Animaux interdit dans colocation
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Mathilde
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai aujourd hui reçu le renouvelement de mon bail.
Je loue une chambre dans une colocation depuis avril 17.
J y suis arrivee avec mon chat, ma propriétaire et les colocs m avaient dit qu ils l acceptaient.
Dans ce renouvellement figure une phrase qui n était pas dans le bail initial:
"Les animaux domestiques sont interdit dans la colocation"
Que faire?
J ai aujourd hui reçu le renouvelement de mon bail.
Je loue une chambre dans une colocation depuis avril 17.
J y suis arrivee avec mon chat, ma propriétaire et les colocs m avaient dit qu ils l acceptaient.
Dans ce renouvellement figure une phrase qui n était pas dans le bail initial:
"Les animaux domestiques sont interdit dans la colocation"
Que faire?
A voir également:
- Colocation animaux acceptés
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
- Vivre en colocation avec son ex caf - Forum Aides et allocations
- Rsa colocation - Forum RSA
- Animaux crous - Forum Louer un logement
- Caf séparation et colocation - Forum CAF
8 réponses
Bonsoir,
Considérez votre chat comme un animal de compagnie.
<< L'animal de compagnie (sous-catégorie de l'animal domestique est définit par l'article L214-6 du Code rural comme "tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'Homme pour son agrément".
Cette définition est générique en ce sens que tout animal peut potentiellement être un animal de compagnie. .... >>
Le grand problème avec un chat, c'est qu'il faut de l'hygiène à cause des odeurs (ce qui doit certainement être la raison de ce changement d'attitude des occupants de l'appartement).
Votre chat ne doit pas gêner les colocataires de par les odeurs (à nettoyer et changer la caisse tous les jours), ne pas laisser votre chat se promener dans les parties communes et pour ce qui est de votre chambre, prévenir afin qu'il ne créé pas de dégâts de par ses griffes.
Apprenez à le sortir avec un harnais et une laisse pour qu'il ne puisse pas s'échapper de par la peur.
Cordialement.
Considérez votre chat comme un animal de compagnie.
<< L'animal de compagnie (sous-catégorie de l'animal domestique est définit par l'article L214-6 du Code rural comme "tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'Homme pour son agrément".
Cette définition est générique en ce sens que tout animal peut potentiellement être un animal de compagnie. .... >>
Le grand problème avec un chat, c'est qu'il faut de l'hygiène à cause des odeurs (ce qui doit certainement être la raison de ce changement d'attitude des occupants de l'appartement).
Votre chat ne doit pas gêner les colocataires de par les odeurs (à nettoyer et changer la caisse tous les jours), ne pas laisser votre chat se promener dans les parties communes et pour ce qui est de votre chambre, prévenir afin qu'il ne créé pas de dégâts de par ses griffes.
Apprenez à le sortir avec un harnais et une laisse pour qu'il ne puisse pas s'échapper de par la peur.
Cordialement.
Mathilde
Bonsoir je ne vous demande pas comment éduquer mon chat, (je sais merci) mais juridiquement comment faire pour me défendre? Main courante? Plainte? Avocat? Ect....
feloxe
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De toute façon on ne signe pas un renouvellement de bail.Le bail se renouvelle de lui même sans changement et sans avoir a signer de nouveau
Mathilde
oki merci ;)
bonjour
cet article est illégal donc réputé non écrit
un propriétaire ne peut pas interdire les animaux
cet article est illégal donc réputé non écrit
un propriétaire ne peut pas interdire les animaux
Si le propriétaire-bailleur habite au même endroit, autrement dit s'il loue des chambres de son propre logement, il peut établir un règlement intérieur et y interdire les animaux domestiques.
Si le propriétaire-bailleur n'habite pas au même endroit que ses locataires, il n'a pas le droit d'interdire les animaux domestiques.
Cdt.
Si le propriétaire-bailleur n'habite pas au même endroit que ses locataires, il n'a pas le droit d'interdire les animaux domestiques.
Cdt.
"Elle a dit qu elle savait quelles procédures faire contre moi."
Pfft ! C'est pour vous intimider.
"Elle m a accusé d avoir rayé la voiture d une des colocs."
Faudrait encore qu'elle en ait la preuve !
"Elle a dit que je ne faisais pas bien le ménage."
Vous faites ce que vous voulez chez vous et elle devra attendre votre EDLS (état des lieux sortant) pour faire des remarques sur la façon dont vous tenez votre logement.
Vous avez un bail depuis avril 2017 : quel en est l'intitulé ?
Parce qu'un bail d'habitation se renouvelle tacitement et n'a absolument pas besoin d'être signé pour être renouvelé :
Location meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, soit 1 an.
Location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, soit 3 ans.
Seul un bail étudiant est d'une durée de 9 mois et n'est pas renouvelable.
cdt.
Pfft ! C'est pour vous intimider.
"Elle m a accusé d avoir rayé la voiture d une des colocs."
Faudrait encore qu'elle en ait la preuve !
"Elle a dit que je ne faisais pas bien le ménage."
Vous faites ce que vous voulez chez vous et elle devra attendre votre EDLS (état des lieux sortant) pour faire des remarques sur la façon dont vous tenez votre logement.
