Mon proprio me demande de l’argent en plus de la caution

- - Dernière réponse : djivi38
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12 décembre 2018
- 25 nov. 2018 à 00:04
Bonjour,
Il y a deux mois nous avons quitté notre logement avec mon compagnon (qui était à son nom) car je me suis faite agressé par la voisine et le jour du déménagement a été une vrai galère encadrée par la police, c’etait trop dangereux pour moi de rester dans les lieux et d’y retourne nous avons alors loué un autre appartement et donc évidement laisse pendant un mois l’autre appartement, mais une semaine avant la fin de notre mois de préavis notre propriétaire nous a demandé de quitter les lieux en urgence car des personnes arrivaient, dans le week-end donc nous étions vendredi et nous avons bloqué notre samedi pour un nettoyage des lieux mais dans le contexte, et sans électricité que nous avions coupé, nous n’avons pas pu faire le ménage espérer.
L’etat des lieux s’est effectué une semaine plus tard finalement et ce n’etait pas la même agence, le propriétaire avait mandater une professionnel pour le représenter mais de façon non professionnel, elle a noté que c’etait Sale je ne pouvais que acquiescer je n’ai pas pu faire mon ménage correctement, pour autant nous avons proposer au propriétaire de garder la caution, maintenant le propriétaire nous demande de fournir un chèque de 2900 euros pour finir les travaux.
A savoir nous avons accepté de donner la caution car une fenêtre était tombé et avait cassé le carrelage (carrelage qui était mal fait car non comblé en dessous tout était creux et les carrelages bougeaient et les pris de la facture sont exorbitants, exemple 1800 euros de peinture pour un 30 m2, un évier à 293 euros qui a était usée par l’eau stagnante d’un évier bouché qu’on lui a fait constaté plusieurs que le mauvais écoulement était dû à une malfaçons dans l’écoulement, une aération fenêtre à 45 euros, des mitigeurs à 90 euros.
Sommes nous tenu de lui rendre cet argent ?
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12 décembre 2018
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Merci
bonjour,
que mentionne l EDL de sortie quant a ces degradations ???Et pourquoi avoir fait couper l electricité ?

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Merci maylin27 1

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jjvggdezhjkvhbcdg
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samedi 24 novembre 2018
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24 novembre 2018
-
Il n’y a note que « sale » que tout est sale, mais rien ne mentionne une dégradation puisque nous n’avons rien dégradé, évidemment mon compagnon étant brouillon il avait perdu l’etat Des lieux d’entree Donc il n’y a eu aucun comparatif, on a couper l’electrécite puisque nous emménagions dans un nouveau appartement et qu’on ne voulait pas payer.
maylin27
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12 décembre 2018
-
pourquoi avoir changé de pseudo ????
Il n’y a note que « sale » que tout est sale,
Donc nettoyage a vous facturer.

mon compagnon étant brouillon il avait perdu l’etat Des lieux d’entree Donc il n’y a eu aucun comparatif
Il y a celui du bailleur !!!!!

, on a couper l’electrécite puisque nous emménagions dans un nouveau appartement et qu’on ne voulait pas payer
vous n aviez pas a couper, mais a résillier simplement votre contrat en transmettant le relevé de compteur a votre fournisseur......

cdt
jjvggdezhjkvhbcdg
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24 novembre 2018
-
Je n’ai pas changer de pseudo, on l’a demandé, on nous a dit de demander à l’ancienne agence ce que je vais faire, oui on a résilier mais comme l’appartement était vide pendant un mois ils ont coupé je pense, c’est la seule chose qu’il nous facture pas Le nettoyage, moi ça me dérangerais pas seulement le nettoyage , un carreau et une aération mais c’est très largement couvert par les 400 euros de caution qu’on a laissé
maylin27
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12 décembre 2018
-
Je n’ai pas changer de pseudo,
alors qui est Salerno - 24 nov. 2018 à 05:22 qui a posé la question !!!

vous ne payez que ce qui est mentionné sur EDL de sortie et sur présentation d un devis ou d une facture.

cdt
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12 décembre 2018
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Merci
bonjour,

au lieu d'accuser votre compagnon de "brouillon".... chargez-vous vous-même de ranger et de conserver les documents importants !!!!!

