Servitude de passage
servidroit
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Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 13 mai 2018 à 16:51
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13 mai 2018 à 10:34
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???????????????????????
depuis QUATRE ANS que dure cette Situation
vous n'avez toujours rien fait? malgré les réponses obtenues
ici et peut etre meme ailleurs?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6414929-droit-de-passage
Et avec contradiction en plus: un jour il y a une Servitude
conventionnelle et puis un autre jour il n'y en a pas?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/servidroit
depuis QUATRE ANS que dure cette Situation
vous n'avez toujours rien fait? malgré les réponses obtenues
ici et peut etre meme ailleurs?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6414929-droit-de-passage
Et avec contradiction en plus: un jour il y a une Servitude
conventionnelle et puis un autre jour il n'y en a pas?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/servidroit
bonjour, Allez voir votre notaire avec votre acte de propriété et un plan cadastral (souvent on en trouve un dans l'acte de propriété).
Normalement, un droit de passage ne peut être refusé lorsqu'un terrain est enclavé, ce qui était le cas au début.
Dès lors qu'il n'y a plus d'enclave comme c'est actuellement avec l'achat d'autres champs, cette servitude n'a plus sa raison d'être et peut être supprimée.
Mais pour cela il faut que ça passe par le notaire.
Ne rien faire tant que vous n'avez pas vu le notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Normalement, un droit de passage ne peut être refusé lorsqu'un terrain est enclavé, ce qui était le cas au début.
Dès lors qu'il n'y a plus d'enclave comme c'est actuellement avec l'achat d'autres champs, cette servitude n'a plus sa raison d'être et peut être supprimée.
Mais pour cela il faut que ça passe par le notaire.
Ne rien faire tant que vous n'avez pas vu le notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
Stupid
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30 septembre 2018
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13 mai 2018 à 16:51
13 mai 2018 à 16:51
merci de confirmer mon analyse de 15:43!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2018 à 14:38
La question que je pose est très précise, j'attends une réponse précise.
maintenant je ne vous permets pas de juger.Le dossier en question est très complexe et seul des personnes très compétentes en la matière peuvent apporter une réponse.
Pour votre information le chemin en question est grevé d'un droit de passage de type légal et aboutit sur une parcelle(qui m'appartient) qui elle est grevée d'un droit de passage de type conventionnel.
Bien cordialement.
13 mai 2018 à 15:43
personne ne juge ici, on constate, c'est tout
Et quand on constate qu'en quatre ans rien n'a changé on Peut s'interroger;
ou bien?
cela dit,
a - soit le dossier est vraiment très complexe et depuis quatre ans
vous aviez largement la faculté de faire appel à un Avocat ou un
autre Professionnel <<très compétente en la matière>> mais qu'il faut rémunérer
b - soit le dossier n'est pas vraiment complexe et la Réponse est peut etre bien
possible ici et gratuitement -meme si certains sont ici très compétents AUSSI mais bénévoles-
et donc Suite à l'interventions de dd à 11:24, vérifer ou faites vérifier
la légalité de son droit de passage -s'il n'est pas légal l'affaire est
résolue et vous cloturez votre bien sans rien demander à personne
sinon il convient de lancer une procedure juridique pour faire lever la servitude
par le Juge sur le motif que l'enclavement de la propriété a disparu
sur la base de l'article 682 et suivants du code Civil
pour Votre information, un chemin Communal fait partie du
Domaine privé de la Commune ouvert la circulation publique le voisin
en Question a donc a priori un acces direct au Domaine Public à
partir de son entité foncière et ne devrait donc pas être admis à
réclamer un droit de passage quelconque
sous réserve de vérification des éléments exposés