La mairie met un droit de préemption très long
jacpas
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison mais suite à la restitution du PLU le maire de ma commune m'a dit que mon terrain ferait l'objet d'un projet immobilier à moyen terme et qu'il fera une préemption. Dans un premier temps il nous a dit que la préemption se ferait sous 1 an. Après estimation du bien par les Domaines Publiques la maire nous a informé que la commune n'avait pas les finances pour l'acquisition.
réponse du maire:
"Pour préempter il faut un projet d'intérêt général derrière qui doit être abouti avec un financement concret".
Après renseignements pris auprès du service urbanisme cela peut prendre plusieurs années.
Que puis-je faire pour vendre mon bien ou accélérer la préemption?
merci de vos réponses
Je souhaite vendre ma maison mais suite à la restitution du PLU le maire de ma commune m'a dit que mon terrain ferait l'objet d'un projet immobilier à moyen terme et qu'il fera une préemption. Dans un premier temps il nous a dit que la préemption se ferait sous 1 an. Après estimation du bien par les Domaines Publiques la maire nous a informé que la commune n'avait pas les finances pour l'acquisition.
réponse du maire:
"Pour préempter il faut un projet d'intérêt général derrière qui doit être abouti avec un financement concret".
Après renseignements pris auprès du service urbanisme cela peut prendre plusieurs années.
Que puis-je faire pour vendre mon bien ou accélérer la préemption?
merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...
Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...
Les mairies lors des PLU inclue des zone avec un droit de préemption, il cours tout le temps de la validité du PLU
Donc si vous voulez vendre, vous mettez votre bien en vente, si vous avez un acheteur, le notaire feras son travail et la mairie préempteras ou pas
temps que votre bien n’est pas vendu, la mairie ne peux pas exercer sont droit de préemption.
Après la mairie peu faire une expropriation mais c’est une autre procedure plus longues.
Donc si vous voulez vendre, vous mettez votre bien en vente, si vous avez un acheteur, le notaire feras son travail et la mairie préempteras ou pas
temps que votre bien n’est pas vendu, la mairie ne peux pas exercer sont droit de préemption.
Après la mairie peu faire une expropriation mais c’est une autre procedure plus longues.
Bonjour à tous,
Grand merci à vous tous pour vos informations. Je pense que je vais mettre mon bien à vendre et on verras ce que fera la mairie
Grand merci à vous tous pour vos informations. Je pense que je vais mettre mon bien à vendre et on verras ce que fera la mairie
en attendant, petite info détaillée à parcourir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
La législation juridique et financière évolue en permanence...