Quel recours apres la cour de cassation

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2012
-
 Enchanter -
Bonjour,
nous avons recu une reponse defavorable pour notre pourvoi alors que notre avocat
etait tres confiant et optimiste que pouvons nous faire

1 réponse

Messages postés
28808
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 433
Bonsoir,

que pouvons nous faire
En France plus rien. La Cassation c'était le derniers recours.
Peut-être la Cour Européenne si c'est de son ressort.
Bonjour,

Effectivement en fonction de votre affaire deux cours, mais, elles n'annuleront pas les décisions, elles condamneront l'État-nation français à vous dédommager.

Cour Européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, pour les individus.
http://www.echr.coe.int/ECHR/Homepage_Fr/

Cour de justice de l'union européenne, au Luxembourg, plus un tribunal du commerce.
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/


Cordialement.