Délai légal paiement facture

nico2480 Messages postés 55 Date d'inscription lundi 28 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - 11 avril 2018 à 08:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 avril 2018 à 12:43
Bonjour à tous, je viens seulement de recevoir un courrier d'huissier concernant le paiement d'une dette de cantine scolaire pour l'année 2014.
Le courrier a été envoyé à une adresse à laquelle je ne vis plus depuis 4 ans, la somme réclamée est de 33 € et il s'avère que c'est mon ex qui n'a pas payé sa part, mais avant tout, n'y a-t-il pas prescription 4 ans après???
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
11 avril 2018 à 08:37
Bonjour
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire

Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...

Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
-
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nico2480 Messages postés 55 Date d'inscription lundi 28 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 2
Modifié le 11 avril 2018 à 08:43
soldaires??? sauf en cas de jugement où chacun doit payer de moitié... depuis 11 ans maintenant... et que j'ai les justificatifs prouvant que j'ai payé ma part, alors que je touche 40% de salaire en moins que de l'autre côté... l'adresse a bien été fournie et ce depuis longtemps... bref je vais payer, je ne suis plus à ça près...
plutôt que de lire des réponses de gens qui jugent de situations sans les connaître. je posais une question simple qui amenait une réponse simple : prescription? oui ou non. et n'avait donc à amener aucun jugement de valeur... merci pour la réponse quand même
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 11 avril 2018 à 08:44
ou voyez vous un jugement de valeur ?

votre jugement entre ex n'est pas le problème des créancier et ne leur est pas opposable (et il s'en contrefoutent)

S vous avez (beaucoup) de temps rien n'empêche de faire une procédure contre l'ex pour qu'il vous rembourse les 33 euros
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 avril 2018 à 12:43
Je confirme Poisson92100
le jugement entre vous et votre ex, ne concernent pas les tiers
Pour les frais concernant les enfants, les parents sont solidaire.
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