Taxe enlèvement ordures ménagères
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Spencer59
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djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 10 oct. 2020 à 18:58
djivi38 Messages postés 51252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 10 oct. 2020 à 18:58
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dany311
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10 oct. 2020 à 15:50
10 oct. 2020 à 15:50
Bonjour
j'ai beaucoup de mal à comprendre comment votre propriétaire trouve = 201.97
car les impôts ne calculent pas aux centimes mais au chiffre rond
d'autre part ; il ne doit faire payer que la taxe et NON les frais annexes ( frais de gestion de la fiscalité locale )
par conséquent vous lui demandez d'ou il sort cette quote part
j'ai beaucoup de mal à comprendre comment votre propriétaire trouve = 201.97
car les impôts ne calculent pas aux centimes mais au chiffre rond
d'autre part ; il ne doit faire payer que la taxe et NON les frais annexes ( frais de gestion de la fiscalité locale )
par conséquent vous lui demandez d'ou il sort cette quote part
Spencer59
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10 oct. 2020 à 16:05
10 oct. 2020 à 16:05
Bonjour Dany311,
Je lui ai posé la question, il m'a répondu qu'il calculé au millième par rapport à ces documents (photos ci-jointes) réalisé lors de la construction par un géomètre.
Concrètement, quel calcul doit effectuer un propriétaire qui souhaite récupérer le montant de la taxe d'ordures ménagères sur ses locataires ? J'imagine qu'il doit y avoir une formule de calcul pré-établie
Je lui ai posé la question, il m'a répondu qu'il calculé au millième par rapport à ces documents (photos ci-jointes) réalisé lors de la construction par un géomètre.
Concrètement, quel calcul doit effectuer un propriétaire qui souhaite récupérer le montant de la taxe d'ordures ménagères sur ses locataires ? J'imagine qu'il doit y avoir une formule de calcul pré-établie
djivi38
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10 oct. 2020 à 16:13
10 oct. 2020 à 16:13
bonjour,
et quel n° de lot correspond à votre appartement ?
Est-ce une mono-propriété ?
"-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces."
extrait de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
et quel n° de lot correspond à votre appartement ?
Est-ce une mono-propriété ?
"-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces."
extrait de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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Spencer59
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10 oct. 2020 à 16:18
10 oct. 2020 à 16:18
Bonjour,
Mon appartement est le lot n°4.
Que voulez-vous dire par mono propriété ?
En gros pour résumer, mon propriétaire a fait construire il y a 10 ans un bâtiment d'environ 800m2 contenant au total 10 apparemment (3 T3, 2 studios, 4 T2 et 1 T5 qui est habité par mon propriétaire lui-même.)
Mon appartement est le lot n°4.
Que voulez-vous dire par mono propriété ?
En gros pour résumer, mon propriétaire a fait construire il y a 10 ans un bâtiment d'environ 800m2 contenant au total 10 apparemment (3 T3, 2 studios, 4 T2 et 1 T5 qui est habité par mon propriétaire lui-même.)
djivi38
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Spencer59
10 oct. 2020 à 16:47
10 oct. 2020 à 16:47
Puisque votre bailleur est propriétaire de l'immeuble entier, il s'agit d'une mono propriété.
Le calcul donné par anemonedemer post 5 est juste :
(1667 €/ 10000 x 945) /12 x 9 = 118,15 €
Et même si votre bailleur avait inclus les frais de gestion (ce qui aurait été illégal) votre part aurait été de [(1667+342) / 10000 x 945] / 12 x 9 = 142,38 € : encore inférieur (de 23,24 €) au montant demandé ---> donc, oui, demandez le calcul !
PS : la TEOM est calculée au prorata du temps d'occupation, ce qui veut dire que si la remise des clés a eu lieu un 14 (par exemple) d'un mois de 30 jours le calcul sera différent que si la remise des clés avait eu lieu le 14 d'un mois de 31, 28 ou 29 jours.
cdt.
