DAACT

Question

Bonjour, 
Nous sommes sur le point d'acheter une maison dont la norme RT 2012 n'a pas été respectée au niveau du chauffe eau et du chauffage.
Le vendeur nous dit ne pas pouvoir déposer la déclaration d'achèvement de travaux et de conformité en raison de  ce non respect.
Pouvons nous quand même acheter ce bien et si oui, quels en sont les risques?
Je tiens à vous préciser que je souhaite déposer un permis de construire un garage.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement .
Mr Brune.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Comme vu dans une autre discussion, la conformité n'étant délivrée qu'au regard du Code de l'urbanisme et non pas au regard du Code de la construction et de l'habitation, le propriétaire actuel pourrait produire l'attestation RT2012 qui même négative pourrait conduire à obtenir une non contestation de la conformité.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6402953-la-declaration-d-achevement-des-travaux-est-elle-obligatoire

Quant à la construction du garage, s'il respecte le PLU, il devrait être accordé indépendamment de l'absence de DAACT.

bruneyves · Answer

Donc aucun risque de sanction pour nous?

Merci de votre avis éclairé.


Cordialement.

Josh Randall · Answer

A vu de nez, je n'en vois pas...

bruneyves · Answer

Merci bien, bonne journée.

DAACT

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