Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires

Claude66 - 6 oct. 2015 à 11:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 oct. 2015 à 18:31
Bonjour,

Quelle est la règlementation pour la répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères par le propriétaire sur les différents loicataires d'un immeuble ?

Est-ce une simple division de la TOM totale de l'immeuble par le nombre d'appartements ?
Est-ce au pro-rata des surfaces des appartements ?
Est-ce au pro-rata du nombre d'occupants par appartement ?

Existe t-il une réglemenation à ce sujet ?
D'avance merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 728
6 oct. 2015 à 11:36
Bonjour,
si les appartements sont en copropriété, le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes etc....

Si les appartement sont en mono propriété il n'y a pas de regle, sauf que la loi dit que la répartition doit etre équitable. Les tribunaux retiennent celle en surface.

Exemple immeuble de 5 appartements. Surface totale 426 m² pour 985 euros de TEOM
Appartement 1 - locataire A - 125 m²
Appartement 2 - locataire B - 80 m²
Appartement 3 - Vide - 68 m²
Appartement 4 - locataire C - 145 m²
Appartement 5 - locataire D - 48 m²

le locataire A payera : 985/426*125
le locataire B payera : 985/426*80
appartement 3 : 985/426*68 a la charge du bailleur.
Etc....

Cordialement
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claude88
7 oct. 2015 à 17:45
Sur la base de la répartition de la TOM totale de l'immeuble sur les différents locataires en fonction des surfaces respectives des appartements, est-ce que les surfaces des PARKING extérieurs et intérieurs et des CAVES doivent être prise en compte ? En effet, dans l'immeuble, certains appartements ont des places de parking et caves et d'autre pas. D'avance merci de votre réponse.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 728
7 oct. 2015 à 18:31
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur ceux qui en sont temporairement exonérés (cf. § les logements soumis à la TFPB).

? Les garages, caves et emplacements de parking sont, eux-mêmes, soumis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quand bien même il y aurait absence d'ordures ménagères.

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères:
Les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures.

Les bâtiments ruraux et les immeubles munis d'un appareil incinérateur d'ordures (sur décision de la collectivité) sont également exonérés de la TEOM.

Cordialement
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