Le calcul donné par anemonedemer post 5 est juste :
(1667 €/ 10000 x 945) /12 x 9 = 118,15 €
Et même si votre bailleur avait inclus les frais de gestion (ce qui aurait été illégal) votre part aurait été de [(1667+342) / 10000 x 945] / 12 x 9 = 142,38 € : encore inférieur (de 23,24 €) au montant demandé ---> donc, oui, demandez le calcul !
PS : la TEOM est calculée au prorata du temps d'occupation, ce qui veut dire que si la remise des clés a eu lieu un 14 (par exemple) d'un mois de 30 jours le calcul sera différent que si la remise des clés avait eu lieu le 14 d'un mois de 31, 28 ou 29 jours.
cdt.
Utilisateur anonyme
10 oct. 2020 à 16:26
10 oct. 2020 à 16:26
Bonjour,
Votre lot est le numéro 4 qui correspond à 945/10 000
c'est donc ce coefficient qui doit être appliqué à la somme totale : 1667
ce qui donne : 157,53 pour l'année (12 mois)
et donc 118,15 euros pour 9 mois (x 9 / 12)
Le calcul du bailleur est apparemment faux.
Demandez lui de justifier !
Votre lot est le numéro 4 qui correspond à 945/10 000
c'est donc ce coefficient qui doit être appliqué à la somme totale : 1667
ce qui donne : 157,53 pour l'année (12 mois)
et donc 118,15 euros pour 9 mois (x 9 / 12)
Le calcul du bailleur est apparemment faux.
Demandez lui de justifier !
Spencer59
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15 février 2023
10 oct. 2020 à 16:45
10 oct. 2020 à 16:45
Bonjour,
Comment trouvez-vous 157,53 pour 12 mois svp ?
Quelle est la formule de calcul avec le coefficient 945/10 000 ?
J'ai du mal a y voir clair dans tout ça...
Merci
Comment trouvez-vous 157,53 pour 12 mois svp ?
Quelle est la formule de calcul avec le coefficient 945/10 000 ?
J'ai du mal a y voir clair dans tout ça...
Merci
djivi38
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10 oct. 2020 à 16:55
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Lisez mon post 7 ...... :-)
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Spencer59
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10 oct. 2020 à 16:57
10 oct. 2020 à 16:57
D'accord merci, donc concrètement mon propriétaire s'est trompé sur le montant ?
Sans doute ! Mais on ne peut pas vous dire quelle erreur il a fait.... est-ce qu'il a déduit les montants à réclamer pour les logements vides ? Est-ce qu'il a oublié de compter sa propre part (puisqu'il habite dans l'immeuble) ? Estce- que sa calculette est déchargée ? ou ....????
Mais on est déjà 2 personnes à vous donner le calcul exact.
Mais on est déjà 2 personnes à vous donner le calcul exact.
Spencer59
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15 février 2023
10 oct. 2020 à 16:59
10 oct. 2020 à 16:59
J'ai oublié de vous préciser, il me loue un garage dont la quote-part est de 89/10000.
Donc 945+89 = 1034 / 10000 ?
Donc au total 129,28€ ?
Donc 945+89 = 1034 / 10000 ?
Donc au total 129,28€ ?
djivi38
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10 oct. 2020 à 17:11
10 oct. 2020 à 17:11
donc au final : OUI, la TEOM est due aussi sur un garage
Calcul TEOM 2020 :
(1667 €/ 10000 x 1034) /12 x 9 = 129,28 € ---> on vous demande 22,19 € de trop... si la remise des clés a eu lieu le 1° mars 2020 et si vous ne quittez pas le logement avant le 31 déc 2020.
Calcul TEOM 2020 :
(1667 €/ 10000 x 1034) /12 x 9 = 129,28 € ---> on vous demande 22,19 € de trop... si la remise des clés a eu lieu le 1° mars 2020 et si vous ne quittez pas le logement avant le 31 déc 2020.
Spencer59
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15 février 2023
10 oct. 2020 à 17:14
10 oct. 2020 à 17:14
Merci,
je suis entré dans le logement le 13 Mars 2020.
Donc c'est bien 129,28 € que je dois jusqu'au 31 décembre 2020 ?
je suis entré dans le logement le 13 Mars 2020.
