Factures en anglais Résolu

Question

Bonjour
Je suis inscrit chez Pôle emploi et je suis en train de créer un micro-entreprise car j'ai la possibilité de travailler à temps partielle pour une société étrangère (en dehors de l'UE). Le Pôle emploi insiste que mes factures soient rédigées en français au lieu d'anglais. Quelles sont des obligations légales à ce regard - dois-je "obligatoirement" rédiger mes factures en français sachant que mon client ne comprend pas la langue française. Merci d'avance de votre aide.

JABbesoinaide · Accepted Answer

Bonjour chomir73
Merci pour votre réponse. Après de poser ma question j'ai passé quelque temps sur l'internet pour chercher des réponses.
J'ai trouvé le suivant:
Sur le site du DGCCRF - https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/emploi-langue-francaise - "En revanche, l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents (factures par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finals des biens, produits et services".

De plus, 
sur le site http://www.lexplicite.fr/factures-internes-pas-demploi-obligatoire-de-la-langue-francaise/, au sujet de "Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française" il est écrit:
"La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).

Saisie pour avis de la possibilité pour deux personnes morales de droit privé françaises de convenir, d’un commun accord, d’employer la langue anglaise dans leurs documents contractuels, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a répondu par l’affirmative. Elle relève que la loi Toubon n’impose l’usage de la langue française que dans les contrats auxquels une personne morale de droit public ou de droit privé exécutant une mission de service public est partie (cf. art. 5) ainsi que dans les contrats de travail (cf. art. 8)."

La langue de Molière n'est pas ma langue maternelle mais plutôt celui de Shakespere. Est-ce que les textes ci-dessus valent dire que je n'ai pas besoin de faire les factures en français?
J'ajoute également que lorsque j'étais salarié soit dans les boîtes françaises soit des boîtes anglaises / américaines nous avons toujours émis des factures en anglais (sans version française) pour clients internationaux qui étaient en dehors l'UE sans aucun problème avec le fisc etc.

Mais comme vous dites je peux toujours rajouter une versons anglaise - ce que je vais faire pour satisfaire le Pôle emploi. Ma recherche était plutôt pour satisfaire ma curiosité.

Merci d'avance pour d'autres commentaires.

chomir73 · Answer

Bonjour,
En France la langue officielle pour les documents administratifs, l'obligation est le français. Rien ne vous empêche d'inclure la traduction en anglais en caractères plus petit et différents, à l'image des menus des restaurants.

Factures en anglais

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