Un propriétaire peut-il refuser un animal en colocation ?
djivi38 Messages postés 51846 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 26 août 2024 à 15:35
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3 réponses
Modifié le 24 août 2024 à 02:05
On ne peut pas vous interdire un animal dans votre chambre qui est privative.
Par contre on peut vous interdire le fait qu'il se promène librement dans les parties communes et plus généralement qu'il occasionne des troubles de jouissance aux autres colocataires : miaulement, odeurs, bruits en tout genre, etc...
Plus généralement, cela peut causer divers désordres dans les parties communes : griffures, poils, déjections, urine, etc... En plus d'éventuelles allergies.
Et pour les parties communes, il est souvent de la responsabilité de l'ensemble des colocataires d'entretenir et de répondre des dégradations.
C'est donc compliqué à gérer et donc pour cette raison, en tant que bailleur, je préfère refuser que de devoir le gérer et de devoir "arbitrer" les éventuels conflits locatifs derrière.
24 août 2024 à 12:52
Je vous remercie de votre réponse.
Veuillez m'excuser si je me trompe mais j'ai quand même l'impression que votre réponse sert surtout de justification à pourquoi vous, en tant que propriétaire, vous refusez les animaux... Ça ne répond finalement pas tout à fait à ma question, qui était : avez-vous le droit de faire ça ?
Pour l'interdiction que l'animal se promène dans les espaces communs, j'ai cherché et je ne vois ça nulle part.
Je vous rejoins sur le fait qu'en cas de troubles j'en suis responsable, mais ça ne justifie pas le refus de l'animal en premier lieu. Ce que le propriétaire peut faire, c'est m'expulser si l'animal occasionne des troubles vis à vis du voisinage ou des autres locataires.
En ce qui concerne les éventuels dégâts causés (sur le mobilier par exemple) ou blessures sur une autre personne, c'est la responsabilité civile de l'assurance habitation qui prend cela en charge.
Et l'entretien des parties communes va de soi, mais là encore, je suis le seul responsable si je suis négligent sur le ménage et que les poils de mon chat gênent les autres locataires, ils peuvent s'en plaindre au propriétaire
Maintenant entendons nous bien je ne dis pas que les justifications que vous avancez sont dénuées de sens, mais seulement si elles sont légales... Car au final d'après la loi je ne suis en aucun cas tenu de préciser au propriétaire que je possède un chat. Je vois ça avec les autres colocataires, et c'est tout.
Finalement ce que je comprends c'est que les propriétaires refusent les animaux par "flemme" de gérer les éventuels conflits. Bref, j'espère que vous comprendrez pourquoi ça m'énerve un peu
Quoiqu’il en soit j'apprécie votre réponse, merci !
Modifié le 24 août 2024 à 13:18
"Veuillez m'excuser si je me trompe mais j'ai quand même l'impression que votre réponse sert surtout de justification à pourquoi vous, en tant que propriétaire, vous refusez les animaux... Ça ne répond finalement pas tout à fait à ma question, qui était : avez-vous le droit de faire ça ?"
J'ai pourtant formulé dans la première partie la base légale et dans la seconde partie plus mon "ressenti" en tant que bailleur.
S'il faut le formuler plus directement :
- Dans une partie privative (chambre), le bailleur ne peut pas vous interdire de posséder un animal)
- Dans une partie commune (reste du logement), le bailleur a le droit de poser des restrictions tant qu'elles ne sont pas discriminatoire et sont prises pour des motifs légitimes.
Car il s'agit d'un espace "partagé" et non pas d'un espace privatif.
Vous n'êtes réellement locataire que d'une chambre dans un tel cas de figure (baux individuels de location) et n'avez qu'une simple jouissance partagée du reste du logement.
On pourrait ensuite discuter du caractère discriminatoire ou non et si les motifs sont légitimes ou non mais personnellement je considère que les motifs indiqués plus haut sont suffisants.
"Pour l'interdiction que l'animal se promène dans les espaces communs, j'ai cherché et je ne vois ça nulle part."
Le parallèle à prendre ce sont les parties communes d'une copropriété (immeuble, etc...).
Il est notamment possible d'y interdire les animaux en liberté (sans laisse) dans le Règlement de copropriété mais uniquement dans les espaces communs, pas dans les logements privatifs.
Tout comme on peut interdire aux enfants de jouer au ballon dans la cour intérieur.
Ou à certains véhicule de gros gabarits de stationner sur les places en libre service.
etc...
"ils peuvent s'en plaindre au propriétaire"
Et c'est bien ça le problème que je soulignais.
En tant que bailleur, il est assez désagréable d'être pris pour le bureau des pleurs et de devoir sans cesse arbitrer des conflits.
Donc si je peux me dispenser d'un motif de conflit (présence d'animaux), je le fais.
"Car au final d'après la loi je ne suis en aucun cas tenu de préciser au propriétaire que je possède un chat. "
Et vous avez parfaitement raison, mais pour votre chambre privative.
