Délai légal paiement facture
nico2480
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1 réponse
Poisson92100
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11 avril 2018 à 08:37
11 avril 2018 à 08:37
Bonjour
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire
Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...
Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
-
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire
Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...
Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 avril 2018 à 08:43
plutôt que de lire des réponses de gens qui jugent de situations sans les connaître. je posais une question simple qui amenait une réponse simple : prescription? oui ou non. et n'avait donc à amener aucun jugement de valeur... merci pour la réponse quand même
Modifié le 11 avril 2018 à 08:44
votre jugement entre ex n'est pas le problème des créancier et ne leur est pas opposable (et il s'en contrefoutent)
S vous avez (beaucoup) de temps rien n'empêche de faire une procédure contre l'ex pour qu'il vous rembourse les 33 euros
11 avril 2018 à 12:43
le jugement entre vous et votre ex, ne concernent pas les tiers
Pour les frais concernant les enfants, les parents sont solidaire.