Élagage de sapins

Phoenix59150 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 27 juil. 2018 à 07:06
Phoenix59150 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018 - 28 juil. 2018 à 13:14
Bonjour, je suis locataire d'une maison avec jardin depuis bientôt 3ans et les tous premiers locataires (il y a très longtemps) ont planté des sapins au fond du jardin qui malheureusement, n'ont jamais été taillés ni même élagués vue la hauteur. J'ai contacté mon bailleur (VILOGIA) qui me dit que c'est à ma charge. Hors je viens de lire que La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 février 2014, a ainsi précisé que les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, incombaient non pas au locataire mais au propriétaire. Comment dois je faire pour que mon bailleur VILOGIA intervienne ? Pouvez vous m'aider. Merci beaucoup pour votre réponse.

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 113
27 juil. 2018 à 09:31
Vous signalez au voisin que vous n'êtes que locataire et que leur demande
devrait être adressée au propriétaire bailleur dont vous donnerez les coordonnées.

Vous pouvez vous appuyer sur les références que vous venez très pertinemment
de citer. .

Autres sources :

https://www.actu-environnement.com/ae/news/cour-cassation-elagage-taille-arbres-arbustes-proprietaire-locataire-20873.php4

https://www.avocat-ponte.com/arbres-genants---elagage---_ad69.html


0
Phoenix59150 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2018
28 juil. 2018 à 13:14
Merci beaucoup pour votre réponse
0