Mon propriétaire peut il me demander plus que la caution

Bonjour,

Les retenues ne concernent que les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie signé des parties. Rien ne peut être ajouté ou retiré après signature.

( Le papier peint aurait moisis car je cite : "Nous avions un chien, et les chiens respirent trop fort ! Ça fait moisir les maisons. " )

Désolé, j'ai été obligé de rigolé !

bonjour,

Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par "devis" OU factures".

Tout ce qui n'a pas été écrit sur l'EDLS avant signatures ne compte pas.

Donc, si rien de mentionné sur l'EDLS au sujet des moisissures, votre bailleur ne peut RIEN vous demander à ce sujet.

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"... mais a signé l'état des lieux sans redemander quoi que ce soit, à part notre nouvelle adresse car après décompte des charges il me devait de l'argent"

Vous avez de la chance que votre bailleur vous ait demandé votre nouvelle adresse parce que « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016).

C'était donc à vous de la donner à votre bailleur... et sans cette nouvelle adresse donnée, en cas de retard de restitution du DG (ou de son solde) vous n'auriez pas eu droit de réclamer des pénalités de retard....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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À votre disposition si questions....  :-)

cdt.

Normal! j'ai un volet qui est tombé, il m'a dit : C'est normal, c'est la saison. ( j'en ai perdu un deuxième même justification... C'est bien connu, au printemps les volets tombent x) ) 

Bien sûr que c'est possible, si vous avez dégradé l'appartement pour une somme supérieure à la caution, celle-ci ne suffit pas.

Par contre c'est une remise en état à l'état antérieure, celui de l'état des lieux initial. S'il y avait 3 impacts et en a aujourd'hui 4, vous devez être facturé de 25% de la réparation de ces impacts.

Avec l'état des lieux d'entrée et de sortie vous pouvez tout à fait contester.

Par contre il aurait fallu demander une expertise pour l'humidité et moisissures, car si bien souvent ça vient des locataires qui aèrent peu et surpeuplent le logement ça peut aussi venir du logement en lui-même. Une expertise aurait tranché le conflit pour savoir si ça vient de vous ou de la maison.