Faire signifier un jugement
Chris0231
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu mon nouveau jugement et c'est écrit que je dois le faire signifier à l'adversaire par l’intermédiaire d'un huissier pour procéder à son exécution.
Quels sont les tarifs, car j'en ai appelé plusieurs et ça me parait cher juste pour donner un papier et mes tarifs sont différents entre eux mais aussi de celui sur votre site.
De plus, c'est encore à moi de payer pour exécuter un jugement qui va durer 1 an 1/2 (jusqu'à la majorité de l'enfant)
Comment faire? Est ce que le temps que je n'ai pas fait cette démarche mon jugement est valable et je peux m'en servir?
Merci de vos réponses
J'ai reçu mon nouveau jugement et c'est écrit que je dois le faire signifier à l'adversaire par l’intermédiaire d'un huissier pour procéder à son exécution.
Quels sont les tarifs, car j'en ai appelé plusieurs et ça me parait cher juste pour donner un papier et mes tarifs sont différents entre eux mais aussi de celui sur votre site.
De plus, c'est encore à moi de payer pour exécuter un jugement qui va durer 1 an 1/2 (jusqu'à la majorité de l'enfant)
Comment faire? Est ce que le temps que je n'ai pas fait cette démarche mon jugement est valable et je peux m'en servir?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
La signification du jugement doit obligatoirement être faite par un huissier, tant que vous conservez ce jugement dans un tiroir il ne sert à rien.
C'est comme si vous n'aviez rien, alors plus vite vous le ferez signifier, mieux ça vaudra.
La signification du jugement doit obligatoirement être faite par un huissier, tant que vous conservez ce jugement dans un tiroir il ne sert à rien.
C'est comme si vous n'aviez rien, alors plus vite vous le ferez signifier, mieux ça vaudra.
Bonjour,
le jugement condamne uniquement à une pension alimentaire ?
dans ce cas, le tarif est d'environ 57€
a peu de chose prêt en fonction du tarif postal
l'huissier, se déplace, vérifie l'adresse, délivre un acte officiel qu'il conserve, et transmet un avis de passage par courrier si il n'a vu personne.
Il faut bien qu'il soit payé de sa prestation
un huissier qui vous prendrait beaucoup plus, est un huissier qui prend certainement des frais supplémentaires non prévu par la loi.
le jugement condamne uniquement à une pension alimentaire ?
dans ce cas, le tarif est d'environ 57€
a peu de chose prêt en fonction du tarif postal
l'huissier, se déplace, vérifie l'adresse, délivre un acte officiel qu'il conserve, et transmet un avis de passage par courrier si il n'a vu personne.
Il faut bien qu'il soit payé de sa prestation
un huissier qui vous prendrait beaucoup plus, est un huissier qui prend certainement des frais supplémentaires non prévu par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...