Daact après avoir vendu ma maison

Question

Bonjour, 

Nous avons vendu notre ancienne maison il y a 6 ans.
Aujourd’hui, les nouveaux propriétaires on décidé de la vendre de nouveau.

Ils nous réclament de signer la DAACT (déclaration attestant L’achèvement et la conformité des travaux) suite à la transformation de notre ancien garage en chambre à l’époque en 2015 
Lors de la vente de cette maison il y a 5 ans, personne ne nous a demandé ce papier (que nous avons en effet totalement oublié de faire à l’achèvement des travaux) ni agent immobilier, ni notaire.

Aujourd’hui, les nouveaux propriétaires nous la réclame pour leur vente, sauf que cela nous pose question :

- signer une daact à la date d’aujourd’hui va automatiquement prolonger la garantie décennale de nouveau dans ce cas ?

- signer en date de 2015 nous embête également, car qui nous dit que de nouveaux travaux n’ont pas été réalisés ? Ou modifications ?

- nous avons vendu la maison sans daact, donc elle ne nous appartient plus, pourquoi nous la réclamer maintenant. Que risquons nous si nous refusons ?

J’ai cru voir qu’il y avait un délai de prescription de 5 ans…

Nous sommes très méfiants à l’encontre des nouveaux propriétaires car nous avons déjà eu plusieurs mauvaises surprises avec eux…


Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce qu'il y a de déroutant dans votre histoire c'est qu'il y a 5 ans, personne n'a rien demandé au sujet de la construction de cette maison. Sinon vous auriez été dans l'obligation d'envoyer la DAACT en mairie !
Que l'agent immobilier ait oublié, bon, ça arrive. Mais que le (ou les) notaire(s) n'aient pas fait la démarche de demander s'il y a eu des travaux dans les 10 ans qui précédaient la vente...

- signer une daact à la date d’aujourd’hui va automatiquement prolonger la garantie décennale de nouveau dans ce cas ?
La DAACT est un acte administratif permettant simplement d'avertir l'autorité administrative que les travaux sont finis, réalisés en application des règles en vigueur et conformes à ce qu'il y a dans le dossier archivé en mairie.
Rien à voir avec la garantie décennale.

- signer en date de 2015 nous embête également, car qui nous dit que de nouveaux travaux n’ont pas été réalisés ? Ou modifications ? 
La commune aurait pu délivrer une autorisation de construire aux propriétaires actuels sans que celle-ci ait le moindre lien avec l'autorisation qui vous a été délivrée en 2015. 

- nous avons vendu la maison sans daact, donc elle ne nous appartient plus, pourquoi nous la réclamer maintenant.
D'où ma remarque de départ. Soit le(s) notaire(s) n'a/ont pas fait leur job. Soit, s'ils l'ont fait, la commune n'a pas répondu à leur interrogation. 

Que risquons nous si nous refusons ?
Quoiqu'il arrive vous êtes en faute puisque vous n’avez pas fait cette démarche administrative. Et quoiqu’il arrive, la commune peut vous attaquer en responsabilité civile dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux en cas d'infraction avérée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642


Edit:
J’ai cru voir qu’il y avait un délai de prescription de 5 ans… 
Le délai de prescription pour une construction illégale est de 6 ans en responsabilité pénale, 5 ans en responsabilité civile par un tiers, 10 ans en responsabilité civile par l'administration

Daact après avoir vendu ma maison

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