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Demande d'exonération d'une taxe TEOM

citoyenne2 Messages postés 1 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour, je paye une taxe pour les ordures ménagères de 600€, ma maison est à 700 mètres du point de collecte, est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
Comment m'y prendre? y a-t-il un formulaire à télécharger? Est ce que c'est les impôts qui gèrent ces demandes ou la communauté des communes?
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
est ce que je ne devrais pas être exonérée de cette taxe pour la distance qui dépasse 200 m?
non, car vous produisez des Ordures et elles sont traitées....

Cordialement
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 044
 
bonjour,

Si vous êtes à plus de 500 mètres du point de collecte, vous n'aurez en principe aucun mal à obtenir votre exonération de la TEOM, après l'avoir demandée à l'organisme compétent.

Mais lire ce lien, particulièrement du § 170 au § 220 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624#3650-PGP_Exoneration_sauf_deliberati_31

CDT.

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
OUPS, j'ai zappée la distance...
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tof51430
 
attention à ne pas confondre taxe des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
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