Propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution

Nenesse47 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2018 - Modifié le 2 avril 2018 à 13:26
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 2 avril 2018 à 15:12
Bonjour, j'ai loué un appartement en Août 2017 qui devait être refait (Peinture, sol et quelques petite bricole) mais entre temps mon propriétaire a vendu le logement. J'ai eu donc un nouveau propriétaire qui nous a promis de faire les travaux ect... Et il ma fait signé un papier comme quoi son appartement est meublé alors qu'il ne les pas (il y a juste un frigo) . Après plusieurs relance de ma part et celle de ma voisine pour les travaux et toujours des dates fixée mais rien arrivé le jour J. J'ai decidé de déménagée. Je lui est demander quand ece qu'il me redonnerai ma caution il me dit le mois prochain quand il auras l'APL. Puis après il me dit que si je voulais il peut me faire un "acompte" pour que je paye ma caution a mon nouveau propriétaire et qu'il fallait que je lui fasse parvenir un RIB. Et maintenant il me dit qu'il me donnera la caution quand il aura relouer. Ensuite il me dit qu'il na pas était payer pour mars 2018 je site " Je n'est pas était payer pour Mars, déjà payer votre loyer." Alors qu'il a était payer , la CAF paye l'intégralité de mon loyer et j'ai vue sur mon compte qu'il a était payer. Donc je lui dit et maintenant il me dit "Refixer la hotte ou se seras le 26mai. (Alors que la hotte et tomber toute seule en pleine nuit ) donc, je lui est dit que la hotte et tomber toute seul. Maintenant je n'est plus de reponses. Que dois-je faire? Sachant que je ne peut pas me permettre de donner l'argent de ma poche.

1 réponse

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
2 avril 2018 à 13:33
Salut

Ca n'est pas très clair.

Avez vous donné votre congé par LRAR ou en main propre contre signature ? Quand se terminait votre préavis ?

Avez vous effectué un état d'état des lieux d'entré ? De sortie ?
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Nenesse47 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2018
2 avril 2018 à 13:38
Je lui est envoyé un recommandé lui fesant part de mon départ. État des lieux d'entrer fait mais état des lieux de sortie non. Ce n'est même pas lui qui est venu récupérer les clefs. Mon préavis c'est terminé le 26 Mars
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
2 avril 2018 à 13:41
Si pas d'état des lieux de sortie, le logement est considéré rendu en bon état et il ne pourra pas vous facturer des réparations. Sauf si il effectue un EDL par huissier.

Vous pouvez consulter ce message très complet sur les histoires de dépôt de garantis (et non caution) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7777322-retenue-sur-caution-abusive#2
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Nenesse47 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2018
2 avril 2018 à 13:45
D'accord merci, pourtant j'ai repeint alors que sur le bail état des lieux d'entrer c'était écris que le propriétaire devait repeindre et une vitre que mon fils a casser qui a était réparer
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387 > Nenesse47 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2018
Modifié le 2 avril 2018 à 15:23
bonjour,

alors pourquoi avez-vous repeint s'il était écrit que la peinture serait faite par le bailleur ??
Quant à la vitre cassée par votre fils, c'était bien à vous de payer la réparation.

"mon préavis c'est terminé le 26mars donc il a jusqu'au 26Avril pour me la rendre ? "
Comme dit + haut : oui, votre DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", qui est une personne) doit vous être restitué dans le mois qui suit la remise des clés, sauf si un EDLS a été fait par un huissier peu de jours après la remise des clés, ce que vous sauriez (ou allez bientôt savoir : on est qu'à 1 semaine de votre départ), étant donné qu'un huissier doit vous convoquer (ainsi que le bailleur) au moins 7 jours avant la date qu'il fixe pour établir cet EDLS.

Pour le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité (*) de votre dépôt de garantie (selon l'art 3 de la loi du 6/7/1989) il vous faudra attendre la fin de préavis... pour être vraiment sûr qu'il ne vous l'a pas rendu et ainsi, avoir le droit de le mettre en demeure.

(*)
Pas d'EDLE = logement donné en bon état.
Pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que donné => aucune retenue ne peut être faite sur le DG.


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.


Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI :

- l'EDLS a été fait contradictoirement (ou par huissier)
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions manque, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques ou si absence totale d'EDLS;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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Nenesse47 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 2 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2018
2 avril 2018 à 13:51
J'ai lu que le propriétaire a 1mois après les clefs rendu si le logement est identique a l'État des lieux d'entrer. Donc mon préavis c'est terminé le 26mars donc il a jusqu'au 26Avril pour me la rendre ? Il me dit qu'il a jusqu'au 26mai il est dans cest droit ou pas ? mais jen est besoin je ne peut pas sortir encore une caution de ma poche je suis dans une situation très compliquée.
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