Frais retenue sur caution
Chabs84
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feloxe
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26 juil. 2018 à 18:09
26 juil. 2018 à 18:09
Non votre propriétaire ne peut pas retenir ce loyer sur votre dépot de garantie.Si le nouveau locataire avait dés son entrée dans les lieux pris contact avec un fournisseur d'électricité il n'y aurait pas eu de coupure
Modifié le 26 juil. 2018 à 18:12
On m'a parlé de l'ADIL, mais je n'y connais rien
26 juil. 2018 à 18:34
26 juil. 2018 à 19:26
peut-être y avait-il des différences entre les 2 EDL ? du coup ça reporterait la restitution partielle du DG à mi-août...
cdt.
26 juil. 2018 à 19:36
Non aucune différence entre les deux, de plus elle a bien précisé que c'était en rapport avec la facture EDF !
26 juil. 2018 à 19:55
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.