Repartition entre locataires de la taxes d'ordure [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

il y a til une autre manière de repartir la taxe d’ordure que la superficie ?
un appartement avec 1 personne et l'autre avec 4 personnes ?

merci

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bonjour,

de quelle façon payez-vous vos charges ? Au "réel" ou au "forfait" ?
Êtes-vous en copropriété (plusieurs bailleurs pour tout l'immeuble) ou en mono propriété (1 seul bailleur pour tout l'immeuble) ?

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/

A votre disposition si questions supplémentaires.
Cordialement.
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merci beaucoup
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Bonjour,
C'est une monopropriété ?
Le service des impôts peut faire une répartition par rapport à la valeur locative (pas la superficie exactement).
La répartition au nombre d'occupants est litigieuse car le bailleur n'a aucun droit de contrôler ou limiter le nombre d'occupants.
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merci de votre reactivite
dans ce cas le propriétaire connait ses locataires
1 famille de 4 et moi même dans l'autre appartement

il y a til la possibilité de faire un prorata ?
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je répète : le bailleur n'a pas a s'immiscer dans la vie privée de ses locataires.
Il recalcule si vous hébergez vos parents 1 semaine ? il recalcule si le fils des voisins part étudier en Angleterre ? il recalcule si ... c'est une source de litige interminable !
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bien sur il n'est pas question de se lancer dans des investigations et contrôles.
la question est plus précise. (le bail est pour une famille ou un 1 locataire) et donc sur les différents modes de calcul possible...

j'avais vu un article il y a quelques mois, sur une possibilité de recours auprès des impôts ( avec un autre mode de calcul) quand la rétribution habituelle sur la superficie habitable n’était pas cohérente avec le nombre d'habitant occupant le logement. et la démarche à suivre
( dans ce cas 1 et l'autre 4 personnes)

alors si quelqu'un a lu ou est en possession de ses informations
merci!

ps. pour moi souci résolu
le proprio vient de tenir compte du "décalage" et a fait un geste gracieux en ma faveur.
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Rassurez vous dans quelques années les ordures seront facturées au poids du container privatif !