Branchement sur le compteur des communs

Falco54 - 9 nov. 2017 à 11:01
 Falco 54 - 10 nov. 2017 à 12:09
Bonjour,
mon fils a loué un appartement en août 2016 sans compteur électrique individuel, car il y avait des travaux de remise en conformité en cours. Sa propriétaire nous a signaler que les travaux devaient se terminer en septembre 2016 et que tout rentrerait en ordre. L'appartement était branché sur le compteur des communs au nom du propriétaire, donc à son nom.
Nous n'avions donc pas le choix en terme de fournisseur d'électricité.
Il a quitté l'appartement en septembre 2017 et il ne possédait toujours pas de compteur à son nom. Il y avait toujours des excuses "bidon" concernant la pose du compteur (elle nous disait que c'était l'électricien qui ne faisait pas son boulot et l'électricien disait que c'était EDF qui posait problème).
Aujourd'hui sa propriétaire lui réclame la somme de 840 € qui pour elle correspond à 14 mois à 60 € par mois.
Doit-il payer cette facture ? En sachant que l'exemplaire qu'elle nous a fourni est à son nom ?
Dans l'attente d'une réponse,
Cordialement.

5 réponses

Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022
17 313
9 nov. 2017 à 14:51
Bonjour,

OK. J'ai une vue plus précise de la situation. Votre fils ne doit pas un seul centime d'électricité au propriétaire, il devrait lui faire une jolie lettre dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité, en me donnant une facture du compteur des communs, sur laquelle il est impossible de mesurer ma consommation réelle. Cette facture n'est pas à mon nom, je ne me sens en aucun cas concerné par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous me privez du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par Enedis, gestionnaire du réseau, pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir. Sans engagement de votre part sous un mois pour la réalisation de ces travaux, je signalerai cette situation à Enedis, gestionnaire du réseau et à la direction chargée de la répression des fraudes.

Veuillez agréer...."
6
Bonjour Energizor,
Concrètement, vous me conseillez de faire juste le courrier recommandé ? Faut-il prendre des mesures plus approfondies comme : l'ADIL, conseils juridiques, etc...
Elle m'a fait parvenir la facture et le numéro du compteur correspond bien à celui des communs. Je le sais vu que j'avais fait quelques démarches auprès ENEDIS pour prendre un abonnement au début de la location de mon fils. Mais vu qu'il n'y avait pas de compteur libre, ENEDIS m'a conseillé de voir avec la propriétaire pour faire accélérer les travaux.
De plus en regardant bien la facture, la période notée est du 28/08/2017 au 25/10/2017. L'indice de début au 28/08/17 est de 18035 kwh et l'indice de fin en date du 26/10/17 est de 28770 kwh. Mon fils a quitté l'appartement le 30/09/2017 et il n'était plus dans l'appartement depuis fin juillet, mais malheureusement je ne peux pas le justifier.
En faisant le calcul, compteur d'entrée dans l'appartement le 01/08/16 : 16917 kwh et la date du dernier relevé au 28/08/17 : 18035 kwh, soit 1118 kwh pour 1 an. Et en 1 mois mon fils aurait utiliser 10798 kwh !!!!
Elle a fait terminer les travaux d'électricité début octobre 2017...

Dans l'attente de votre réponse,
Bien cordialement.
0
Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022
17 313 > Falco54
10 nov. 2017 à 10:00
Bonjour,

Envoyez d'abord le courrier, puis selon la réaction on verra.
0
Falco54 > Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022

10 nov. 2017 à 10:44
Je ne sais pas si vous avez vu, j'ai modifié mon texte :

De plus en regardant bien la facture, la période notée est du 28/08/2017 au 25/10/2017. L'indice de début au 28/08/17 est de 18035 kwh et l'indice de fin en date du 26/10/17 est de 28770 kwh. Mon fils a quitté l'appartement le 30/09/2017 et il n'était plus dans l'appartement depuis fin juillet, mais malheureusement je ne peux pas le justifier.
En faisant le calcul, compteur d'entrée dans l'appartement le 01/08/16 : 16917 kwh et la date du dernier relevé au 28/08/17 : 18035 kwh, soit 1118 kwh pour 1 an. Et en 1 mois mon fils aurait utiliser 10798 kwh !!!!
Elle a fait terminer les travaux d'électricité début octobre 2017...
Puis-je lui notifier dans mon courrier ?
0
Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022
17 313 > Falco54
10 nov. 2017 à 11:03
Vous pouvez l'ajouter dans le courrier, mais selon moi les relevés du compteur n'ont aucun intérêt :
- c'est le compteur des communs, il est donc impossible de savoir ce qui a été consommé dans les communs et dans l'appart de votre fils.
- mon exemple de lettre met plutôt l'accent sur le principe de l'illégalité de revendre de l'électricité.
0
Falco54 > Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022

