prud'hommes - cours d'appel - cassation

Question

Bonjour,
Suite à mon licenciement pour faute grave,il y a 3 ans,  j'ai saisi le conseil des prudhommes. Le jugement  à été rendu sur décision d'un juge départiteur, et le licenciement à été reconnu comme abusif. Mon  ex-employeur à été condamné à me verser 35000 euros.et l'exécution provisoire a été prononcée. Ce dernier à fait appel de la décision et les sommes ont été mises sous séquestre (avec mon accord). Ma question est la suivante: si le jugement est confirmé par la cours d'appel, mon ex- employeur peut-il amener l'affaire devant la cours de cassation? et si oui combien de temps devrai-je encore patienter? Merci de votre aide.

isisandre · Accepted Answer

En principe , votre employeur a le droit de se pourvoir en cassation après la décision de la cour d'appel et vous aussi si la décision vous est défavorable. Mais la cour de Cassation a décidé de trier fortement les dossiers qui lui sont soumis et pourrait rejeter votre dossier!Il faut faire appel à des avocats spécilaisés et l'introduction d' une affaire en CC a un cout particulièrement élevé , donc je doute que votre employeur qu'après un décision favorable des PH et de Cour d'appel  introduise une demande auprès de la CC.En effet celà peut prendre plusieurs années ,mais elle n'est pas suspensive et vous pourriez placer votre argent à la Caisse d'Epargne!!!!!!

zappafr · Answer

Merci vivement pour vos éclaircissements.

lolotte · Answer

Bonjour
suite à mon 1er jugement gagné, mon employeur a ete condamné, mon avocat m'a dit qu'il était normal, que mon employeur fasse appel, et qu'il allait demander une avance sur la somme gagnée, de façon que je puisse payer les frais de cet appel, qui me seront rembourser par l'article 700. Je suis dépassée par tout cela, quelle est l'intéret d'aller en appel, pour mon employeur,

marionnette30 · Answer

L'interêt ? C'est d'avoir une nouvelle décision en sa faveur.

viper7998 · Answer

en cas de condannation en cour d'appel. la societe qui conteste et demande de pourvoi en cassation doit-elle payer l'article 700 dans la decision de la cour d'appel

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