Bonjour,
Quel est le délai de prévenance pour faire parvenir à mon locataire un courrier d'augmentation de loyer. En effet, la date du
bail est le
1er Mai.
Dois je lui faire parvenir un courrier recommandé, 1ou 2 mois avant la date anniversaire ?
Merci.
Clt
Marie
Cette révision est précisée sur le bail ?
Si oui, pas de délai de prévenance puisque le bail la prévoit.
Cdlt
La loi, pour une révision de loyer, ne donne pas de délai. Il suffit que la réception de votre courrier se fasse avant la date anniversaire du bail (ou avant l'anniversaire d'une autre date mentionnée au bail) pour que la révision soit active pour le 1° mois de loyer suivant cette date anniversaire.
Si la réception est postérieure à la date anniversaire (en cas d'oubli du bailleur par exemple), la révision n'est pas rétroactive, mais commence à la date d'envoi du R+AR du bailleur.
https://www.assoedc.com/la-revision-du-loyer-quand-et-comment/
cdt.