Faire signifier un jugement
Chris0231
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15 mai 2018 à 11:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2018 à 13:05
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 15 mai 2018 à 11:17
Modifié le 15 mai 2018 à 11:17
Bonjour,
La signification du jugement doit obligatoirement être faite par un huissier, tant que vous conservez ce jugement dans un tiroir il ne sert à rien.
C'est comme si vous n'aviez rien, alors plus vite vous le ferez signifier, mieux ça vaudra.
La signification du jugement doit obligatoirement être faite par un huissier, tant que vous conservez ce jugement dans un tiroir il ne sert à rien.
C'est comme si vous n'aviez rien, alors plus vite vous le ferez signifier, mieux ça vaudra.
sleepy00
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15 mai 2018 à 13:05
15 mai 2018 à 13:05
Bonjour,
le jugement condamne uniquement à une pension alimentaire ?
dans ce cas, le tarif est d'environ 57€
a peu de chose prêt en fonction du tarif postal
l'huissier, se déplace, vérifie l'adresse, délivre un acte officiel qu'il conserve, et transmet un avis de passage par courrier si il n'a vu personne.
Il faut bien qu'il soit payé de sa prestation
un huissier qui vous prendrait beaucoup plus, est un huissier qui prend certainement des frais supplémentaires non prévu par la loi.
le jugement condamne uniquement à une pension alimentaire ?
dans ce cas, le tarif est d'environ 57€
a peu de chose prêt en fonction du tarif postal
l'huissier, se déplace, vérifie l'adresse, délivre un acte officiel qu'il conserve, et transmet un avis de passage par courrier si il n'a vu personne.
Il faut bien qu'il soit payé de sa prestation
un huissier qui vous prendrait beaucoup plus, est un huissier qui prend certainement des frais supplémentaires non prévu par la loi.
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