Frais retenue sur caution

Chabs84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 17:58
Chabs84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 20:26
Bonjour,

Au mois de juin j'ai quitté mon appartement meublé ou je vivais et ai donc arrêté mon contrat EDF, sur demande de la proprio j'ai quitté l'appartement mi-juin et ai effectué l'état des lieux en même temps pour que le nouveau locataire puisse entrer dès mon départ.
Le 29 juin mon contrat EDF fut stoppé et donc l'électricité coupé. Le nouveau locataire n'a pas eu d'électricité pendant 15 jours et a du quitter l'appartement faute de pouvoir y rester sans électricité.
Aujourd'hui j'ai reçu un sms de la proprio me disant que par ma faute (?) elle a du remboursé la moitié du loyer au nouveau locataire et que cela sera donc retenue sur ma caution.

Est-ce correct? Puis-je contester ses agissements? Car je ne pense pas que ce soit de ma faute, j'ai simplement arrêté mon contrat début juin je ne pouvais ni prévoir que je partirai avant le 29, ni que le nouveau locataire n'aurai pas d'électricité.

Merci d'avance

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
26 juil. 2018 à 18:09
Non votre propriétaire ne peut pas retenir ce loyer sur votre dépot de garantie.Si le nouveau locataire avait dés son entrée dans les lieux pris contact avec un fournisseur d'électricité il n'y aurait pas eu de coupure
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Chabs84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
Modifié le 26 juil. 2018 à 18:12
Merci de votre réponse, que puis-je faire dans ce cas pour contester cela svp?

On m'a parlé de l'ADIL, mais je n'y connais rien
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
26 juil. 2018 à 18:34
Vous contactez votre proprio pour lui expliquer que vous n'y êtes pour rien et que si il prélève cette somme sur votre dépot de garantie vous n'hésiterez pas a saisir le juge compétent et a demander en plus des dommages et intérets.Si vous avez quitté le logement meublé le 15 juin vous auriez du avoir votre dépot de garantie au plus tard le 15 juillet
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 383 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
26 juil. 2018 à 19:26
bonjour,

peut-être y avait-il des différences entre les 2 EDL ? du coup ça reporterait la restitution partielle du DG à mi-août...

cdt.
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Chabs84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 19:36
Bonsoir,

Non aucune différence entre les deux, de plus elle a bien précisé que c'était en rapport avec la facture EDF !
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 383 > Chabs84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018
26 juil. 2018 à 19:55
Conformité des 2 EDL = restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés :

Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
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