Branchement sur le compteur des communs

Question

Bonjour, 
mon fils a loué un appartement en août 2016 sans compteur électrique individuel, car il y avait des travaux de remise en conformité en cours. Sa propriétaire nous a signaler que les travaux devaient se terminer en septembre 2016 et que tout rentrerait en ordre. L'appartement était branché sur le compteur des communs au nom du propriétaire, donc à son nom.
Nous n'avions donc pas le choix en terme de fournisseur d'électricité.
Il a quitté l'appartement en septembre 2017 et il ne possédait toujours pas de compteur à son nom. Il y avait toujours des excuses "bidon" concernant la pose du compteur (elle nous disait que c'était l'électricien qui ne faisait pas son boulot et l'électricien disait que c'était EDF qui posait problème).
Aujourd'hui sa propriétaire lui réclame la somme de 840 € qui pour elle correspond à 14 mois à 60 € par mois. 
Doit-il payer cette facture ? En sachant que l'exemplaire qu'elle nous a fourni est à son nom ?
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

OK. J'ai une vue plus précise de la situation. Votre fils ne doit pas un seul centime d'électricité au propriétaire, il devrait lui faire une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité, en me donnant une facture du compteur des communs, sur laquelle il est impossible de mesurer ma consommation réelle. Cette facture n'est pas à mon nom, je ne me sens en aucun cas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir. Sans engagement de votre part sous un mois pour la réalisation de ces travaux, je signalerai cette situation à Enedis, gestionnaire du réseau et à la direction chargée de la répression des fraudes.

Veuillez agréer...."

Energizor · Answer

Bonjour,

S'agit-il d'un logement loué vide ou meublé ?
Est-il écrit quelque chose dans le bail au sujet de l'électricité ?
Y a-t-il un sous-compteur pour mesurer la consommation de votre fils ?

Vos réponses à ces 3 questions vont déterminer ma propre réponse au problème de votre fils...

Arkana0 · Answer

Bonjour,

L'appartement était-il loué meublé ou vide ? Dans le second cas, le titulaire du contrat sur l'électricité des communs (la propriétaire, de ce que vous nous dites) ne respecte pas son contrat de fourniture d'électricité et pourra être radié par son fournisseur.

Ensuite, elle n'a pas convenu avec votre fils de provisions sur charges avec votre fils ? Il me semble que dans le pire des cas elle ne peut faire la correction entre le réel et le provisionné que sur l'année en cours il me semble (donc 12 mois maxi). Quelqu'un peut confirmer ce point ?

dany311 · Answer

Bjr

Energizor ; je suis sur ; vous confirmera que au minimum sans compteur défalqueur ( pour pouvoir justifier éventuellement  si action judiciaire ) , la propriétaire met sa demande à la poubelle et votre fils n' a rien à lui devoir.
sans accord écrit du fournisseur d'énergie , la revente d'électricité est strictement interdite .

Poisson92100 · Answer

c'est beau !!!

si le fils a déménagé" la dernier paragraphe n'est pas utile
et pour l'avant dernier je dirais juste "je n'ai donc rien à vous régler"

Branchement sur le compteur des communs

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