Mon propriétaire m'arnaque
elodie8854
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 juil. 2018 à 22:25
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 juil. 2018 à 22:25
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Ysabe_l
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27 juil. 2018 à 06:52
27 juil. 2018 à 06:52
Bonjour
Une régularisation de charges se fait sur preuves des factures.
Pour l'électricité vous ne devez rien ! Hé oui il n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de toute manière sans compteur divisionnaire il n'y a aucune preuve de votre consommation.
Pour les autres charges il faut voir ce que c'est mais il vous faudra des preuves.
Par exemple pour l'eau, si la répartition n'est pas notée sur le bail (par rapport à la surface des logements ou d'y nombre d'habitants) et qu'il n'y a pas de compteur divisionnaire, il ne peut rien vous demander.
Une régularisation de charges se fait sur preuves des factures.
Pour l'électricité vous ne devez rien ! Hé oui il n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de toute manière sans compteur divisionnaire il n'y a aucune preuve de votre consommation.
Pour les autres charges il faut voir ce que c'est mais il vous faudra des preuves.
Par exemple pour l'eau, si la répartition n'est pas notée sur le bail (par rapport à la surface des logements ou d'y nombre d'habitants) et qu'il n'y a pas de compteur divisionnaire, il ne peut rien vous demander.
JiGéGé
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27 juil. 2018 à 09:41
27 juil. 2018 à 09:41
Donc lui faire un courrier sur la base de celui proposé
par notre ami ici et relatif aux soi-disant charges
électriques:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
On y rajoutera aussi la demande de justification concrète des
autres rappels de charge, notamment photocopie des factures
officielles, et surtout la restitution intégrale du dépôt de garantie
sous un mois, sinon celui ci porte intérêt.
Voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7894411-frais-retenue-sur-caution#6
Cela bien évidemment si l'état des lieux de sortie (dont on doit vous avoir
remis une copie signé) est bon.
Et en attendant sa réaction vous ne payez évidemment rien....
par notre ami ici et relatif aux soi-disant charges
électriques:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
On y rajoutera aussi la demande de justification concrète des
autres rappels de charge, notamment photocopie des factures
officielles, et surtout la restitution intégrale du dépôt de garantie
sous un mois, sinon celui ci porte intérêt.
Voir: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7894411-frais-retenue-sur-caution#6
Cela bien évidemment si l'état des lieux de sortie (dont on doit vous avoir
remis une copie signé) est bon.
Et en attendant sa réaction vous ne payez évidemment rien....
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2018 à 22:47
Modifié le 27 juil. 2018 à 22:47
bonsoir,
"........ sinon celui ci porte intérêt. " : ce ne sont pas des "intérêts" (c'était exact il y a des années de ça !), depuis, ce sont des pénalités de retard (égales à 10% de 1 mois de loyer HC) par tout mois de retard commencé.
Bon WE.
"........ sinon celui ci porte intérêt. " : ce ne sont pas des "intérêts" (c'était exact il y a des années de ça !), depuis, ce sont des pénalités de retard (égales à 10% de 1 mois de loyer HC) par tout mois de retard commencé.
Bon WE.