Frais retenue sur caution
Chabs84
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Chabs84 Messages postés 4 Statut Membre -
Chabs84 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Au mois de juin j'ai quitté mon appartement meublé ou je vivais et ai donc arrêté mon contrat EDF, sur demande de la proprio j'ai quitté l'appartement mi-juin et ai effectué l'état des lieux en même temps pour que le nouveau locataire puisse entrer dès mon départ.
Le 29 juin mon contrat EDF fut stoppé et donc l'électricité coupé. Le nouveau locataire n'a pas eu d'électricité pendant 15 jours et a du quitter l'appartement faute de pouvoir y rester sans électricité.
Aujourd'hui j'ai reçu un sms de la proprio me disant que par ma faute (?) elle a du remboursé la moitié du loyer au nouveau locataire et que cela sera donc retenue sur ma caution.
Est-ce correct? Puis-je contester ses agissements? Car je ne pense pas que ce soit de ma faute, j'ai simplement arrêté mon contrat début juin je ne pouvais ni prévoir que je partirai avant le 29, ni que le nouveau locataire n'aurai pas d'électricité.
Merci d'avance
Au mois de juin j'ai quitté mon appartement meublé ou je vivais et ai donc arrêté mon contrat EDF, sur demande de la proprio j'ai quitté l'appartement mi-juin et ai effectué l'état des lieux en même temps pour que le nouveau locataire puisse entrer dès mon départ.
Le 29 juin mon contrat EDF fut stoppé et donc l'électricité coupé. Le nouveau locataire n'a pas eu d'électricité pendant 15 jours et a du quitter l'appartement faute de pouvoir y rester sans électricité.
Aujourd'hui j'ai reçu un sms de la proprio me disant que par ma faute (?) elle a du remboursé la moitié du loyer au nouveau locataire et que cela sera donc retenue sur ma caution.
Est-ce correct? Puis-je contester ses agissements? Car je ne pense pas que ce soit de ma faute, j'ai simplement arrêté mon contrat début juin je ne pouvais ni prévoir que je partirai avant le 29, ni que le nouveau locataire n'aurai pas d'électricité.
Merci d'avance
A voir également:
- Frais retenue sur caution
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Frais de fourrière - Guide
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On m'a parlé de l'ADIL, mais je n'y connais rien
peut-être y avait-il des différences entre les 2 EDL ? du coup ça reporterait la restitution partielle du DG à mi-août...
cdt.
Non aucune différence entre les deux, de plus elle a bien précisé que c'était en rapport avec la facture EDF !
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.