DAACT
yvesbrune
-
bruneyves -
bruneyves -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison dont la norme RT 2012 n'a pas été respectée au niveau du chauffe eau et du chauffage.
Le vendeur nous dit ne pas pouvoir déposer la déclaration d'achèvement de travaux et de conformité en raison de ce non respect.
Pouvons nous quand même acheter ce bien et si oui, quels en sont les risques?
Je tiens à vous préciser que je souhaite déposer un permis de construire un garage.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement .
Mr Brune.
Nous sommes sur le point d'acheter une maison dont la norme RT 2012 n'a pas été respectée au niveau du chauffe eau et du chauffage.
Le vendeur nous dit ne pas pouvoir déposer la déclaration d'achèvement de travaux et de conformité en raison de ce non respect.
Pouvons nous quand même acheter ce bien et si oui, quels en sont les risques?
Je tiens à vous préciser que je souhaite déposer un permis de construire un garage.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement .
Mr Brune.
A voir également:
- Daact jamais déposée
- Paiement par carte jamais débité - Forum carte bancaire
- Référence 7 jamais reçu - Forum Automobile
- Taxe d'aménagement jamais recu - Forum taxes locales
- Délais légal de débit aprés paiement CB. - Forum carte bancaire
- Mon voisin n'ouvre jamais ses volets ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Comme vu dans une autre discussion, la conformité n'étant délivrée qu'au regard du Code de l'urbanisme et non pas au regard du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire actuel pourrait produire l'attestation RT2012 qui même négative pourrait conduire à obtenir une non contestation de la conformité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6402953-la-declaration-d-achevement-des-travaux-est-elle-obligatoire
Quant à la construction du garage, s'il respecte le PLU, il devrait être accordé indépendamment de l'absence de DAACT.
Comme vu dans une autre discussion, la conformité n'étant délivrée qu'au regard du Code de l'urbanisme et non pas au regard du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire actuel pourrait produire l'attestation RT2012 qui même négative pourrait conduire à obtenir une non contestation de la conformité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6402953-la-declaration-d-achevement-des-travaux-est-elle-obligatoire
Quant à la construction du garage, s'il respecte le PLU, il devrait être accordé indépendamment de l'absence de DAACT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...