Délai légal paiement facture
nico2480
Messages postés
55
Date d'inscription
lundi 28 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2018
-
11 avril 2018 à 08:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 avril 2018 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 avril 2018 à 12:43
A voir également:
- Délai légal paiement facture
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
11 avril 2018 à 08:37
11 avril 2018 à 08:37
Bonjour
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire
Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...
Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
-
Les deux parents sont solidaire des dettes liés à l'enfant (donc "c'est mon ex" etc c'est hors sujet)
La prescription est de 5 ans sans cas autres et est remise à zéro des lors qu'une action est faire
Bien entendu si vous n'êtes pas à même de prouver que vous aviez donné votre nouvelle adresse c'est votre faute...
Donc
- payer est le plus simple
- si vous avez du temps solliciter une remise auprès du maire
-
Modifié le 11 avril 2018 à 08:43
plutôt que de lire des réponses de gens qui jugent de situations sans les connaître. je posais une question simple qui amenait une réponse simple : prescription? oui ou non. et n'avait donc à amener aucun jugement de valeur... merci pour la réponse quand même
Modifié le 11 avril 2018 à 08:44
votre jugement entre ex n'est pas le problème des créancier et ne leur est pas opposable (et il s'en contrefoutent)
S vous avez (beaucoup) de temps rien n'empêche de faire une procédure contre l'ex pour qu'il vous rembourse les 33 euros
11 avril 2018 à 12:43
le jugement entre vous et votre ex, ne concernent pas les tiers
Pour les frais concernant les enfants, les parents sont solidaire.