10 nov. 2017 à 11:07
ok merci pour tous vos conseils.
Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
0
dany311
Messages postés
19328
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 juillet 2022
5 610
9 nov. 2017 à 13:01
Bjr

Energizor ; je suis sur ; vous confirmera que au minimum sans compteur défalqueur ( pour pouvoir justifier éventuellement si action judiciaire ) , la propriétaire met sa demande à la poubelle et votre fils n' a rien à lui devoir.
sans accord écrit du fournisseur d'énergie , la revente d'électricité est strictement interdite .

2
Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022
17 313
Modifié le 9 nov. 2017 à 11:07
Bonjour,

S'agit-il d'un logement loué vide ou meublé ?
Est-il écrit quelque chose dans le bail au sujet de l'électricité ?
Y a-t-il un sous-compteur pour mesurer la consommation de votre fils ?

Vos réponses à ces 3 questions vont déterminer ma propre réponse au problème de votre fils...
0
Le logement a été loué vide. En fait, elle prenait 30 € de charge par mois pour l'eau, les ordures ménagères et l'électricité des communs. Mais j'ai entendu dire que nous n'avons pas le droit de revendre de l'électricité ?
Que doit-on faire ?
Merci pour vos réponses
0
Arkana0
Messages postés
4124
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2022
843
9 nov. 2017 à 11:09
Bonjour,

L'appartement était-il loué meublé ou vide ? Dans le second cas, le titulaire du contrat sur l'électricité des communs (la propriétaire, de ce que vous nous dites) ne respecte pas son contrat de fourniture d'électricité et pourra être radié par son fournisseur.

Ensuite, elle n'a pas convenu avec votre fils de provisions sur charges avec votre fils ? Il me semble que dans le pire des cas elle ne peut faire la correction entre le réel et le provisionné que sur l'année en cours il me semble (donc 12 mois maxi). Quelqu'un peut confirmer ce point ?
0
Le logement a été loué vide. Elle demandait 30 € de charges par mois pour l'eau, les ordures ménagères et l'électricité des communs.
Il faut savoir qu'il y avait des travaux dans l'immeuble vu qu'il y avait une mise en conformité au niveau électricité.
L'artisan pouvait très bien utiliser le même compteur pour s'alimenter !!!
0
Arkana0
Messages postés
4124
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 juin 2022
843 > Falco54
9 nov. 2017 à 12:20
Il faut qu'elle puisse justifier les charges qu'elle demande si ça n'est pas forfaitaire. S'il n'y a même pas de sous-compteur pour votre fils, je crois que vous avez suffisamment d'éléments pour vous accorder avec elle.

De plus, gardez en tête que le dépôt de garantie ne peut être utilisé que pour réparer des dégâts dûs à l'usage anormal ou au mauvais entretien par votre fils. En conséquence, la propriétaire n'a pas le droit de s'en servir pour se rembourser de ces charges et doit vous le restituer sous un mois (si pas de différence autre que vétusté normale entre les EDL d'entrée et de sortie) ou deux (avec présentation de devis pour travaux liés aux dégradations relevées à l'EDL de sortie), autrement elle vous devra des pénalité de 10% par mois de retard !
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Poisson92100
Messages postés
26075
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2022
7 415
Modifié le 9 nov. 2017 à 14:58
c'est beau !!!

si le fils a déménagé" la dernier paragraphe n'est pas utile
et pour l'avant dernier je dirais juste "je n'ai donc rien à vous régler"
0
Energizor
Messages postés
23553
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 juillet 2022
17 313
Modifié le 9 nov. 2017 à 15:04
Merci Poisson92100, j'avais zappé le fait que la personne avait quitté le logement.
0
Merci beaucoup pour ses précieux conseils à vous tous. Faut il que je me renseigne aussi auprès de l'adil de ma région car la proprietaire est très à cheval sur les procédures.
0
Poisson92100
Messages postés
26075
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2022
7 415 > Falco 54
9 nov. 2017 à 16:09
manifestement le bailleur n'est pas du tout a cheval sur les procédure vu ce qu'il a tenté de faire comme arnaque !
0