Des retenues sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE [et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement], peuvent être faites par le bailleur en comparant l'EDLS avec celui d'entrée (que lui a conservé !!) mais pour lequel il n'a aucune obligation de vous en fournir une copie : vous ne pourrez donc pas contester ces retenues.... sauf si elles ne sont pas LOCATIVES.

"notre propriétaire nous a demandé de quitter les lieux en urgence car des personnes arrivaient...."
Il n'avait pas à vous demander ça, vous aviez la disponibilité de ce logement jusqu'à la fin de votre préavis....

"....... nettoyage des lieux (...) sans électricité que nous avions coupé...."
On résilie son contrat d'électricité après l'EDLS, et vous en comprenez la raison maintenant -> "nous n’avons pas pu faire le ménage espéré".

"ce n’etait pas la même agence, le propriétaire avait mandater une professionnel pour le représenter"
Rien d'illégal.

TRAVAUX :

1/ "une fenêtre était tombée" :
pour quelle raison ???

2/ malfaçons écoulement évier :
Si malfaçons avérées = prouvées par un pro, vous n'êtes pas responsable des conséquences de ce mauvais écoulement.

3/ aération fenêtre :
précisez SVP.
Aération "cassée/bouchée/... autre " ? Non existante au départ ?

4/ mitigeurs :
précisez SVP.
Pourquoi les changer ? Les aviez-vous cassés ? Étaient-ils vétustes ?
La robinetterie est à charge du bailleur (sauf si locataire la casse); le locataire a en charge les joints.

5/ peinture :
quelles mentions (exactement) sur l'EDLS ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
jjvggdezhjkvhbcdg
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samedi 24 novembre 2018
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24 novembre 2018
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Merci pour vos conseils djivi38,
Je n’etais pas encore sa compagne à ce moment là, effectivement j’ai repris les choses en main mais ce n’est pas un travail exclusivement pour les femmes.
Nous ne constestons pas la retenue sur le dépôt de garantie, car la fenêtre qui était grande ouverte un jour de vent , elle a tapé tellement fort contre le mur et la petite aération (une sorte de petite réglette en haut de la fenêtre) elle est donc sortie de ses gonds et elle est tombée et a cassé un morceau de carrelage mais seulement le carrelage n’etait Pas comblée en dessous ce qui a créé un trou et non pas un éclat ou une fissure. La vitre n’a pas cassé il y avait donc un carreau et une aération à notre charge.
Oui on a fait intervenir un plombier qui nous avait dit qu’il y a un coude mal placé empêchant l’ecoul De l’eau, tout les mitigeurs était en très bonne etat aucune fuite, bonne résistance, seulement au niveau du coté du mitigeur de la douche il y avait une sorte de tache qui était déjà là je ne suis jamais parvenue à la faire disparaître mais rien qui empêcher son fonctionnement.
Merci d’evance pour votre réponse
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12 décembre 2018
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Merci
1/ ".... fenêtre qui était grande ouverte un jour de vent...."
vous êtes donc responsable et devez payer la réparation.

2/ ".... et a cassé un morceau de carrelage"
idem, c'est la conséquence de votre négligence.

3/ "on a fait intervenir un plombier qui nous avait dit....."
Le bailleur n'a aucune obligation de vous croire, pas plus vous que les paroles du plombier : demandez à votre plombier une attestation écrite de la mauvaise installation (coude mal placé bloquant l'évacuation) et présentez une copie à votre bailleur (gardez l'original) afin de vous dédouaner des frais de réparation.

4/ tâche sur mitigeur
pas d'EDLE pour prouver que cette "tâche" existait au départ.... votre copain paiera donc un nouveau robinet (de qualité identique : https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154)

Un peu d'occupation pour votre dimanche... :-) Bonne lecture !

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation à bail unique ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire titulaire ; au colocataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire titulaire restant dans le logement.

Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Conseil :
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.

Le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) suite à la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE (que fera le bailleur pendant le délai légal de restitution du DG) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDLS fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis à chaque titulaire du bail [OU si un ‘’exemplaire électronique’’ ne leur a pas été transféré sur chacun de leur support électronique de suite après signature électronique] IMMEDIATEMENT après signatures (= AVANT de sortir du logement), le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé avoir été rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Encore un peu de lecture…

LISTE (non limitative) DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (**) http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie

Cordialement.
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