Mensualisation des ordures menageres [Résolu]

Irouka - 28 févr. 2018 à 21:47 - Dernière réponse :  Irouka
- 1 mars 2018 à 18:40
Bonjour
Mon propriétaire gère son appartement par l ‘intermédiaire d’un notaire.celui-ci a mensualisé la taxe d ‘ordure ménagère avec le loyer depuis avril 2017.Cette année je reçois une nouvelle annonce de mensualisation pour l ‘année 2018 sans avoir reçu de relevé de la taxe à la fin de l ‘année 2017. Ai -je droit de réclamer un justificatif concernant l ‘année 2017? Suis- je obliger d ‘adhérer à ce système de mensualisation ?
De plus en 2016, je n’etais Pas encore mensualisé, j ai reçu un justificatif de la taxe à payer et 8% de frais de gestion .Est ce normal qu ‘en tant que locataire je paye ces frais? Si non puis- je me faire rembourser ?
Merci
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4 réponses

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Bonjour,

Ai -je droit de réclamer un justificatif concernant l ‘année 2017?
Oui
Suis- je obliger d ‘adhérer à ce système de mensualisation ?
Oui c'est une garantie de paiement pour le propriétaire.
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 1 mars 2018 à 10:18
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Merci
Bonjour,

j ai reçu un justificatif de la taxe à payer et 8% de frais de gestion .

Ces 8% ne sont pas légaux. Aucun bénéfice ne peut être réalisé sur les charges. Donc réclamez votre dû.

Je n'ai jamais connu de notaire sachant correctement administrer un bien immobilier.

Cdlt.
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djivi38 18897 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 1 mars 2018 à 14:16
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Merci
bonjour,

en complément, voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/aides-taxes/dechets/taxe-enlevement-des-ordures-menageres

Réclamez (courrier R+AR - gardez copie & récépissés) les justificatifs manquants, puis faites vos comptes (sans les frais de gestion) et payez ce qu'il vous reste à payer ou réclamez si trop versé en joignant vos calculs.

Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Merci pour toutes vos réponses.
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