Cela ne vous autorise pas à vous affranchir des règles propres aux espaces collectifs partagés en laissant votre animal en liberté dans les parties communes.
Ce serait typiquement un motif de résiliation du contrat de location pour "motif légitime et sérieux", à savoir non respect du règlement intérieur / règles d'usage des parties à usage collectif.
26 août 2024 à 13:05
Merci pour la réponse détaillée. Je reste quand même sceptique, parce qu'en théorie les règles sur les espaces communs en colocation n'ont pas à être fixées par le bailleur mais par les colocataires eux-même.
Si vous trouvez les textes de loi faisant référence à tout ce que vous dites je suis preneur, notamment par rapport à ceci : "Dans une partie commune (reste du logement), le bailleur a le droit de poser des restrictions tant qu'elles ne sont pas discriminatoire et sont prises pour des motifs légitimes."
Et aussi par rapport à la comparaison avec un immeuble en copropriété, j'ai du mal à comprendre le rapport, êtes vous sûr que les règles sont les mêmes que pour une colocation ?
Bon cela dit effectivement ça m'étonnerait que refuser une personne à cause de la présence d'un animal soit considéré comme une forme de discrimination (je ne me sens pas particulièrement discriminé en tant que propriétaire de chat ahah)
Par contre je sais qu'un bailleur peut totalement choisir ses locataires sans être tenu de préciser la raison, du coup en théorie : refuser un locataire en précisant que c'est à cause du chat n'est pas permis, mais il peut sans souci le refuser sans préciser la raison.
Mais je continue de penser que beaucoup abusent en essayant de fixer des règles de coloc : ça ne les concerne pas s'ils n'habitent pas dans le logement. J'imagine que la meilleure chose à faire pour moi pour le moment est de ne pas préciser la présence du chat aux propriétaires mais d'en discuter uniquement avec les colocataires, et si ça ne pose pas de problème pour eux, tout roule et il y aura peu de risques de conflits ????
26 août 2024 à 13:39
Bonjour,
Même si le bailleur doit jouissance paisible à ses locataires (cc 1719), cette obligation ne s'applique pas entre les occupants. Par exemple, le bailleur n'a pas à régler les problèmes de couple des titulaires du bail (disputes, séparation, tromperie, etc.)
Le bailleur peut mettre certaines restrictions au bail (c'est un contrat, après tout). Certaines clauses sont légales, certaines sont manifestement illégales et réputées non écrites, certaines sont tendancieuses et à l'appréciation du juge.
Les différents colocataires peuvent rédiger un pacte de colocation, qui sera traité comme un contrat (ni plus, ni moins) (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661)
Ce que je ne comprends pas trop dans votre démarche, c'est le côté juridique de la chose. Vous savez que le bail ne peut vous interdire la présence d'animaux de compagnie. Vous savez que vous n'avez pas à en informer votre propriétaire. Vous savez qu'un propriétaire n'a pas à justifier son refus de louer à quelqu'un. Et pourtant vous recherchez une solution juridique à une difficulté que vous vous créez vous-même : informer le bailleur en amont que vous avez un chat.
Par conséquent, la solution me parait simple : ou vous informez le bailleur que vous avez un chat et vous essuierez des refus, ou vous ne l'informez pas et vous en essuierez moins.
"Chat" pouvant être remplacé par "Petit(e) ami(e)" dans tout ce topo, par exemple.
Cordialement,
Modifié le 26 août 2024 à 14:07
Effectivement dit comme ça c'est vrai que ma démarche paraît un peu illogique :)
Dans certains cas je n'avais pas la possibilité de contacter directement les autres colocataires, comme tout passait par le propriétaire, je me sentais un peu obligé de le dire. Comme vous dites au final je crée la difficulté moi-même...
Peut-être que c'est parce que j'ai envie d'être le plus honnête et transparent possible, j'étais un peu perdu sur comment savoir ce qui était le mieux à faire pour moi (tant pis pour la transparence du coup, en espérant que ça ne me retombe pas dessus ensuite!)
Merci pour votre réponse en tout cas !
26 août 2024 à 14:21
De rien,
tant pis pour la transparence du coup, en espérant que ça ne me retombe pas dessus ensuite!
Peut-être que vos colocataires ne supporteront pas le chat et donneront leur congé.
Peut-être que vous ne les supporterez pas non plus (colocataire sale, colocataire qui ramène un gros chien 6 mois après qui ne s'entendra pas du tout avec votre chat, etc.), auquel cas c'est vous qui donnerez votre congé.
La colocation, c'est toujours un peu la loterie (avec possibilité que les choses s'améliorent ou se dégradent)
Bon courage pour la suite,
Cdt,
26 août 2024 à 15:35
"parce qu'en théorie les règles sur les espaces communs en colocation n'ont pas à être fixées par le bailleur mais par les colocataires eux-même."
FAUX : le bailleur est en droit d'instaurer un règlement intérieur pour des colocataires.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...