Demande d'exonération d'une taxe TEOM
citoyenne2
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour, je paye une taxe pour les ordures ménagères de 600€, ma maison est à 700 mètres du point de collecte, est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
Comment m'y prendre? y a-t-il un formulaire à télécharger? Est ce que c'est les impôts qui gèrent ces demandes ou la communauté des communes?
merci
Comment m'y prendre? y a-t-il un formulaire à télécharger? Est ce que c'est les impôts qui gèrent ces demandes ou la communauté des communes?
merci
2 réponses
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Bonjour,
est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
non, car vous produisez des Ordures et elles sont traitées....
Cordialement
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bonjour,
Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.
Mais lire ce lien, particulièrement du § 170 au § 220 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624#3650-PGP_Exoneration_sauf_deliberati_31
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...