Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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4 août 2009 à 23:16
ceci, vous plainsantez je suppose, comment ça pot de fer contre pot de terre !!!!!!
allez voir les cours de cassation
En plus suivant l'année de construction il suffit de faire demander les plans avec les surfaces habitables
imaginez si en plus le chauffage est collectif qui paie pour chauffer ses verandas ? la copro ? illégal non ?
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/vente-immobiliere-surface-loi-carrez-partie-commune-a-jouissance-privative/
http://www.adil86.com/Upload/Dossiers_et_Documents/ACTUALITE%20JURIDIQUE%20COPROPRIETE.pdf
Si je lie les textes comme dit d'ailleurs Fil 33,
Le lot de copropriété comprend une partie privative et une quote-part de parties communes.
La notion retenue par l’article 1er alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 est une indissociabilité de parties privatives et d’une quote-part de parties communes. Toutes les opérations juridiques concernant un lot portent sur sa partie privative et sa quote-part indivise.
Le lot de copropriété est la partie privative attribuée à un copropriétaire ; il est défini par un numéro, il est décrit à l’Etat Descriptif de Division donnant sa situation, le bâtiment, l’étage, l’emplacement de la porte (par rapport à l’escalier ou à l’ascenseur) ; sa désignation est indiquée (habitation, nombre de pièces, cuisine, entrée, dégagement, salle d’eau…). A chaque lot est attribué un certain nombre de tantièmes des parties communes générales.
Sur les plans joints au règlement de copropriété, on peut retrouver son tracé.
Donc pour retrouver un mesurage de l'appartement c'est très simple, donc un balcon ne peut rentrer dans le mesurage
Ou en revanche un mesurage peut changer ainsi que les tantièmes
La fraction de lot, quant à elle est la partie détachée d’un lot. Elle consistera en une division d’un lot de copropriété. Prenons par exemple, un copropriétaire qui souhaite céder à son voisin une pièce, un débarras. Son lot d’origine est donc supprimé et il donnera naissance à deux nouveaux lots porteurs de tantièmes et publiés par un modificatif au règlement d’origine. Si cette fraction de lot cédée est d’une superficie inférieure à 8 m², elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la superficie de la partie privative (article 4-2 du décret d’application).
Parfois aussi vente en volume si la notion est couramment utilisée dans les transactions immobilières, elle s’identifie, par une commodité de langage, avec celle de « droit de superficie ». ( parties communes )
On se rapportera donc, pour les obligations de déclarer la superficie privative pour les biens soumis au régime de la copropriété et faisant l’objet d’un acte de vente, à la loi du 18 décembre 1996 et aux textes d’application (décret du 23 mai 1997).
Egalement la superficie à mentionner ne doit donc pas inclure la superficie des parties communes même si le copropriétaire est titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune
Concernant les vérandas couvertes, il a été conclu en jurisprudence que ce type de cas ne constitue pas une partie privative au sens de la loi Carrez.
En effet, la deuxième chambre A de la Cour d’appel de Paris a déclaré le 23 février 2005 qu’en l’espèce, « la surface de 8 mètres carrés de cette terrasse couverte a donc été incluse à tort dans la superficie Carrez.
Cette surface de 8 mètres carrés représentant plus du vingtième de la surface globale annoncée de 45,50 m² doit donner lieu, sans avoir besoin de rechercher une faute, à un remboursement proportionnel ».
même si l’assemblée générale des copropriétaires a donné son accord aux travaux d’aménagement sans pour autant qu’il ait été procédé au transfert de propriété et à la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division (exemples : balcons aménagés en loggias, terrasses aménagées en vérandas…)
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Avant tout mesurage, il est indispensable de vérifier la cohérence de la situation constatée sur place avec la description du ou des lots figurant dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou dans le titre de propriété. Ces vérifications permettent de mettre en évidence notamment des annexions de parties communes non régularisées tels que des dégagements ou couloirs desservant plusieurs lots de copropriété.
En outre, même si le professionnel chargé d’établir le certificat déterminant la superficie privative du lot de copropriété n’a pas à se faire juge de la régularité de telle ou telle construction supplémentaire, de tel ou tel aménagement particulier, il ne peut manquer de constater un certain nombre de modifications, parfois substantielles, de la consistance ou de l’affectation des éléments constitutifs de différents lots.
Il est vivement recommandé, dans la mesure du possible, de procéder à la mise en ordre qui s’impose pour assurer la tranquillité à venir des copropriétaires : mise à jour du règlement de copropriété, établissement d’un modificatif de l’état descriptif de division, délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, publication au bureau des hypothèques
La loi ne définit pas la liste des personnes habilitées à procéder au mesurage. Dans la logique de la loi, le vendeur dispose du choix d’effectuer lui-même le mesurage ou de faire appel à un professionnel, tel qu’un géomètre expert.
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Bonne lecture
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2009 à 09:46
Toute la subtilité est là, vous avez entièrement raison beaucoup d'agence ou de socièté même de métrage carrez les prennent en comptes illégalement , car combien demande a faire une modification du réglement de copro ( juste mis en question au vote de AG ) il faut pourtant pour que la prise en compte du changement soit validé la signaler au bureau des hypothèques du réglement de copro, idem aussi déclaration de foncier, '
plus idem pas beaucoup de monde le demande l'accord de la Mairie elle peut demander la remise en état d'origine, dans une copro certain (j'en connais )la Mairie a demandé de retirer par ex: les fermetures balcons en PVC les 1ère demande étaient en alu donc il fallait a l'identique
« Nul n'est censé ignorer la Loi, cependant le Droit ne vaut que s'il est compris, partagé et respecté par tous ».
Cordialement