation concernant la production agricole.
" .... pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée. "
Cette vente est dite " vente au déballage", elle est limitée à 2 mois par an et soumise à autorisation du maire de la commune.
Cependant, il existe une dérogation concernant la production agricole.
" .... pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...