Quel est le délai de prévenance pour faire parvenir à mon locataire un courrier d'augmentation de loyer. En effet, la date du bail est le 1er Mai.
Dois je lui faire parvenir un courrier recommandé, 1ou 2 mois avant la date anniversaire ?
Merci.
Clt
Marie
Vous devez avertir votre locataire du nouveau montant de son loyer suite à la révision annuelle de son loyer prévue dans son contrat de location par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), et ce, dès que vous connaissez les nouveaux indices du trimestre en question (tant qu'à faire, pourquoi attendre ?)
La loi, pour une révision de loyer, ne donne pas de délai. Il suffit que la réception de votre courrier se fasse avant la date anniversaire du bail (ou avant l'anniversaire d'une autre date mentionnée au bail) pour que la révision soit active pour le 1° mois de loyer suivant cette date anniversaire.
Si la réception est postérieure à la date anniversaire (en cas d'oubli du bailleur par exemple), la révision n'est pas rétroactive, mais commence à la date d'envoi du R+AR du bailleur.
Je suis rentré en février 2016, mon propriétaire m’a envoyé par courrier simple fin décembre , le fait de l’augmentation au 1 janvier
Mais je vois que vous parlez de date anniversaire ,
Cela veut dire que l’augmentation doit être au 1er février ? Merci
D'abord, on dit "bonjour", ensuite on pose sa propre question de manière indépendante, sans squatter la vieille question d'un autre internaute.
Un simple courrier suffit amplement. Votre bailleur a un an pour procéder à l'augmentation. Donc il peut vous augmenter à un mois de la fin ... et il pourra vous augmenter à nouveau au 1er février prochain. La seule chose qu'il ne peut pas faire c'est vous faire payer de manière rétroactive pour rattraper les années sans augmentation.
En effet oui désolé, bonjour !
Excusez moi d’avoir utilisé la question de qqn d’autres pour avoir une réponse à la mienne
Merci pour votre réponse, même si elle ne me parait pas cohérente avec ce que j ai lu avant
on ne sait pas ce que vous avez bien pu lire avant, mais certainement pas la loi du 6/7/1989... ou alors, vous ne l'aviez pas comprise.... : en effet une RÉVISION de loyer (qui peut entraîner une "augmentation", mais pas toujours) se fait déjà si, et seulement si, elle a été prévue à la signature du contrat de location ET sans rétroactivité : article 17-1 de la loi n°89-462 du 6/7/1989.
Ce qui veut dire que si vous n'avez pas eu de "révision" de loyer à la dernière échéance de votre bail (par exemple au 1° février dernier), votre bailleur peut pratiquer une révision pour le mois de janvier (voire même depuis la date d'envoi de décembre de son courrier), et repartir de ce loyer révisé pour pratiquer une nouvelle révision pour l'échéance du 1° février suivant.
Par contre, la révision suivante ne pourra pas se faire avant l'échéance prochaine.
cdt.
PS : pour un éventuel prochain post, plutôt que de vous insérer sur un vieux post, merci de cliquer ici pour créer votre propre post (SANS oublier toutes les formules de votre choix de la politesse la plus élémentaire) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
Bonsoir
Merci pour votre réponse
J ai bien compris que la prochaine fois je ne dois pas
M’insérer dans une autre question
Je m’en suis déjà excusé, je m’en excuse encore
Cdlt
Pas de souci... je vous ai juste donné en PS un lien pour vous faciliter les choses....
Mon post était principalement pour appuyer la réponse de Valenchantée, dont vous mettiez en doute la justesse, en vous donnant les références juridiques... indiscutables... :-)
Bonne continuation.
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5 012Cette révision est précisée sur le bail ?
Si oui, pas de délai de prévenance puisque le bail la prévoit.
Cdlt
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10 093La loi, pour une révision de loyer, ne donne pas de délai. Il suffit que la réception de votre courrier se fasse avant la date anniversaire du bail (ou avant l'anniversaire d'une autre date mentionnée au bail) pour que la révision soit active pour le 1° mois de loyer suivant cette date anniversaire.
Si la réception est postérieure à la date anniversaire (en cas d'oubli du bailleur par exemple), la révision n'est pas rétroactive, mais commence à la date d'envoi du R+AR du bailleur.
https://www.assoedc.com/la-revision-du-loyer-quand-et-comment/
cdt.