Règlementation/loi concernant le nombre d'animaux chez soi
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Lilou178
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 12 mai 2019 à 13:13
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 12 mai 2019 à 13:13
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zachuka
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12 mai 2019 à 13:13
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Bonjour,
il n'y a pas de nombre limité...mais des conditions définies par la loi.
N'importe qui peut porter plainte à partir du moment ou les conditions d'hygiène, de soins , de bruit, d'odeurs, ne sont pas respectées.
Code rural ....
Article L214-2
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 (
et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
L214-1
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
L214-3
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Il n'y a pas non plus de nombre minimum pour être considéré comme éleveur:
Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Enfin pour les chiens :
La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Le consommateur est tenu de s’en informer (obligation de détenir une attestation d’aptitude, permis de détention, mesures de prudence liées à la vie en société, etc.).
il n'y a pas de nombre limité...mais des conditions définies par la loi.
N'importe qui peut porter plainte à partir du moment ou les conditions d'hygiène, de soins , de bruit, d'odeurs, ne sont pas respectées.
Code rural ....
Article L214-2
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 (
et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
L214-1
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
L214-3
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Il n'y a pas non plus de nombre minimum pour être considéré comme éleveur:
Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Enfin pour les chiens :
La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. Le consommateur est tenu de s’en informer (obligation de détenir une attestation d’aptitude, permis de détention, mesures de prudence liées à la vie en société, etc.).
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