La mairie met un droit de préemption très long

jacpas - 28 févr. 2018 à 20:07
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 mars 2018 à 10:12
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison mais suite à la restitution du PLU le maire de ma commune m'a dit que mon terrain ferait l'objet d'un projet immobilier à moyen terme et qu'il fera une préemption. Dans un premier temps il nous a dit que la préemption se ferait sous 1 an. Après estimation du bien par les Domaines Publiques la maire nous a informé que la commune n'avait pas les finances pour l'acquisition.
réponse du maire:
"Pour préempter il faut un projet d'intérêt général derrière qui doit être abouti avec un financement concret".
Après renseignements pris auprès du service urbanisme cela peut prendre plusieurs années.
Que puis-je faire pour vendre mon bien ou accélérer la préemption?
merci de vos réponses

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
28 févr. 2018 à 23:54
Bonjour

Tant que le droit de préemption n'est pas institué, le bien est vendable
et s'il est institué et que la commune n'a pas les moyens d'acquérir ledit bien, elle renoncera à son droit de préemption.
Par conséquent, comme justement dit par Kasom, y a plus qu'à...
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