Nombre de chiens et chats autorises dans une maison
Etoile
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j ai actuellement 5 chiens dont 3 chiots, 2 chats. Je suis en maison et j ai un petit jardin clos. Puis je les garder tous ? De quel article de loi relève ma situation ?
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3 réponses
bonsoir,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous êtes en location ?
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le contrat de location) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10. Ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Par ailleurs, un bailleur ne peut PAS exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble ("immeuble" : au sens de "construction", donc autant maison individuelle que appartements en construction verticale).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Et que vous soyez locataire ou propriétaire, je me permets de vous rappeler ceci :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous êtes en location ?
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle doit être précisée sur le contrat de location) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10. Ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Par ailleurs, un bailleur ne peut PAS exiger de DG (Dépôt de Garantie) supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble ("immeuble" : au sens de "construction", donc autant maison individuelle que appartements en construction verticale).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Et que vous soyez locataire ou propriétaire, je me permets de vous rappeler ceci :
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 du Code de la santé publique:
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...