Donc c'est bien 129,28 € que je dois jusqu'au 31 décembre 2020 ?
djivi38
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Modifié le 10 oct. 2020 à 17:22
Modifié le 10 oct. 2020 à 17:22
Si remise des clés le 13 mars :
mars = 19 jours
d'avril à déc = 9 mois = 275 jours
Total = 294 jours
(1667 €/ 10000 x 1034) / 366 (bissextile) x 294 = 138,46 €
Location d'une cave, d'un grenier ?????
mars = 19 jours
d'avril à déc = 9 mois = 275 jours
Total = 294 jours
(1667 €/ 10000 x 1034) / 366 (bissextile) x 294 = 138,46 €
Location d'une cave, d'un grenier ?????
Spencer59
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15 février 2023
10 oct. 2020 à 17:38
10 oct. 2020 à 17:38
Ok merci.
Non pas de cave ni grenier.
Pour en revenir à la question du début je pensais que la TEOM était calculé par rapport au nombre de personne du foyer. En gros à quoi correspondent les 945/10000 de mon appartement ?
Non pas de cave ni grenier.
Pour en revenir à la question du début je pensais que la TEOM était calculé par rapport au nombre de personne du foyer. En gros à quoi correspondent les 945/10000 de mon appartement ?
djivi38
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10 oct. 2020 à 18:27
10 oct. 2020 à 18:27
En mono propriété, la loi n'impose pas de répartition obligatoire pour la TEOM (comme pour la répartition des "charges de copropriété" par tantièmes ou millièmes dans une copropriété, une TEOM n'étant NI "une charge", puisque c'est une taxe "à la charge" du locataire, NI une "charge de copropriété").
La loi dit simplement qu'elle doit être équitable (ce que je vous ai dit post 3).
Il a été jugé par différentes jurisprudences que celle qui était le plus équitable était celle par surface, et pas par le nombre d'appartements ni bien sûr par le nombre d'occupants par logement.
Mais la loi ne dit pas que la répartition ne doit/peut pas être faite par tantièmes/millièmes parce que, en mono propriété, ça n'existe pas... c'est pourquoi je reste étonnée de cette
répartition appliquée par votre bailleur.... si vous voulez approfondir le sujet, vous pouvez contacter l'ADIL de votre région où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Quant à moi, mes connaissances s'arrêtent là.
https://www.syndicexperts.com/comment-les-tantiemes-sont-ils-definis/
https://www.juritravail.com/Forum/droit-location/conseil-juridique/repartition-des-charges-sans-reglement-de-copropriete/id/209861
La loi dit simplement qu'elle doit être équitable (ce que je vous ai dit post 3).
Il a été jugé par différentes jurisprudences que celle qui était le plus équitable était celle par surface, et pas par le nombre d'appartements ni bien sûr par le nombre d'occupants par logement.
Mais la loi ne dit pas que la répartition ne doit/peut pas être faite par tantièmes/millièmes parce que, en mono propriété, ça n'existe pas... c'est pourquoi je reste étonnée de cette
répartition appliquée par votre bailleur.... si vous voulez approfondir le sujet, vous pouvez contacter l'ADIL de votre région où des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Quant à moi, mes connaissances s'arrêtent là.
https://www.syndicexperts.com/comment-les-tantiemes-sont-ils-definis/
https://www.juritravail.com/Forum/droit-location/conseil-juridique/repartition-des-charges-sans-reglement-de-copropriete/id/209861
Spencer59
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14 avril 2024
10 oct. 2020 à 18:49
10 oct. 2020 à 18:49
Merci pour votre explication très complète. Je vais essayer d'en savoir un peu plus sur cette répartition de la part de mon bailleur.
Merci encore pour votre aide précieuse.
Bonne soirée.
Merci encore pour votre aide précieuse.
Bonne soirée.
djivi38
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Spencer59
10 oct. 2020 à 18:58
10 oct. 2020 à 18:58
avec plaisir :-))
Vous nous apporterez les explications ? Merci d'avance.
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