Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires
Claude66
-
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Quelle est la règlementation pour la répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères par le propriétaire sur les différents loicataires d'un immeuble ?
Est-ce une simple division de la TOM totale de l'immeuble par le nombre d'appartements ?
Est-ce au pro-rata des surfaces des appartements ?
Est-ce au pro-rata du nombre d'occupants par appartement ?
Existe t-il une réglemenation à ce sujet ?
D'avance merci de votre réponse.
Quelle est la règlementation pour la répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères par le propriétaire sur les différents loicataires d'un immeuble ?
Est-ce une simple division de la TOM totale de l'immeuble par le nombre d'appartements ?
Est-ce au pro-rata des surfaces des appartements ?
Est-ce au pro-rata du nombre d'occupants par appartement ?
Existe t-il une réglemenation à ce sujet ?
D'avance merci de votre réponse.
A voir également:
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires
- Taxe ordure ménagère locataire - Meilleures réponses
- Comment calculer taxe ordure menagere - Meilleures réponses
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif - Forum Immobilier
- Taxe ordure menagere ✓ - Forum taxes locales
1 réponse
Bonjour,
si les appartements sont en copropriété, le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes etc....
Si les appartement sont en mono propriété il n'y a pas de regle, sauf que la loi dit que la répartition doit etre équitable. Les tribunaux retiennent celle en surface.
Exemple immeuble de 5 appartements. Surface totale 426 m² pour 985 euros de TEOM
Appartement 1 - locataire A - 125 m²
Appartement 2 - locataire B - 80 m²
Appartement 3 - Vide - 68 m²
Appartement 4 - locataire C - 145 m²
Appartement 5 - locataire D - 48 m²
le locataire A payera : 985/426*125
le locataire B payera : 985/426*80
appartement 3 : 985/426*68 a la charge du bailleur.
Etc....
Cordialement
si les appartements sont en copropriété, le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes etc....
Si les appartement sont en mono propriété il n'y a pas de regle, sauf que la loi dit que la répartition doit etre équitable. Les tribunaux retiennent celle en surface.
Exemple immeuble de 5 appartements. Surface totale 426 m² pour 985 euros de TEOM
Appartement 1 - locataire A - 125 m²
Appartement 2 - locataire B - 80 m²
Appartement 3 - Vide - 68 m²
Appartement 4 - locataire C - 145 m²
Appartement 5 - locataire D - 48 m²
le locataire A payera : 985/426*125
le locataire B payera : 985/426*80
appartement 3 : 985/426*68 a la charge du bailleur.
Etc....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
? Les garages, caves et emplacements de parking sont, eux-mêmes, soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand bien même il y aurait absence d'ordures ménagères.
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères:
Les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures.
Les bâtiments ruraux et les immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures (sur décision de la collectivité) sont également exonérés de la TEOM.
Cordialement