Quel recours apres la cour de cassation
guelness
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5 oct. 2012 à 23:10
Enchanter - 6 oct. 2012 à 01:04
Enchanter - 6 oct. 2012 à 01:04
Bonjour,
nous avons recu une reponse defavorable pour notre pourvoi alors que notre avocat
etait tres confiant et optimiste que pouvons nous faire
nous avons recu une reponse defavorable pour notre pourvoi alors que notre avocat
etait tres confiant et optimiste que pouvons nous faire
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jmp59
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5 oct. 2012 à 23:58
5 oct. 2012 à 23:58
Bonsoir,
que pouvons nous faire
En France plus rien. La Cassation c'était le derniers recours.
Peut-être la Cour Européenne si c'est de son ressort.
que pouvons nous faire
En France plus rien. La Cassation c'était le derniers recours.
Peut-être la Cour Européenne si c'est de son ressort.
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Modifié par Enchanter le 6/10/2012 à 01:05
Effectivement en fonction de votre affaire deux cours, mais, elles n'annuleront pas les décisions, elles condamneront l'État-nation français à vous dédommager.
Cour Européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, pour les individus.
http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/
Cour de justice de l'union européenne, au Luxembourg, plus un tribunal du commerce.
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/
Cordialement.