Quel recours apres la cour de cassation

guelness Messages postés 1 Statut Membre -
Enchanter - 6 oct. 2012 à 01:04

Bonjour,
nous avons recu une reponse defavorable pour notre pourvoi alors que notre avocat
etait tres confiant et optimiste que pouvons nous faire

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 3 805

Bonsoir,

que pouvons nous faire
En France plus rien. La Cassation c'était le derniers recours.
Peut-être la Cour Européenne si c'est de son ressort.

Enchanter

Bonjour,

Effectivement en fonction de votre affaire deux cours, mais, elles n'annuleront pas les décisions, elles condamneront l'État-nation français à vous dédommager.

Cour Européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, pour les individus.
http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/

Cour de justice de l'union européenne, au Luxembourg, plus un tribunal du commerce.
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/

Cordialement.

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