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Josh Randall
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8 juin 2018 à 10:02
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Bonjour
Comme vu dans une autre discussion, la conformité n'étant délivrée qu'au regard du Code de l'urbanisme et non pas au regard du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire actuel pourrait produire l'attestation RT2012 qui même négative pourrait conduire à obtenir une non contestation de la conformité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6402953-la-declaration-d-achevement-des-travaux-est-elle-obligatoire
Quant à la construction du garage, s'il respecte le PLU, il devrait être accordé indépendamment de l'absence de DAACT.
Comme vu dans une autre discussion, la conformité n'étant délivrée qu'au regard du Code de l'urbanisme et non pas au regard du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire actuel pourrait produire l'attestation RT2012 qui même négative pourrait conduire à obtenir une non contestation de la conformité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6402953-la-declaration-d-achevement-des-travaux-est-elle-obligatoire
Quant à la construction du garage, s'il respecte le PLU, il devrait être accordé indépendamment de l'absence de DAACT.
Josh Randall
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8 juin 2018 à 10:38
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A vu de nez, je n'en vois pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...