Rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères [Résolu]

andré - 2 juin 2016 à 12:59 - Dernière réponse : Valenchantée 17456 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 2 juin 2016 à 17:17
Bonjour,
après la résiliation du bail de location de ma mère, le'agence me réclame 3 années d'arriérés de taxe d'enlèvement des ordures; en a t-elle le droit? je ne vois pas sur les provisions de charges de TEOM
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8 réponses

Micha1. 6321 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 13:13
0
Merci
Bonjour,

C'est récupérable jusqu'à 5 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Valenchantée 17456 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 13:47
Bonjour Micha,

Non maintenant, les charges sont prescrites au bout de 3 ans.

Cdlt
Val
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17456 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 15:35
mais la TEOM est une taxe donc prescription de droit commun à 5 ans
djivi38 20343 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 16:04
La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
  • Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :
  • Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :


Voir mon post n°5

Cdt.
Valenchantée 17456 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 17:17
c'est sans doute une taxe, mais c'est surtout une charge locative en location qui fait d'ailleurs partie des charges récupérables au titre du décret du 26 août 87
Commenter la réponse de Micha1.
0
Merci
Bonjour,

L'agence vous fait la régularisation des charges, c'est à dire le compte réel et elle fait la déduction des provisions pour charges.

Il vous faut regarder de près, normalement c'est ça.

Et depuis peu, on ne peut remonter que sur 3 ans, au lieu de 5 comme auparavant.
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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par marmenard le 2/06/2016 à 14:19
0
Merci
Bonjour
Réclamer est normal , mais depuis 3 ans ???
agence ou proprio négligent
Dans tous les cas ne pas payer sans voir les TF (taxe foncières) du proprio et particulièrement si il loue plusieurs logements
Il s'agit la d'un impôt déjà payé , et donc d'un simple remboursement au proprio

Sans doute prélevé d'office sur votre DG ce qui est anormal par l'agence , sans vous fournir les TF correspondantes dont elle possède les copies
La TEOM pour un locataire se paie au prorata de la location , et au proprio
Réclamez les justificatifs , avec promesse de faire régler le problème par le juge de proximité (qui lui réclamera tout pour y voir clair avant jugement)
C'est le proprio que vous ferez convoquer et pas l'agence simple intermédiaire
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djivi38 20343 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 14:52
0
Merci
Bonjour,

voici une "petite" (!) récapitulation :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année.

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire :

Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire.
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

ARRIÉRÉS de TEOM :

La TEOM fait bien partie des taxes récupérables sur 3 ou 5 ans, selon que l’arriéré est constitué avant ou après le 27 mars 2014 :


"Le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui fixe la liste des charges récupérables prévoit en son paragraphe VIII. « - Impositions et redevances :
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage. »

Ainsi, le propriétaire peut se faire rembourser, sur justificatif, le règlement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par le locataire sur le fondement du décret précité.

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »

Cette obligation de régularisation annuelle joue quel que soit le sens de la régularisation, c’est-à-dire tant en faveur du propriétaire qu’en faveur du locataire.

Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :
  • Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :


Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.

Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.
  • Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :


Jusqu'au 27 mars 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans (article 2224 du code civil) à compter de la date d’exigibilité, de réclamation des charges.
Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé. >>

Cdt.
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