Droit de passage
Fermé
servidroit
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 15 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2018
-
15 juin 2014 à 08:11
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juin 2014 à 16:07
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juin 2014 à 16:07
2 réponses
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 476
15 juin 2014 à 10:46
15 juin 2014 à 10:46
"a t'il le droit d' emprunter notre chemin privé?" : existe-t'il une servitude de passage formelle inscrite par acte notarié ?
bern29
Messages postés
5062
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 333
15 juin 2014 à 16:07
15 juin 2014 à 16:07
Vous devez donc vous douter que dans ce cas, pour éteindre ce type de servitude il faut l'accord de votre voisin.
15 juin 2014 à 15:56