Délai légal paiement facture
nico2480
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, je viens seulement de recevoir un courrier d'huissier concernant le paiement d'une dette de cantine scolaire pour l'année 2014.
Le courrier a été envoyé à une adresse à laquelle je ne vis plus depuis 4 ans, la somme réclamée est de 33 € et il s'avère que c'est mon ex qui n'a pas payé sa part, mais avant tout, n'y a-t-il pas prescription 4 ans après???
Merci pour vos réponses
Le courrier a été envoyé à une adresse à laquelle je ne vis plus depuis 4 ans, la somme réclamée est de 33 € et il s'avère que c'est mon ex qui n'a pas payé sa part, mais avant tout, n'y a-t-il pas prescription 4 ans après???
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire
Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...
Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
-
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire
Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...
Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
plutôt que de lire des réponses de gens qui jugent de situations sans les connaître. je posais une question simple qui amenait une réponse simple : prescription? oui ou non. et n'avait donc à amener aucun jugement de valeur... merci pour la réponse quand même
votre jugement entre ex n'est pas le problème des créancier et ne leur est pas opposable (et il s'en contrefoutent)
S vous avez (beaucoup) de temps rien n'empêche de faire une procédure contre l'ex pour qu'il vous rembourse les 33 euros
le jugement entre vous et votre ex, ne concernent pas les tiers
Pour les frais concernant les enfants, les parents sont solidaire.