La mairie met un droit de préemption très long
jacpas
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28 févr. 2018 à 20:07
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mars 2018 à 10:12
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mars 2018 à 10:12
A voir également:
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4 réponses
Josh Randall
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28 févr. 2018 à 23:54
28 févr. 2018 à 23:54
Bonjour
Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...
Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...