Vous avez un bail depuis avril 2017 : quel en est l'intitulé ?
Parce qu'un bail d'habitation se renouvelle tacitement et n'a absolument pas besoin d'être signé pour être renouvelé :
Location meublée : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, soit 1 an.
Location nue : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une période identique à la période initiale, soit 3 ans.
Seul un bail étudiant est d'une durée de 9 mois et n'est pas renouvelable.
cdt.
OK.
Non seulement un bail n'a pas besoin d'être refait pour qu'il se renouvelle, mais en plus le bailleur n'a pas le droit d'en changer les termes. Le bail initial est définitif.
Le bail cessera quand soit vous, vous donnerez votre congé (à tout moment quand vous aurez décidé de quitter ce logement) soit le bailleur vous donnera le sien (et seulement pour 3 raisons : vente, reprise pour habiter, motif légitime & sérieux).
Refusez de signer un nouveau bail, et si elle insiste et veut vous faire "des histoires", tenez-lui tête et dites-lui que si elle continue vous porterez le litige devant la commission départementale de conciliation avant d'aller jusqu'au tribunal d'instance. Et si elle continue quand même, faites-lui un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi (courrier R+AR obligatoire d'aller en commission).
Cdt.
Non seulement un bail n'a pas besoin d'être refait pour qu'il se renouvelle, mais en plus le bailleur n'a pas le droit d'en changer les termes. Le bail initial est définitif.
Le bail cessera quand soit vous, vous donnerez votre congé (à tout moment quand vous aurez décidé de quitter ce logement) soit le bailleur vous donnera le sien (et seulement pour 3 raisons : vente, reprise pour habiter, motif légitime & sérieux).
Refusez de signer un nouveau bail, et si elle insiste et veut vous faire "des histoires", tenez-lui tête et dites-lui que si elle continue vous porterez le litige devant la commission départementale de conciliation avant d'aller jusqu'au tribunal d'instance. Et si elle continue quand même, faites-lui un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui rappeler la loi (courrier R+AR obligatoire d'aller en commission).
Cdt.
Bonjour
Et si un colocataire est allergique au chat.,on fait comment
Et si un colocataire est allergique au chat.,on fait comment
J ai aujourd hui reçu le renouvelement de mon bail. ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La réponse juridique a bien été donnée par Relax à 17h45 sur la base de la loi du 6 juillet 1989
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
lire ici https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
Rebonjour
Inutile de faire des copier/coller .
Si il y a un nouveau bail ,l'est il également pour les autres coloc . qui sont prets à accepter les chats.?
Edit.: J'ai un enfant qui est atteint : de ces symptomes
Inutile de faire des copier/coller .
- Mathilde* n'avait pas précisé dans son message initial que les autres Coloc étaient d'accord.
Si il y a un nouveau bail ,l'est il également pour les autres coloc . qui sont prets à accepter les chats.?
Edit.: J'ai un enfant qui est atteint : de ces symptomes
?
quel copié-collé ?
Mon intervention n'a rien copié ni rien collé : elle avait juste pour but de confirmer la réponse légale donnée précédement et d'y rajouter le lien vers le texte intégral de la loi applicable.
Et sinon la loi s'oppose aussi au colocataire qui ne peut interdire à un locataire d'avoir un animal de compagnie sauf s'il cause un préjudice de son propre chef (morsure, dégradations, etc.) - le fait qu'une personne est cliniquement allergique à un certain animal n'est pas la faute de cet animal ni de son propriétaire
pour le reste, voir réponse n° 16 ci-dessus https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7761770-animaux-interdit-dans-colocation#16
Et désolé pour l'enfant allergique, ce qui cependant ne fait nullement avancer le souci de Mathilde
quel copié-collé ?
Mon intervention n'a rien copié ni rien collé : elle avait juste pour but de confirmer la réponse légale donnée précédement et d'y rajouter le lien vers le texte intégral de la loi applicable.
Et sinon la loi s'oppose aussi au colocataire qui ne peut interdire à un locataire d'avoir un animal de compagnie sauf s'il cause un préjudice de son propre chef (morsure, dégradations, etc.) - le fait qu'une personne est cliniquement allergique à un certain animal n'est pas la faute de cet animal ni de son propriétaire
pour le reste, voir réponse n° 16 ci-dessus https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7761770-animaux-interdit-dans-colocation#16
Et désolé pour l'enfant allergique, ce qui cependant ne fait nullement avancer le souci de Mathilde
et pour cette dernière encore d'auters références légales utiles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
https://www.smartloc.fr/blog/liste-des-clauses-abusives-du-bail-de-location/
https://www.justice.fr/fiche/contrat-location-interdire-animaux-logement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
https://www.smartloc.fr/blog/liste-des-clauses-abusives-du-bail-de-location/
https://www.justice.fr/fiche/contrat-location-interdire-animaux-logement
au fait : la supposée rayure sur une bagnole d'un des colocs regarde la propriétaire
de la bagnole, pas la proprio du logement
D onc cette observation est également nul et non avenue et qu'elle cesse de se mêler
des affaires privées d'autrui
de la bagnole, pas la proprio du logement
D onc cette observation est également nul et non avenue et qu'elle cesse de se mêler
des affaires privées d'autrui
La législation juridique et financière évolue en permanence...