La mairie met un droit de préemption très long
jacpas
-
28 févr. 2018 à 20:07
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mars 2018 à 10:12
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mars 2018 à 10:12
A voir également:
- Accélérer droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit de brouette - Forum Voisinage
4 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
28 févr. 2018 à 23:54
28 févr. 2018 à 23:54
Bonjour
Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...
Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...