Loi carrez et balcon fermé

Résolu/Fermé
pollux - 20 juil. 2009 à 22:08
 leslibou - 17 avril 2010 à 06:43
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaiterais mettre en vente. L'ancien propriétaire avait procédé à l'extension du séjour en procédant à la fermeture du balcon par des baies vitrées coulissantes, en enlevant les portes fenetres donnant sur l'ex-balcon et en refaisant l'aménagement intérieur (carrelage, mobilier...) en incluant cette nouvelle surface. A présent, l'appartement n'a donc plus de balcon et toute la surface est habitable toute l'année. Je crois que cette surface nous a été vendu, à l'époque (6ans) comme étant de la surface habitable (loi carrez). N'y a-t-il pas eu d'erreur à l'époque? Puis-je compter cette surface en loi carrez dans ma prochaine vente?
Merci beaucoup pour vos lumières.

15 réponses

Fil 33
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21 juil. 2009 à 07:56
Bonjour

Le balcon fermé, devenant "loggia" est pris en compte dans le métrage SI il y a eu autorisation de l'assemblée générale de copro avec modification du règlement et transfert de propriété (donc modif des tantièmes et modif de la taxe foncière)
sinon, même si la surface close et couverte de plus de 1,80 m de haut existe, elle ne doit pas être comptée.

Il vous appartient de donner toutes les infos nécessaires au professionnel qui effectuera le métrage

Cordialement
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RE Fil 33,
Toute la subtilité est là, vous avez entièrement raison beaucoup d'agence ou de socièté même de métrage carrez les prennent en comptes illégalement , car combien demande a faire une modification du réglement de copro ( juste mis en question au vote de AG ) il faut pourtant pour que la prise en compte du changement soit validé la signaler au bureau des hypothèques du réglement de copro, idem aussi déclaration de foncier, '
plus idem pas beaucoup de monde le demande l'accord de la Mairie elle peut demander la remise en état d'origine, dans une copro certain (j'en connais )la Mairie a demandé de retirer par ex: les fermetures balcons en PVC les 1ère demande étaient en alu donc il fallait a l'identique
« Nul n'est censé ignorer la Loi, cependant le Droit ne vaut que s'il est compris, partagé et respecté par tous ».


Cordialement
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