Quel recours apres la cour de cassation
guelness
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Enchanter - 6 oct. 2012 à 01:04
Enchanter - 6 oct. 2012 à 01:04
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jmp59
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5 oct. 2012 à 23:58
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Bonsoir,
que pouvons nous faire
En France plus rien. La Cassation c'était le derniers recours.
Peut-être la Cour Européenne si c'est de son ressort.
que pouvons nous faire
En France plus rien. La Cassation c'était le derniers recours.
Peut-être la Cour Européenne si c'est de son ressort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enchanter le 6/10/2012 à 01:05
Effectivement en fonction de votre affaire deux cours, mais, elles n'annuleront pas les décisions, elles condamneront l'État-nation français à vous dédommager.
Cour Européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, pour les individus.
http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/
Cour de justice de l'union européenne, au Luxembourg, plus un tribunal du commerce.
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/
Cordialement.